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Étude de l'arrêt de la cour de cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles
Cet arrêt de la cour de cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d’un bien mobilier en un bien immobilier par destination. Des fresques qui décoraient un Eglise désaffectée (Casenoves) ont été vendues par deux propriétaires indivis de ce bâtiment, sans l’accord de Mmes Ribes et Poncy, deux autres propriétaires indivis. L’acquéreur a
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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007
Septembre 2008 : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné- Citécinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le précédent, autorisation qui lui a été délivrée le 24 avril 2006 ; que la Société UGC-CINÉ-CITÉ se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des
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Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.
Dans un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet portant sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil. Un couple, marié sous le régime de la séparation des biens, possédait un logement familial que le mari a hypothéqué par acte le 12 décembre 1991 afin de garantir un prêt.
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 Mai 2008: délai d'acceptation
Par un arrêt en date du 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le principe de révocation d'une proposition d'achat assortie d'un délai d'acceptation. En l'espèce, MmeX signe une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, proposition alors assortie d'une remise d'un dépôt de garantie. MmeX retire son offre d'achat le 26 juin
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Commentaire D'arrêt Droit Civil: le divorce
Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en sa 2ème chambre civile le 13 novembre 1991 Le divorce entre deux personnes mariées, et comme c’est ici le cas, peut se faire par la forme du consentement mutuel ; le dit consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur les termes de la rupture et l’ensemble des conditions qui y sont relatives. Dans le cas du divorce par consentement mutuel le divorce est
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6 Janvier 2011 Commentaire D'arrêt.
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011 : La Cour de cassation, reconnaît de manière constante, dans le cadre du crédit, un devoir de mise en garde de l’établissement de crédit envers l’emprunteur non averti, qui s’applique aussi à l’emprunteur professionnel. Ceci est illustré par un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 6 janvier 2011. En l’espèce,
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Arrêt Busqueta du 13 juin 1814
Arrêt Busqueta, Cour d'appel de Paris, 13 juin 1814: En matière de droit international privé, les juridictions françaises sont régulièrement confrontées à des affaires concernant le mariage de deux personnes, dont l'une ou les deux sont de nationalité étrangère. La juridiction doit alors déterminer quel est le critère de rattachement de la loi applicable au statut des personnes parties à ces litiges, celle du for ou celle du pays étranger? C'est le cas ici dans
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Fiche D'arrêt, CE, 20 Octobre 1989, Nicolo: Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une loi par rapport à un traité international ?
CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1 du traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 décembre 2010: homicide involontaire
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 Arrêt Manoukian: la responsabilité civile
Faits : En l’espèce, la société Manoukian engage avec les consort X actionnaires de la société Stuck des négociations en vue d’une cession de la dite société. S’en suit une période de pourparlers et des reformulations aux quelles la société ne s’oppose pas. Pendant la même période la société forme une promesse de cession de ses actions à un tiers la société Les Complices à l’insu de la société Manoukian. Procédure : La société Manoukian
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Commentaire D'arrêt 1ère Chambre Civile, 24 Octobre 2012: la séparation d'un couple de concubins
Commentaire d’arrêt CIV 1ERE , 24 OCTOBRE 2012 Selon Mme Barabé-Bouchard, « pour aussi dérisoire qu’elle puisse souvent paraître en pratique, la question de la revendication de la propriété des biens mobiliers corporels à l’occasion de la séparation des couples et de la fin de leur communauté de vie est pourtant aussi fréquente que juridiquement complexe ». C’est cette difficile question des litiges entre ex-concubins au sujet de biens mobiliers qui a été abordée par
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Fiche D'arrêt - 16 Janvier 2013, la notion de la faute caractérisée
Après l’arrêt « Perruche » , puis la question de l’application de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, la 1er chambre civile de la cour de cassation se prononce pour la 1er fois dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013, sur l’une des conditions d’application très confuse de cet article : la notion de la faute caractérisée. En espèce, la requérante ( M.X) accouche d’un enfant en 2005, présentant une agénésie
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Commentaire d’arrêt du 6 mars 1990
Commentaire d’arrêt du 6 mars 1990. La création de la vente ferme dès la proposition d’achat est le problème souligné dans un arrêt du 6 mars 1990 . Un commerçant passe commande de matériel auprès d’une société spécialisée. Celle-ci a fixé des conditions quant au bon de commande: la société doit d’abord l’accepter avant que tout offre devienne définitive et ferme. L’appelant ( commerçant) rétracte sa commande avant que celle ci soit accepté par la
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Fiche D'arrêt: Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ?
Document 1 : 21 mars 1983 Union des assurances de Paris Faits : Suite à un détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, ont du rembourser le préjudice à la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a
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Dm De Droit sur un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, 17/06/09
1. L’identification de la décision Cet arrêt a été rendu le 17 juin 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les demandeurs au pourvoi sont MM. X et Y délégués du personnel, salariés et la société Sanofi chimie, employeur, est la défenderesse au pourvoi. 2. Résumé des faits MM. X et Y délégués du personnel, salariés chez Sanofi chimie, ont estimés qu’il y avait eu atteinte aux libertés individuelles dû au contrôle
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Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?
Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008 Recherche de Documents: Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: nyros 11 mars 2012 Balises: Mots: 2101 | Pages: 9 Vus: 208 Voir la version complète S'inscrire Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle par application des dispositions
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Fiche D'arrêt, 21 Mars 1983 / 20 Avril 1956: Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur un contrat conclu entre deux personnes publiques et ne relevant pas du seul droit privé ?
Document I : TC, 21 mars 1983 Le Centre national d’exploitation des océans se voit conférer par la loi du 3 janvier 1967 le caractère d’un EPIC. Ce centre a confié par contrat du 22 mai 1968, pour l’exploitation de sa mission, la gestion administrative et logistique d’un navire au Secrétariat d’Etat aux postes et télécommunication. Suite à la détérioration par une drague de ce navire d’un câble sous-marin en cours de pose, le centre (à
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 juin 2013: le contrat
TD3 – Droit du Travail. Commentaire d'arrêt : Cass, soc., 25 juin 2013 (affaire Koh-Lanta). Participer à l'émission Koh Lanta, diffusée par TF1 fait rêver, chaque année, plusieurs dizaines de milliers de français. Cependant, il faut savoir qu'avaler des scarabées à longueur de journées ou construire des cabanes en feuilles de bananier n'est pas de tout repos. En effet, selon la récente jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 25 juin 2013, les candidats
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Commentaire D'arrêt De La Cour Administrative D'appel De Nancy Du 29 Juillet 2003, Mlle Vincent: la légalité de l’acte administratif
Commentaire d’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 29 juillet 2003, Mlle Vincent En date du 29 janvier 2001, Mlle Vincent se voit ordonné via une lettre postale de rejoindre son poste de travail alors qu’elle était déclarée gréviste les des journées de grève du mois de janvier 2001, ceci par le directeur du Centre financier de La Poste de Strasbourg. ¬Ce dernier a donc dû rédiger par cette lettre un acte individuel
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Fiche D'arrêt sur un arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers
Cet arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers. En l'espèce, les consorts X, le bailleur, ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Ce dernier a constaté un défaut d’entretien des lieux. Elle
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Lois & Arrêts Importants De Jurisprudence Administrative
Lois & arrêts importants de jurisprudence administrative I. Origines du droit administratif - Loi 16-24 Août 1789 + Loi 16 Fructidor an III = principe fondamental de séparation des autorités administratives/judiciaires, reconnu par les lois de la République - CC, 22 Juillet 1980 « Lois de validation » = Conseil constitutionnel reconnait implicitement l’indépendance de la fonction administrative - CC, 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » = consacre l’existence de la juridiction
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La méthodologie De La Fiche D'arrêt
Fiche d'Arrêt La méthodologie de la fiche d'arrêt I) Avant de commence la fiche d'arrêt : -bien connaître le cour ou la matière sur lequel parle la décision. -avoir lu et relu plusieurs fois l'arrêt. -repérer s'il s'agit d'un arrêt de cassation ou d'un arrêt de rejet. II) Étapes de réalisation de la fiche d'arrêt -la formation, la date et le thème de l'arrêt -les faits -la procédure -les prétention des parties -la question de droit
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Commentaire De L'arrêt De La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 08/07/04
On attache souvent à la procédure civile un caractère formaliste, car elle présente un rite consistant à accomplir les formalités dans l’ordre, les formes et les délais impartis par la loi. L’arrêt rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 08/07/04, témoigne à ce titre de la rigueur formelle imposée par cette chambre qui fait autorité en matière de procédure. En effet, alors qu’un Tribunal de commerce avait étendu à une
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Arrêt du 9 Mai 1984 concernant Derguini.
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini Si, selon Rimbaud « On n'est pas sérieux, quand on a dix-sept ans », cependant la jurisprudence adopte une toute autre conception de la rationalité et du discernement du danger chez les mineurs comme le montre l’arrêt Derguini. Le 10 avril 1976, Fatiha, âgée de 5 ans est heurtée mortellement par un automobiliste alors que celle-ci traversait la route sur un passage piéton. Les représentants
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Fiches D'arrêt
Arrêt du 10 Septembre 2013 Un manquement à une règle de déontologie dont l'objet est de fixer des devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. La faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que si il est établi qu'elle est à l'origine du transfert de la clientèle et relevé que tel n'est pas le cas de la seule
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