Forces Et Faiblesse Du décret 2007

La commande publique couvre l’ensemble des marchés publics attribués par les services publics (État, établissements et entreprises publics et collectivités locales) pour acquérir des biens, réaliser des services et des travaux. Il s’agit d’un vrai enjeu économique, car le montant global des marchés publics en 2007 représente environ 100 milliards de dirhams soit l'équivalent de 16% du PIB au Maroc (actuellement il représente 160 milliards)

En nombre de transactions, 11.614 marchés ont été passés au niveau de l’État en 2007 et 10.143 marchés en 2005 – dont respectivement 88.8%4 et 88.9% par appel d’offres ouvert. Les marchés publics ont une importance stratégique pour soutenir la croissance à travers des projets d’investissement, qui sont lancés et financés par l’administration, et réalisés par les acteurs du marché.

Les entreprises marocaines et étrangères constituent les soumissionnaires potentiels pour les marchés à passer. Selon les statistiques récentes, des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) réalisent 70% de leur chiffre d’affaires dans le cadre des marchés publics au Maroc. En outre, le secteur de l’ingénierie réalise 80% de son chiffre d’affaires par les marchés publics.

Toutefois, les marchés publics sont l’une des activités des administrations les plus exposées au gaspillage, à la fraude et à la corruption en raison de leur complexité, de l’ampleur des flux financiers qu’ils génèrent et de l’interaction étroite entre le secteur public et le secteur privé.

A cet effet, les acteurs internationaux lutte à cotés des Etats et différentes parties prenante pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics. L’exemple type en est l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et son l’Initiative sur la Bonne gouvernance à l’appui du développement dans les pays Arabes.

Elle est une organisation internationale regroupant les gouvernements de 30 démocraties de marché afin de répondre ensemble aux défis économiques, sociaux, environnementaux et de gouvernance que pose la mondialisation.

Le Maroc entretient une coopération étroite avec l’OCDE depuis plusieurs années dans le cadre de l’Initiative sur la Bonne gouvernance à l’appui du développement dans les pays Arabes. Cette Initiative a pour objectif de moderniser la gouvernance publique dans les pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord au travers d’un programme structuré autour de sept domaines thématiques dont l’intégrité dans le secteur public.

En mai 2007, l’OCDE et le Maroc ont entamé une étude qui vise à analyser les progrès réalisés par le Maroc dans sa démarche de modernisation des marchés publics, en mettant un accent particulier sur la lutte contre la corruption et la promotion de l’intégrité**. L’objectif recherché est de réduire les risques de corruption tout en s’assurant que les procédures en place permettent de faire le meilleur choix en matière d’achat public. Il s’agit d’améliorer l’intégrité dans les marchés publics afin d’optimiser l’utilisation des ressources publiques pour la production de biens et de services. L’étude couvre l’ensemble du cycle de la passation des marchés publics, de l’évaluation des besoins à l’exécution du contrat en passant par l’attribution. Elle vise à identifier les points forts et les points faibles du système et de son fonctionnement, et à formuler des recommandations de politique pour son amélioration.

Le résultat de cette étude dégage les Forces et faiblesses du système de passation des marchés publics et les propositions de mesures visant à améliorer le système.

Forces et faiblesses du système

Les points suivants résument les forces et faiblesses qui ont été identifiées dans le système de passation des marchés publics au Maroc.

1) Nouvelle réglementation de 2007 : un cadre détaillé définissant la passation des marchés publics

Le Décret de 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’État, entré en vigueur le 1 octobre 2007 au Maroc a donné un cadre détaillé pour la passation des marchés publics, qui est conforme aux principes de bonne gouvernance qui guident les efforts au niveau international. Le Décret de 2007 a été appliqué au niveau central ainsi qu’aux collectivités locales. Les entreprises et établissements publics peuvent adopter une réglementation qui leur est spécifique sous réserve de respecter les règles de la concurrence et de la transparence. Celles qui ne disposaient d’une réglementation devaient appliquer le Décret de 2007.Le Décret de 2007 a couvert partiellement les phases d’évaluation des besoins (article 4) et d’exécution du contrat (articles 91 et 92). Afin de prévenir les risques menaçant l’intégrité dans les phases en amont et en aval de la soumission et de l’attribution, il était souhaitable que des réglementations et lignes directrices supplémentaires, comme le Cahier des clauses administratives générales, précisent davantage les garde-fous qui s’appliquent dans ces « zones grises ».

2) Renforcement de la transparence dans la procédure de passation des marchés publics

Le renforcement de la transparence dans la passation des marchés publics est un principe déjà présent dans le Décret de 1998. Par ailleurs, le Décret de 2007 introduit des innovations comme par exemple l’augmentation des possibilités d’information des entreprises sur les appels d’offres, l’introduction de transparence pour les marchés négociés, l’information

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