6 Avril 2007 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1er Chambre Civile 7 Avril 2006: la filiation après un accouchement
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à la filiation après un accouchement sous X. En l’espèce, Mme D a accouché d’un enfant sous X, que M. X avait reconnu avant sa naissance. L’enfant, Benjamin Damien Y, a été placé en vue d’une adoption dans le foyer Z. Toutefois, M.X souhaite depuis janvier 2001 se voir restituer son enfant, mais, le conseil
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Crise financière, été 2007
Ceci est une dissertation premium La crise financière qui a éclaté au cours de l’été 2007, n’a pas tardé à se répercuter sur la croissance et l’emploi du monde entier. Nous allons donc nous demander comment une crise de liquidité dans les banques aux Etats-Unis à pu se transférée au économies du monde entier et toucher tous les domaines ? Nous allons donc voir dans un premier temps la présentation des mécanismes financiers à l’origine de
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La Consommation Des ménages De 1960 à 2007
SOMMAIRE INTRODUCTION 1 1 / Qu’est ce que la consommation des ménages ? 2 1.1 Définition et différentes notions de consommation. 2 2 / Comment la consommation des ménages a t-elle évolué de 1960 à 2007 ? 4 2 .1 Le panier des français est différent de celui de l’époque. 4 2.2 La part des services en France ne cesse de progresser. 5 3/ Comment les jeunes influencent-ils la consommation des ménages ? 7 CONCLUSION
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Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: le mariage
Les dispositions de l'article L'art. du code civil se trouve dans le chapitre consacré au mariage. Il traite des obligations de l'officier d'Etat civil pendant l'union des époux. En effet, il indique clairement que le jour de la cérémonie à la mairie, l'officier d'Etat civil aura obligation de faire la lecture des articles 212, 213, 214 et 215 du code civil. Ces articles sont consacrés au obligations mutuelles des deux époux. Cette lecture a
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Le Volet Préventif De La Loi Du 5 Mars 2007
Le volet préventif de la loi du 5 mars 2007 Selon le code de l’action sociale et des familles « dans chaque départements, le président du Conseil Général est chargé d’effectuer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger la sécurité, la santé, la moralité ou l’éducation de leur enfant » Cette définition implique les travailleurs sociaux dans l’accompagnement des parents, des enfants et adolescents, le plus
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Analyse De La Campagne De Communication Du Bracelet "Love" De Cartier (2007)
Plus qu'une marque, Cartier, Maison fondée en 1847 par Louis-François Cartier, incarne le luxe, le prestige et le savoir-faire de la joaillerie à la française. « Le joaillier des Rois, rois des joailliers », comme le surnommait le Prince de Galles s'est imposé en seulement deux générations comme le plus grand joaillier du monde par son excellence, la spécificité de ses pièces et le style Cartier reconnaissable entre tous. En ouvrant sa première boutique au
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A travers l’évolution des politiques sociales de la protection de l’enfance, quelles sont les principaux enjeux de la loi du 05 Mars 2007 reformant la protection de l’enfance ?
Sommaire Question 1 : A travers l’évolution des politiques sociales de la protection de l’enfance, quelles sont les principaux enjeux de la loi du 05 Mars 2007 reformant la protection de l’enfance ? 1/L’évolution des politiques sociales 2/La loi du 05 Mars 2007 Question 2 : Qui sont les acteurs de la protection de l’enfance sur le territoire ? Expliquez les dynamiques partenariales 1/Principaux acteurs 2/Dynamiques partenariales Question 3 : En tant qu’assistant de service
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Bulletin Officiel du 29 avril 2010
Bulletin officiel spécial n° 4 du 29 avril 2010 © Ministère de l'Éducation nationa le > www.education.gouv.fr 1 / 4 PROGRAMME DE SCIENCES ÉCONOMIQU ES ET SOCIALES EN CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE Enseignement d’exploration L'enseignement d’exploration de sciences économiques et so ciales en classe de seconde a pour objectif central d'ouvrir la culture des lycéens à de nouveaux champs disc iplinaires que leurs études antérieures ne leur ont pas permis d'aborder. Cet enseignement
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Rapport Financier EDF EN 2007
Introduction : Historique d’EDF Energies Nouvelles Crée en 1990 par Pâris MOURATOGLOU sous le nom de SIIF, EDF Energies Nouvelles (EDF EN) est un opérateur international sur le marché des énergies renouvelables. En 2000, EDF entre au capital de la société, à hauteur de 35 %, pour participer au développement d’un projet industriel ambitieux autour des énergies renouvelables. En 2004, la société prend le nom d’EDF Energies Nouvelles et devient une entité du groupe EDF
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Compte Rendu De La réunion Du 03 Avril 1995 Relative à La Préparation D'un séminaire D'information Sur Le Thème Promotion Du Monde Rural
Le lundi 3 avril 1995 à 15heures, s’est tenue dans les locaux du centre de formation continue des cadres CFCC, la deuxième réunion relative à la préparation d’un séminaire d’information sur le thème ci-dessus mentionné. Le titre exact de ce séminaire étant le suivant ; Quelques aspects de la coordination dans la promotion du monde rural FRAR ONPR habitat et urbanisme en milieu rural hydraulique villageoise. Assistaient à cette réunion : MM. Clément Yao, conseiller
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Commentaire D'arrêt Civ. 1ère 25 Avril 2006: La prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre de la Cour de cassation du 25 avril 2006. La prestation compensatoire est, selon le Doyen Carbonnier, « un rééquilibrage entre deux situations matrimoniales dont la disparité avait été jusqu’alors masquée par la communauté de vie ». En effet, le divorce met fin à toute une série de devoirs : fidélité, assistance, cohabitation... ; qui liaient les deux époux par le mariage. Cette disparité se traduit par la forme
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Commerce International Et Politique Industrielle : Le Cas De La Côte D'Ivoire (1967-2007)
Commerce international et politique industrielle : le cas de la Côte d’Ivoire (1967-2007) Sommaire Introduction………………………………………………………………………………………….....3 I/L'influence des politiques industrielles en Côte d'Ivoire sur le commerce international 3 Spécialisation et produits demandés de 1967 à 1974 3 Spécialisation et produits demandés de 1974 à 1980…….…………….………………………………. 4 II/ Le commerce international influe sur les politiques industrielles (fin 1970-2000) 6 Spécialisation et produits demandés de 1980 à 1993 6 Spécialisation et produits demandés de 1993 à 2001………………………….…….………………… 7
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Forces Et Faiblesse Du décret 2007
La commande publique couvre l’ensemble des marchés publics attribués par les services publics (État, établissements et entreprises publics et collectivités locales) pour acquérir des biens, réaliser des services et des travaux. Il s’agit d’un vrai enjeu économique, car le montant global des marchés publics en 2007 représente environ 100 milliards de dirhams soit l'équivalent de 16% du PIB au Maroc (actuellement il représente 160 milliards) En nombre de transactions, 11.614 marchés ont été passés au
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Etude de l’arrêt de Chambre Mixte du 8 juin 2007 sur l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution
Etude de l’arrêt de Chambre Mixte du 8 juin 2007 3 Votes « Dura lex, sed lex ». Par cet arrêt du 8 juin 2007, la Chambre mixte, saisie de la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution, offre une réelle illustration de cet adage à la caution. Par acte du 8 octobre 1993, la SARL Magrino, représentée par son gérant M.X…, a acquis de M. Y… un fonds de
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Commentaire D'arrêt: CE, 16 Juillet 2007, Syndicat National De défense De L'exercice De La médecine Libérale à L'hôpital: Les conditions de la mise en œuvre d’une redevance
Les conditions de la mise en œuvre d’une redevance peuvent être élaborées par décret quand celles des impositions de toutes natures relèvent de la compétence du législateur. L’identification d’une redevance est donc essentielle en droit car elle détermine le régime applicable à un tel prélèvement. Elle se fait selon plusieurs critères essentiellement posés par la jurisprudence. C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 16 Juillet 2007. L’article L.6154-1 du
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Dossier sur la loi du 5/03/2007 reformant la protection de l'enfance
DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au coeur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 23 Janvier 2007: la création et la circulation de la lettre de change
TD n°2 Droit bancaire La création et la circulation de la lettre de change Commentaire: Cass. com., 23 janvier 2007 La lettre de change est un instrument de paiement. Son intérêt réside dans la possibilité qu'il offre au créancier d'une somme d'argent de pouvoir utiliser immédiatement cette somme alors que son débiteur n'a pas encore exécuté son obligation de payer. Afin de rendre la lettre de change efficace en pratique il est nécessaire de la
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Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr
c Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Une loi du 5 mars 2007 qui crée un fond national de financement de la protection
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Commentaire De L'arrêt Du 27 février 2007: la règle d’opposabilité des exceptions du débiteur
Le flou de la distinction entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions purement personnelles au débiteur (Aperçu général de la notion est des difficultés) Le domaine de la règle d’opposabilité des exceptions du débiteur suscite en droit français des controverses. Le Code civil ayant édicté que la caution à laquelle est reconnue le bénéfice des exceptions relatives à la dette et appartenant au débiteur, ne peut opposer les exceptions qui sont purement
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Dissertation Pondichéry 2007, économie: Une croissance élevée est-elle compatible avec un développement durable ?
Dissertation Pondichéry 2007 Il est demandé au candidat : • de répondre à la question posée explicitement ou implicitement dans le sujet ; • de construire une argumentation à partir d'une problématique qu’il devra élaborer ; • de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celles figurant dans le dossier ; • de rédiger en utilisant un vocabulaire économique et social spécifique et approprié à la question, en organisant le
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Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?
Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et
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Lune, 3 de diciembre de 2007
LUNES, 3 DE DICIEMBRE DE 2007 Le Renard et la CigogneJean de la Fontaine.1668 et 1694 Fables de la Fontaine (Livre I).3. Quel est le sujet ?On aperçoit tout d’abord l’opposition entre deux personnages : le Renard et la Cigogne. La Cigogne reçoit une invitation de la part du Renard pour aller dîner chez lui. Le Renard prépare un bouillon immangeable pour la Cigogne à cause de son long bec. Alors, la Cigogne invite le Renard un
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Commentaire De L'arrêt De Cassation De La Chambre Criminelle Du 7 Avril 2009 : violences au sein du couple
La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 a mis en place une série de mesures tendant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple, mesures qui s'avéraient nécessaires en raison de la recrudescence de ce type de violences. C’est d’ailleurs ce type de violence qui se retrouve dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 avril 2009. En l’espèce, un homme
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Commentaire D'arrêt Du 3 Avril 2002: la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement
Doc. 15 : Civ.1ère, 3 avril Commentaire d’arret Commentaire d'arrêt n°3 Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 admet explicitement, sous réserve de certains critères précis, la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement .Une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'éditions depuis 1972, a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire selon une convention à
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Commentaire d'arrêt 7 Avril 2009: le prêt consenti par un professionnel du crédit
L'apport de la jurisprudence en matière de prêt consenti par un professionnel du crédit est non négligeable. Tandis qu'elle précise en 2008 la cause de l'obligation de l'emprunteur dans ce contrat consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 7 avril 2009. En l'espèce, une banque consent
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