Arret Ruffert dissertations et mémoires
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Décision de la justice, arrêt du 19/03/2013: le règlement intérieur
Décision de justice Juridiction qui statue: Cour de cassation, arrêt du 19 mars 2013 Partie au procès: Demandeur: Mme Fatima X..., épouse Y..., directrice adjointe de la crèche Défendeur: L'association Baby Loup Faits: Mme Fatima X..., employée à la crèche et halte-garderie gérée par l'association Baby Loup en tant que directrice adjointe en contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 1997 a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 2008 à cause de
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Note D'arrêt De Civ, 2e, 13 décembre 2012
Pour que la responsabilité du gardien soit engagée en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, le dommage dont il est demandé réparation doit résulter d'un fait de la chose. Cette exigence implique, non seulement que la chose soit matériellement intervenue dans le dommage, mais aussi, et surtout, qu'elle ait joué un rôle actif. Lorsque le dommage résulte du heurt d'une chose inerte, il appartient à la victime de rapporter la preuve de
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Fiche D'arrêt - CE 21 Mai 2004: L'administration est-elle responsable d'un préjudice subi à l'occasion d'une manifestation à caractère traditionnel et d'intérêt général?
En l'espèce, monsieur x a ete blessé suite à une explosion d'une fusée du feu d'artifice qu'il préparait bénévolement avec du matériel appartenant à la commune afin de fêter l'élection des conseillers municipaux. M.X assigne en réparation du préjudice subi la commune de Sillingy et demande une indemnité de 1 600 000F avec des intérêts capitalisés. La cour administrative d'appel de Lyon rejette sa demande au motif que M.X n'a pas la qualité de collaborateur
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Commentaire D'Arrêt : Décision CC n°2012-233 QPC (Mme Lepen): la QPC
Commentaire d’arrêt : Décision CC n° 2012-233 QPC (Madame Lepen) Introduction : La présente décision démontre que la QPC est une procédure qui peut permettre de protéger les droits et libertés des candidats aux élections politiques. S’agissant de l’élection présidentielle, la difficulté de certains hommes et femmes politiques à trouver les 500 présentateurs ou signatures imposés par la loi organique du 6 Novembre 1962 tel que modifié par elle du 18 Juin 1976 a conduit
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008.
Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008 Commentaires Composés: Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: mllexlnn 23 février 2014 Balises: Mots: 1546 | Pages: 7 Vus: 20 Voir la version complèteS'inscrire Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une
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Commentaire De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 Nov. 2000: clientèle civile et à la licéité de sa cession
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt du 7 novembre 2000 de
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Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation Du 3 Octobre 2006: L’obligation naturelle
Thème de la séance : L’obligation naturelle Objet de l’exercice : Fiche d’arrêt : Cass 1ère civ., 3 octobre 2006 Arrêt rendu par la Cour de cassation à la première chambre civile le 3 octobre 2006. M. X a engagé une action en recherche de paternité naturelle le 25 juillet 1997 à l’encontre de M. Y. Celui-ci s’étant désisté de l’action, ils ont donc formé un accord le 3 septembre 2008 consistant à M. Y
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Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Quelles sont les conditions pour agir en justice ?
Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour d'appel de Reims, le 11 juillet 2206, déboute
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Plan détaillé Commentaire De D'arrêt 1er Chambre Civile De La Cour De Cassation 4 Mai 2012
TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à
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Droit Administratif : commentaire de l'Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)
Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat) Par l’arrêt Heyriès , le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958. Arrêt ''Dehaene'' (7 Juillet 1950, Conseil d'Etat.Ass) Le préambule de la Constitution de 1946,
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Arrêt De La 3ème Chambre Civile Du 11 Mai 2011: le droit des contrats
Dans le droit des contrats, la force obligatoire du contrat et l’exécution forcée des obligations contractuelles ont une place fondamentale. La question s’est alors posée quant au respect de ces principes dans le cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire, dans un contrat de promesse unilatérale, dans un arrêt du 11 mai 2011. En l’espèce, Paul X. consent après le décès de son père une promesse unilatérale de vente,
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L'arret Lacour
Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la
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Commentaire D'arrêt LASAULCE: La passation de contrat relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes est-elle soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Commentaire d'arrêt : CE 22 mars 2000, M. et Mme Lasaulce Selon le professeur Mescheriakoff , « il y a une gestion déléguée dès lors qu'il y a séparation organique entre la maîtrise et la gestion ». Toutefois, cette citation ne peut suffire à identifier la notion de délégation de service public. La jurisprudence a aidé dans cette quête de définition. L'arrêt M. et Mme Lasaulce a joué un rôle important dans son évolution jurisprudentielle.
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Commentaire d'arrêt: Arrêt du Conseil d’Etat Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995: l'ordre public
COMMENTAIRE D’ARRET : Arrêt du Conseil d’Etat Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 Si la notion d’ordre public recouvre, traditionnellement, comme le prévoit l’article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, il n’en demeure pas moins que cette notion est toutefois très contingente et relative et ne saurait être précisément définie et délimitée en ce qu’elle n’est jamais que l’expression d’un consensus à un moment
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Analyse d'arrêts: Assemblé plénière 1er Décembre 1995
Analyse d'arrêts Assemblé plénière 1er Décembre 1995 Faits matériels Le 5 juillet 1981, la compagnie atlantique de téléphonie (CAT) conclu un contrat avec la société Sunaco pour une location-entretien d'une installation téléphonique en contrepartie d'une redevance indexé, indiquant que les modifications étaient aux frais du locataire, ainsi qu'une indemnité contractuellement prévue. En 1986 la CAT résilie le contrat et réclame l'indemnité contractuellement prévue, la Sunaco refuse et demande l'annulation de la convention pour indétermination des
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Arrêt du 10 Juillet 2007: limites à la bonne foi
10 JUILLET 2007 limites a la bonne foi Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, ont cédé fin 2000 leur participation à M. A qui possédait déjà des actions et la fonction de président du conseil d'administration de cette société. la convention stipulait un complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisées ainsi que la garantie par les cédants contre toute augmentation du passif résultant d'évènements à
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Commentaire d’arrêt LUNUS : Cour de Cassation du 16 janvier 1962
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation du 16 janvier 1962. Arrêt « Lunus » Pour certains préjudices de la vie quotidienne, le dommage n’est ni matériel ni corporel mais moral. Il s’agit de l’atteinte à un certain nombre de sentiments. Ces sentiments peuvent naitre avec des animaux comme le cheval qui est depuis toujours en étroite relation avec l’Homme. Dans cet arrêt, la perte d’un animal et plus particulièrement d’un cheval permet au propriétaire une
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Fiche D'arrêt - 13 Septembre 2013 : GPA
Fiche D'arrêt Du 13 Septembre 2013 : GPA Dissertations Gratuits: Fiche D'arrêt Du 13 Septembre 2013 : GPA Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 07 novembre 2013 Balises: Mots: 1061 | Pages: 5 Vus: 62 Voir la version complète S'inscrire Fiche d’arrêt : document 2, arrêt de la 1ère chambre civile : 13septembre 2013. Introduction : Cet arrêt du 13 septembre 2013 a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour
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Commentaire De L'arrêt Appieto: Droits successoraux restreints
Civ. 1ère, 20 Novembre 1963, Appietto. Droits successoraux restreints, absence de lien avec la famille de son auteur, reflétant une mauvaise image de ses parents, l’enfant naturel a, pendant plusieurs années, été considéré comme la tare de la famille française, à la fois par la loi et par la société. On ne saurait deviner si ces considérations ont poussé les époux Appietto à s’unir par les liens du mariage, mais les faits de l’arrêt rendu
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Arrêt Fenin du 11 juillet 2006
Arrêt FENIN c/ Commission Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire, et ce quel que soit son statut juridique ou son mode de financement. Le jugement rendu le 11 juillet 2006 par la Cour de
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Commentaire D'arrêt: les conventions
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. Tel est fondement textuel sur lequel l'assemblée plénière de la Cour de Cassation s'est basé pour rendre sa décision le 12 juillet 1991. En effet en l'espèce, M.Y avait confié la construction d'un immeuble d'habitation à M.X, entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M.Z avait
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Fiche D'arrêt - 17 Juin 2009, le divorce
Présentation : La cour de Cassation 1 ère chambre civile le 17 juin 2009, compétente en matière de divorce, s'est prononcé au sujet du violation de loi, ce qui a pour conséquence de fausser l'arrêt. Fait : Deux personne physique capable majeures, qui avaient contractées mariage et qui ont par la suite divorce sont actuellement en instance de divorce. Procédure : → Le Tribunal de grande instance, par un jugement du 12 juin 2006, a prononcé le divorce
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Commentaire D'arrêt, Com. 4 Octobre 1994 : la qualification de la situation du conjoint commerçant
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 octobre 1994, relatif à la qualification de la situation du conjoint commerçant. Les époux Celle, « boulangers et autres » ont, par un acte du 11 janvier 1974, reconnu avoir reçu de Mme Georges Navant, minotier, la somme de 20 000 francs à titre de prêt et s’engageaient à la lui rembourser avec des intérêts, le 11 janvier 19. Le 24 juillet
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Fiche D'arrêt - Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013: le mariage
Correction du TD n°6 : Le mariage Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle. Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de
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