ADM 2007 tn3 dissertations et mémoires
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle 26 Septembre 2007 Et 16 Octobre 2007
Master 1 Privé Commentaire comparé : Le code pénal sanctionne les mises en danger de la personne et ne se cantonne pas a sanctionner les atteintes à l’intégrité physique, en effet pour qu’une mise en danger soit caractérisée il n’est pas nécessaire qu’une personne ait subi un dommage physique. C’est ce qui est illustré dans deux arrêts, celui du 26 septembre 2007 et celui du 16 octobre 2007. S’agissant d’une part de l’arrêt du 26
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Microsoft office (including Word 2007)
Microsoft Office (Including Word 2007) When Bill Gates realized that Microsoft was lagging on the Internet front, the word went out to integrate Web support into every product. As a result, you can save Excel spreadsheets, Word documents, and PowerPoint slides as Web pages. Many companies use the Office suite to place information on their intranet because most employees are comfortable in Word and Excel. These tools are quite adequate for creating static Web content
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Droit Adm
BIOGRAPHIE DE L’AUTEUR Né le 27 Janvier 1934 à Paris, diplômé de l’École Normale Supérieure, agrégé de philosophie en 1958, Maître de Conférence à la faculté des lettres de Bordeaux en 1964, directeur du Centre d’Etudes Sociologiques de 1969 à 1972 puis du Groupe d’études des méthodes de l’analyse sociologique jusqu’en 1998, Raymond Boudon est professeur à l’Université Paris VI Sorbonne où il a été nommé en 1967. Il a été élu le 5 Mars
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par acte du 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à
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Commentaire D'arrêt, Chambre Mixte 8 Juin 2007: la nullité du contrat à cause d'un dol
CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION / 8 JUIN 2007 “La caution peut invoquer la nullité du contrat principal y compris la nullité pour un dol dont le débiteur est la victime” (Civ. 3e 11 mai 2005). Cependant une décision de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendue le 8 juin 2007 retient la position inverse en déclarant que l’invocation de la nullité relative du contrat principal est un droit purement personnel
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Commentaire d'arrêt 8 Juin 2007: l'iter criminis
CA Douai, 8 Juin 2007 L’iter criminis, le chemin criminel comporte quatre étapes à savoir l’étape de la résolution criminelle, la préparation du crime, l’exécution du crime et la consommation du crime. Une infraction consommée est un acte totalement accompli, de façon irréversible, et ce, en contradiction avec la loi. Cette notion est à distinguer de la notion de tentative qui est le fait de commencer à commettre une infraction avec l'intention de le faire,
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Assemblée Plénière 6 Avril 2007
Avec l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 le législateur a tendu à instaurer un régime général d'indemnisation automatique et intégrale des atteintes à la personne ,survenues à l'occasion d'un accident de la circulation dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur. Cependant ,la loi a mis en place un régime complexe se traduisant par une distinction,voire une discrimination selon certains, entre les victimes selon le degré de protection qu'elles paraissent
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Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, 14 décembre 2007, Boussouar
Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, 14 décembre 2007, Boussouar Dans une décision du 22 février 1960, Dame Fargeaud d’Epied, le Tribunal des conflits a confié aux juridictions administratives le contentieux relatif au fonctionnement administratif du milieu pénitentiaire. Le juge administratif a longtemps été réticent à exercer cette prérogative. Ce n’est que depuis l’arrêt du 17 février 1995, Marie, que le Conseil d’Etat admet le principe du recours contre les mesures d’ordre intérieur édictées en milieu pénitentiaire.
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Courriel Anglais Bts Adm Devoir
une autre préoccupation: Salaire mensuel d'une usine à Dongguan Euland qui fabrique des tables de billard et des jeux utres ont bondi de 50 pour cent cette année, dit Shum. Malgré les obstacles, Focus Chine est également en train d'exploiter les opportunités sur le continent. La société, basée à Yiwu, province du Zhejiang, a obtenu l'essentiel de son chiffre d'affaires près de 32 millions de yuans l'année dernière vendre son secret Princesse et autres poupées,
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 janvier 2007: la SCP
Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite les soins prodigués par le métier d'infirmier. En contrepartie, la maison de retraite s'interdisait de faire intervenir d'autres infirmiers, sauf sur demande expresse d'un patient. La société civile professionnelle
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Commentaire sur la Lettre De Mission De Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur Du 18 Juillet 2007
! Le texte soumis à notre commentaire est une lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur datant du 18 juillet 2007. Nicolas Sarkozy, né le 28 janvier 1955 à Paris, est un homme d’état français. Avocat de profession, il a occupé les fonctions de maire de Neuilly sur Seine, de député, de porte-parole du gouvernement, de ministre du budget, de ministre de la communication, de ministre de l’intérieur, de ministre de l’économie et
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Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007
ORDONNANCE Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. NOR: IOCX0765544R Version consolidée au 18 mars 2011 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 72,
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Commentaire De L'arrêt Com 10 Juillet 2007: l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle
Commentaire de l'arrêt Com 10 juillet 2007 Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, ont cédé fin 2000 leur participation à M. A qui possédait déjà des actions et la fonction de président du conseil d'administration de cette société. la convention stipulait un complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisées ainsi que la garantie par les cédants contre toute augmentation du passif résultant d'évènements à caractère
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Fiche d'arrêt - 16/04/2007
I- Fiche d’arrêt Faits : Une jeune femme atteinte d'autisme, a été placée sous la tutelle de son père en 1996. En 2006, le père forme une requête pour voir désigner un administrateur ad hoc afin de consentir à l'adoption simple de sa fille par sa nouvelle épouse. Procédure : • Le TGI de Bourg-en- Bresse, dans un jugement rendu le 16 avril 2007, rejette la demande. • Le père se pourvoit alors en cassation.
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Commentaire d'arrêt: CE, 14 Novembre 2005 & CE, 6 Juillet 2007, CGT Et Autres
Depuis de nombreuses années, la France subit un fort taux de chômage. Les pouvoirs publics essayent, tant bien que mal, par de nombreuses mesures successives, d’endiguer la progression de ce phénomène. Cependant, les impératifs d’ordre économique ne sont pas toujours en phase avec les impératifs d’ordre juridique. C’est ce que nous allons pouvoir constater à travers l’étude de deux arrêts du Conseil d’Etat. Les faits de ces arrêts sont les suivants. Dans le cadre du
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Arrêt 21 décembre 2007
L'office du juge à la recherche de sens, à propos de l'arrêt d'assemblée plénière du 21 décembre 2007 Olivier Deshayes, Professeur agrégé à l'Université de Picardie - Jules Verne, Membre du CEPRISCA, directeur du M2 Droit privé approfondi » L'essentiel Dans le procès civil, les juges du fond ont-ils le devoir de rechercher si la demande dont ils sont saisis sur un fondement déterminé ne doit pas être accueillie sur un autre fondement ? C'est
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Corrigé BTS Culture générale et expression 2007: En quoi le sport est-il un ferment festif de rassemblement ?
BTS : Epreuve de culture générale et expression Métropole SESSION 2007 PROPOSITION DE CORRECTION On se reportera, pour les critères d’évaluation généraux de la synthèse et de l’écriture personnelle, à la charte des examinateurs ci-jointe. Maîtrise de la langue pour l’ensemble des deux exercices On pénalisera une maîtrise défaillante de la langue (orthographe et syntaxe) en enlevant 2 points maximum sur la note globale finale sur 20 Première partie : Synthèse (40 points) Problématique et
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Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
JORF n°260 du 9 novembre 2007 page 18414 texte n° 21 ARRETE Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail NOR: IMIN0762998A Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 341-3, R. 341-4-5 et R. 341-5, Arrêtent :
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 21 décembre 2007
L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Il semble que cette règle de droit pose certaines questions sur l'étendue de l'office du juge, à en juger le renvoi de cette question devant l'assemblée
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Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: un couple homosexuel
La fiche d’arrêt Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007. MM. X et Y, se sont mariés le 5 juin 2004 devant l’Officier de l’Etat Civil de la Commune de Bègles. Ils forment alors un couple homosexuel. Une opposition avait été donnée antérieurement, le 27 mai 2004, par le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui a autorisé
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d'autrui
Droit Des Obligations TD n° 6 : La responsabilité du fait d'autrui commentaire : Cass, Ass. Pl 29 juin 2007 Lors d'un match amateur organisé par deux comités régionaux de rugby un joueur adhérent est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. La victime assigne alors en réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, les comités et leur assureur commun. La cour d'appel La cour d’appel a énoncé, que
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Commentaire d'Arrêt 13 Mars 2007: la revendication du mariage par les couples homosexuels
Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, ils souhaitent obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels c'est à dire le droit au mariage ainsi que le droit à l'adoption. C’est ainsi que dans un arrêt datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la question du mariage homosexuel. En l’espèce,
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CE, Ass., 08.02.2007, Gardedieu
Document 5 : CE, Ass., 08.02.2007, Gardedieu Faits : M. Gardedieu avait demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à être déchargé de cotisations que lui réclamait la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes en application d'un décret du 27 février 1985 dont il contestait la légalité par la voie de l'exception. Le Conseil d'Etat ayant constaté l'illégalité de ce décret sur recours préjudiciel, le législateur est intervenu, comme cela était courant à l'époque,
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 21 décembre 2007
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 21 décembre 2007 « Da mihi factum, tibi dabo jus ». Cet adage selon lequel le juge méconnaît son devoir s’il ne relève pas d’office ce qu’il doit raisonnablement voir résume bien la situation qui était présente dans l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière sur l’office du juge. Il s’agit d’un arrêt rendu le 21 décembre 2007 par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, concernant l’office du juge relativement
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale Du 23 Octobre 2007: cessions à l’euro symbolique
Il n’est pas rare que certaines circonstances conduisent à ce que des cessions de parts soient consenties à faible prix. L’hypothèse des cessions à l’euro symbolique n’est pas seulement académique. Il convient néanmoins de prendre garde à la validité de telles conventions, ne serait-ce qu’en prenant soin de justifier les principes de valorisation des parts cédées : c’est que la vente consentie à un prix dérisoire est affectée d’une nullité absolue, ce qu’affirme de manière
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