Le constitutionnel

I. La rationalisation du parlementarisme par la rationalisation de la loi : légiférer est un processus contraint

A. La fin de l'absolutisme parlementaire marque la fin de la suprématie législative

B. La fin de la suprématie de la loi est aussi marquée par un partage des tâches accru avec le gouvernement

II. La loi occupe une place précise dans la hiérarchie des normes : de l'état légal à l'état de droit

A. La loi doit s'inscrire dans le cadre constitutionnel et est soumise à un contrôle juridictionnel

B. La loi soumise à des influences extérieures

I. Le domaine de la loi et du règlement : principes généraux de répartition

A. La distinction stricte entre principes et règles originelles : la consécration d'une révolution

B. Un contrôle des deux domaines garanti par la Constitution

II. Une séparation manquant d'étanchéité : la fausse révolution juridique de 1958

A. Une incompétence positive du législateur admise dans la pratique : un partage inégal

B. L'élargissement du domaine de la loi et la subordination du domaine réglementaire : un possible retour à la souveraineté de la loi La loi est l’acte adopté selon les procédures et formes législatives. La loi en vertu de l’article 24 alinéa 1 de la Constitution, c’est l’acte voté par le parlement « le Parlement vote la loi ». Il n’y a pas que la loi parlementaire (finances, organiques), en effet il y a plusieurs types mais à chaque fois une loi quelque soit sa catégorie est définie selon sa forme et sa procédure. C’est la définition même de la définition de loi dans la DDHC dont l’article 6 identifie la loi comme l’expression de la volonté générale. Il faut que la loi soit exprimée par les représentants du peuple selon les procédures constitutionnelles prévues à cet effet. Une définition matérielle n’était pas envisageable puisque une définition matérielle reviendrait à fixer des objets précis à la loi et donc un objet, une compétence précise à l’expression de la volonté générale ce qui serait limité les possibilités d’expression de la volonté générale. Celle-ci dispose d’un domaine, c'est-à-dire d’un champ délimité de matières dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif. Cependant la loi n’est pas la seule à détenir une fonction de régulation. Le règlement pose également des normes générales de production de droit, même si celles-ci sont secondaires.

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