Arret Ruffert dissertations et mémoires
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« Le Rythme De La Vie Moderne Ne Nous Permet Pas De Nous Arrêter Un Instant Sur Le Bord Du Trottoir De L'existence » Pierre Dac
La vie moderne qui est la vie que l'on mène actuellement, nous a amené à être submergé par de nouvelles technologies comme l'automatisation, l'électroménager, la télécommunication, l'informatique et bien d'autres encore. Une modernité qui a favorisé une exigence de plus en plus accrue envers les citoyens. L'homme moderne est suréquipé et doit toujours être plus rapide. D'après Pierre Duc, un humoriste français, « le rythme de la vie moderne ne nous permet pas de nous
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Droit De La Personalité, Commentaire Croisé De L'arrêt Du 5 Mars 2012 Et De L'arrêt Du 4 Novembre 2011
En l’espèce, dans l’arrêt du 5 avril 2012 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation et dans l’arrêt du 4 novembre 2011 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, la notion générale de droit qui est abordée est l’atteinte à la vie privée. Dans l’arrêt du 5 avril 2012, Mme X s’est en effet reconnue sur l’emballage de morceaux de sucre de la marque Beghin Say alors
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: empiétement sur le terrain
Fiche d’arrêt Cour de Cassation, civile 5 février 2004 A la suite d’une tempête survenue a la fin de l’année 1999,de nombreux arbres plantés sur un terrain appartenant a Mr X se sont abattus sur le terrain voisin appartenant a Mr Y, d’autres menaçaient de s’écrouler. Mr Y a assigné Mr X devant le tribunal en première instance en vue d’obtenir l’enlèvement des arbres tombes sur son terrain, la remise en état de son terrain
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Les faits d'un arrêt portant sur Le prêt
Faits : En l’espèce, une femme avait consenti un prêt à son mari et fait reconnaître à son mari la dette correspondant. Après leur divorce, la créancière remariée accepta, à la demande de son ex-époux, que la somme lui soit remboursée sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire qu’il lui versait. Quatre ans plus tard, désireuse de mobiliser sa créance, elle assigna son ex-mari en remboursement du solde du prêt. Procédure : Estimant
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Commentaire d'Arrêt Fullenwarth: le manque de discernement de l’enfant peut-il être invoqué pour retirer au fait de l’enfant son caractère fautif et pour dégager ses parents de leur responsabilité ?
Commentaire : Assemblée plénière, 9 mai 1984 arrêt Fullenwarth L’article 1384 alinéa 4 du Code civil dispose que« Le père et la mère sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineures habitant avec eux ». Cependant le juge n’avait pas déterminé si le dommage devait être causé par une faute comme en témoigne la décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. En l’espèce, un garçon
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Commentaire D'arrêt: Sté UGC-CINÉ-CITÉ
LE SERVICE PUBLIC : IDENTIFICATION C.E., 5 octobre 2007, Société UGC-CINE-CITE, AJDA 2007, p. 2260 CE, 5 oct. 2007, Sté UGC-CINÉ-CITÉ (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société d'économie mixte « Palace Épinal », qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a demandé le 19 janvier 2006 à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles,
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Fiche d'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989
l s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989 M.X steward à la société Air France a déclaré entretenir une relation homosexuelle avec M.Y. Il a sollicité à la faveur de M.Y la délivrance d’un billet à tarif réduit appelé aussi billet R permettant de voyager sur les lignes de la compagnie à son employeur. La Cour d’appel en question a rejeté la demande de M.X
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Commentaire d'arrêt Chambre Sociale 5 Octobre 1999: les conventions et accords collectifs
Commentaire Ch.soc 5 octobre 1999 En droit français, les conventions et accords collectifs résultent de la négociation entre employeur et représentant des salariés. Ce sont des contrats d’une importance primordiale pour gérer tout ce qui est relatif à l’emploi du salarié et pour prévenir les conflits. La question de leur application pose souvent difficulté. L’arrêt de la Chambre sociale du 5 octobre 1999 donne une illustration de cette problématique dans un établissement exerçant une pluralité
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 2ème 30 Juin 2011
COMMENTAIRE : Civ. 2ème 30 juin 2011 "Toute faute qu'on fait est un cachot qu'on s'ouvre" affirmait Victor Hugo…Or qu'en est il lorsque la reconnaissance de la faute ne se base pas sur un fait positif mais bien sur une abstention? Ce cas s'illustre en droit par la caractérisation d'abstention fautive et l'arrêt sous commentaire en offre une illustration d'espèce. On est en présence d'un arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la
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Commentaire D'arrêt PACSE Et Concubinage: en cas de rupture du PACS quelles sont les conditions à l’octroi de dommages et intérêts ?
D10 : Montpellier 4 Janvier 2011 L’arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d’Appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d’aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche à M. S de l’avoir incité à arrêter ses études et d’avoir mis fin au pacte civil de solidarité alors qu’elle était malade. Mme F
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Le Commentaire D'arrêt
________________________________________ Le commentaire d'arrêt ________________________________________ Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. C'est l'étape suivante de la fiche d'arrêt. Dans une fiche d'arrêt, on comprend, dans un commentaire, on met en valeur en expliquant. Pour cet exercice, c'est simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez. Un exemple d'arrêt : Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR
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Commentaire d'arrêt: L’association « Libérez les Mademoiselles ! »
Par sa décision Association ” Libérez les Mademoiselles ! ” du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme “Mademoiselle” dans les formulaires administratifs, au profit du terme “Madame”. Le Premier Ministre a adopté le 21 février 2012 une circulaire dont l’objet était la suppression des termes ” Mademoiselle “, ” nom
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 15 Avril 1988
Assemblée plénière, avril 1988. Faits: On a 4 propriétaire indivis d'une église infecté où il y a une fresque. Deux des propriétaires vendent la fresque et l'acquéreur de cette fresque vient et la détache. Les deux propriétaires R et P, qui ne sont pas au courant de la vente, observent que c'est une fondation qui est aujourd'hui en possession de la fresque, et étant donné que R et P s'estiment propriétaires, ils forment une demande
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Arrêt 27 Octobre 2009, Cour De Cassation, La Faute pénale
Dans cet arrêt de rejet, la cour de cassation est saisie d’une affaire appartenant au domaine de la faute pénale et plus précisément du dol général. En effet, X, gérant d'une société spécialisée dans le conseil en sécurité informatique a publié des informations précises et accessibles à tous, relatives à l'existence et aux moyens d'exploiter plusieurs failles de sécurité d’un programme Microsoft. De ce fait, X est poursuivi mais relaxé par le tribunal au motif
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Arrêt de la cour de Cassation partielle: le divorce
Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 10-27785 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur M. Sarcelet, avocat général Me Haas, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
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Arrêt Jand'heur, 13/02/1930: responsabilité du fait des choses
Doc.1 : Arrêt de ch.réunies du 13 février 1930 (Jand’heur) Par un arrêt en date du 13 février 1930, la cour de cassation a eut l’occasion de se prononcer sur le principe de responsabilité du fait des choses. En l’espèce, le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries Belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment où elle traversait la chaussée un enfant mineur. La mère de la victime en son nom
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 30/06/11: les dommages et intérêts
Commentaire d’arrêt – Civ. 2e, Cour de Cassation 30/06/2011 En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande mais a quand même continué à fréquenter un casino et y a accumulé des pertes. La femme a assigné le casino de la Baule en justice sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, afin d’obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal de Rennes a accueilli la demande de la femme. Puis sur recours du
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Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-605 DC Du 12 Mai 20102
TD 1225 et TD 1228 - AES 2ème année Université Paris1 Panthéon -Sorbonne 2013 - 2014 Commentaire d’arrêt1 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 20102 Introduction Le droit administratif est, sur bien des points, directement influencé par certaines décisions du Conseil constitutionnel. Cette observation se vérifie au regard de la décision ici commentée. Le 13 avril 2010, des députés3 ont, sur le fondement de l’article 61alinéa 2 de la Constitution4, saisi le
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Arrêts Administratifs, Sarran, Levacher
Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir
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Les faits d'un arrêt du 26 Juin 2007
Crim 26 Juin 2007 Faits : Un individu est blessé sur un chantier suite à l’enlèvement par la société en charge de la sécurité du chantier d’un platelage. Aucun dispositif n’a été mis en place pour prévenir les ouvriers du danger existant suite à cet enlèvement. Procédure : La société est alors poursuivie pour blessures involontaires. La CA de Bordeaux, saisie de l’affaire, a condamné la société au paiement d’une amende de 10 000 euros
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Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002: Sur quel fondement la victime d’une fausse promesse publicitaire peut-elle agir à l’encontre de la société organisatrice ?
I] L'obligation de dénomination de la personne II] La mise en place d'un aléa inexistant Parler de la responsabilité delictuelle ( faute), or inconvénient, pour invoquer faute au sens de l'art 1382, il faut subir un préjudice, or en l'espéce il n'y a aucun préjudice si ce n'est que moral. Monsieur X reçoit un courrier provenant d'une société (Maison française de la distribution) lui annonçant un gain de 105 0 francs en stipulant son nom
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Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable
Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant une nouvelle épouse il veut que celle-ci adopte sa fille. Le demandeur M.X le père attente une action en justice pour demander au juges des
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Le 2 avril 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris
Le 2 avril 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Pour la juridiction suprême, « le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus s'appliquant à la production de la société Citroën » constitue une faute. De plus, le caractère intentionnel de la faute n'est pas exigé par l'article 1382 du Code civil. Ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382Le
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Fiche D'arrêt - Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux"
Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux" Faits et procédure: La commune de Villetaneuse en Seine-Saint-Denis a signé le 20 décembre 1970 une convention avec la société JC Decaux, convention qui portait sur 15 ans et était renouvelable pour une période de 5 ans. Aux termes de ce contrat, la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public (mobilier urbain) moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la
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Commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 en Droit Administratif
commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 "La liberté est la règle, la restriction de police, l'exception", cette phrase posée dans les conclusions sous l'arrêt Boldy du 10 Aout 1917 de Corneille, commissaire du gouvernement pose le principe de la police administrative. L'arrêt du 19 Mai 1993 intitulé "Benjamin" rendu par le Conseil d’État réaffirme cette citation. En l'espèce, M. Benjamin est un homme de lettre, il a été invité à donner une conférence par
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