Décision de la justice, arrêt du 19/03/2013: le règlement intérieur

Décision de justice

Juridiction qui statue:

Cour de cassation, arrêt du 19 mars 2013

Partie au procès:

Demandeur: Mme Fatima X..., épouse Y..., directrice adjointe de la crèche

Défendeur: L'association Baby Loup

Faits:

Mme Fatima X..., employée à la crèche et halte-garderie gérée par l'association Baby Loup en tant que directrice adjointe en contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 1997 a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 2008 à cause de celle-ci portée un voile islamique. Se disant victime de discrimination au regard des ses convictions religieuses, Mme X... a saisi le conseil des prud'hommes le 9 février 2009 à titre la nullité de son licenciement.

Procédure préalable:

Demandeur: Mme Fatima X..., épouse Y...

Défendeur: L'association Baby Loup

Solution adoptée: D'après les articles L.1121-1 et L.1321-3 du code du travail, le licenciement est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, étant donné que la salariée était en contact avec des enfants.

Problème juridique:

Le règlement intérieur de l'association Baby Loup instaurant une restriction générale et imprécise répond-il aux exigences de l'article L.1321-3 du code du travail?

Dispositif de la juridiction qui statue:

Le règlement intérieur de l'association Baby Loup instaurant une restriction générale et imprécise ne répond pas aux exigences de l'article L.1321-3 du code du travail.

Le licenciement prononcé pour un motif discriminatoire était nul sans que les autres griefs visés de la lettre de licenciement ne soit examinées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La cour de cassation casse et annule donc l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel et les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

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