'Etude Eco Droit dissertations et mémoires
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Plans De Droit Constitutitonnel
Plan chrono-thématique: c’est un plan qui va partir du date chronologique. Il faut trouver une date de fracture. Dans notre sujet 1962. Avant présidents faibles, et après 62, Le PDR est fort. I. Un effacement du Président de la République préjudiciable au fonctionnement parlementaire du régime. A) La faiblesse présidentiel inexorable 1. Des textes prédisposant à l’effacement du président III texte mal rédigé IV aucuns pouvoirs 1. Des pratiques convergentes conduisant à l’effacement présidentiel 3
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Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration
LES MOYENS D'ACTION DE L'ADM = moyens humains + matériels (bien + argent, fonds grace aux impots). Ce qui nous intéresse: moyens juridiques = actes admi unilatéraux Arret Valet 1074: arreté = acte unilatéral, même s'il y a eu des négociatiosn pour fixer le prix. Arret Société Fun radio: convention que passent les sociétés de radio avce le CSA por etre autorisée à émettre = acte unilat. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE = acte à portée générale,
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Droit commercial
I - Définition et particularités du droit commercial Le Droit commercial (Droit des forts) est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe les activités d’échange, et de l’industrie, c’est-à-dire des activités de transformation. Cependant, il ne régit pas l’ensemble de la vie économique. L’achat pour vendre constitue l’acte central autour duquel le Droit commercial originel s’est constitué. C'est pour
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La Retenue à La Source Sur La TVA En Droit Tunisien
PLAN I. Champs ou domaine d’application de la retenue à la source au titre de la TVA 1. Définition de la notion de marché : 2-Les contrats et opérations exclus de la RAS au titre de la TVA : II. L’alourdissement de l’imposition engendré par le mécanisme de la RAS /TVA: 1. Les manifestations de l’alourdissement de l’imposition par la RAS au titre de la TVA : a. Marché avec un client ordinaire : b.
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Etude Sur L'économie Roumaine
DEVOIR D’ECONOMIE Depuis quelques années déjà la Roumanie fait partis de l’Union européenne. Elle fait partis des plus petites puissances économiques de l’Europe de l’est. Jusqu’à 2004 l’économie roumaine vivait sa cinquième année de croissance stable, avec la perspective d’un maintien de cette tendance, ce qui est conséquent pour un pays qui est entrée en Union européenne seulement en 2007. Dès lors la croissance économique ne cesse d’augmenter grâce aux investissements importants et à une
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Étude du marché de l'algue
Sommaire I. Introduction 1 II. L’entreprise et son environnement – l’analyse SWOT 2 A. Diagnostic Interne 2 B. Diagnostic externe 3 C. Analyse 4 III. Recommandations 6 A. La démarche SCP 6 1. Segmentation 6 2. Ciblage 7 3. Positionnement 9 B. Les 4 P 11 1. Le produit : 11 2. Le prix : 12 3. Communication : 13 4. Distribution : 16 C. Média planning 18 1. Présentation 18 2. Analyse 19
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Le droit de contrats
Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle,
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TD droit administratif: les recours contentieux en droit administratif
TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 15 : LES RECOURS CONTENTIEUX EN DROIT ADMINISTRATIF (la compétence du juge administratif – présentation des différents types de recours) I/ REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JUGE ADMINISTRATIF ET JUGE JUDICIAIRE TC, BLANCO, 1873 (GAJA) : consécration de la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et de la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. TC, Action française, 1935 (GAJA) : la jurisprudence a précisé
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Étude du poème Le vieux saltimbanque de Charles Baudelaire
Le vieux saltimbanque ‐ Corrigé I – Un texte de contrastes Le texte est structuré de façon rigoureuse sur un renversement : cinq paragraphes pour l’évocation de la fête foraine, et cinq pour le vieux saltimbanque. Les deux parties sont opposées point par point. a) De la foule à la solitude ‐ Le poème met en scène le resserrement de la focalisation. Pluriel au début qui renvoie à des types d’artistes (Les queues‐rouges ; Les
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TD De Droit De La Famille
TD 1 : Evolution contemporaine du droit de la famille Sujet théorique : la juridiction familiale Juridiction = terme pour désigner un tribunal pris en tant que service public de l’Etat ayant pour fonction du juger les différends qui lui sont déférés. Deux sens : - Au sens formel = juris dictio c'est dire le droit, c’est l’activité du juge, l’acte de juger. - Au sens matériel = la juridiction c’est aussi l’étude de l’organisation
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Etude de cas: l'entreprise Jouo
Contexte L'entreprise Jouo est une petite entreprise de développement de jeux vidéo créée par 3 jeunes informaticiens. L'entreprise a grandi pour atteindre l'effectif de 6 salariés. Sur chacun des jeux conçus par la petite entreprise, un game designer décide des caractéristiques de qualité à donner aux jeux. Malheureusement, l'entreprise se retrouve en cessation de paiement. Une partie des effectifs est reprise par l'entreprise Davina, entreprise de plus grande importance, acteur du secteur de l'audio-visuel. Une
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Droit, devoir: Cas juridique sur les dommages causées par le naufrage de l’ERIKA
• Cas juridique sur les dommages causées par le naufrage de l’ERIKA 1) Rappel des faits : Le 12 décembre 1999, le navire, l’ERIKA, a fais naufrage près de la Bretagne. Ce dernier transportait 30 000 tonnes d’hydrocarbures, et 19 800 tonnes se sont déversés dans la mer. Cet indicent qui a pollué les côtes Bretonnes a entrainé des grandes opérations de nettoyages sur plus de 400 km de côtes. Il a été recensé quelque
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TD droit civil
TD droit civil 28/03/12 Séance 17 : Les effets du divorce Droit applicable + citer les faits de l'arrêt + analyser Un couple marié, l'épouse quitte le domicile en 1990, et en février 1999 le juge prononce une ordonnance de non conciliation et autorise les époux à avoir une résidence séparée. De 1990 à 1999 ils sont séparés de fait, mais sont encore mariés. Puis séparation légale. En 1999 il est établi par constat que
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Étude du roman La bête humaine d'Emile Zola
La Bête humaine Aller à : Navigation, rechercher Zola en 1895 Lithographie parue dans le quotidien "La vie populaire" en 1889 Sur les autres projets Wikimedia : La Bête humaine, sur Wikisource Page d'aide sur l'homonymie Pour le film de Jean Renoir, voir La Bête humaine (film) La Bête humaine est un roman d'Émile Zola publié en 1890, le dix-septième volume de la série Les Rougon-Macquart. Ce roman est le résultat de la fusion d'un
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Étude de l'acte II, scène 9 de la pièce de théâtre Electre de Giraudoux
I - Le châtiment de la mère A) L’utilisation des points de vue Le point de vue dÉgisthe (au départ ne comprend pas puis prise de conscience insistant sur les détails sanglants répétition saigner - Clytemnestre=animal identifié progressivement tout comme l’assassin "on" puis "son fils") Le point de vue d’Oreste (il frappe au hasard, c’est le pire des meurtres, un matricide à son propre effroi, il a l’impression de tuer une mère innocente car elle
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Etude de cas: BL EXPERTISE ILE DE France.
1/ Fiche d’identité de BL EXPERTISE ILE DE France 2/ Activité de l’entreprise 3/ Historique 4/ Secteur d’activité 5/ Organigramme 6/ Système d’information et d’exploitation 7/ Organisation comptable 8-9/ La déclaration de TVA 10/ Conclusion 1/ FICHE D’IDENTITE DE BL EXPERTISE Nom : BL EXPERTISE Logo : BL Adresse du siège social : 35 boulevard Gambetta 59335 TOURCOING N° de Siret : 319 740 882 00026 Forme et Statut Juridique : Société A Responsabilité Limitée
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Étude du roman Gargantua de Rabelais
www.http//livretgargantua.s.it.fr II] Un héros contraint de se parfaire Gargantua n'est devenu un monarque magnanime (B) qu'une fois sa personnalité gauche (A) corrigée. A) Une personnalité à corriger Comme on l'a vu précédemment, Gargantua est un être au premier abord flegmatique (p. 95). Il passe ses journées à dormir, à boire et à manger. Loin d'être un héros, Gargantua donne ici une impression de mollesse généralisée. D'ailleurs, lorsqu'est évoquée l'adolescence de l'intéressé au chapitre XI, un
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Le droit de propriété
Le droit de propriété Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à touteatteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d’empiétement même minime sur le terrain d’autrui, le juge ordonne, sur le fondement de l’art. 545 du Code civil, la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin quand le propriétaire l’exige et sans qu’il ait à justifier l’existence d’un préjudice particulier. Cette jurisprudence est
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Étude du poème Un Hémisphère dans une chevelure de Charles Baudelaire
Introduction : - Charles Baudelaire : éléments biographiques ; précurseur du symbolisme ; auteur des Fleurs du mal et du Spleen de Paris, recueil de poèmes en prose. - le poème : « Un Hémisphère dans une chevelure » est la réécriture en prose d’un poème versifié, « La Chevelure », qui apparaît dans la section « Spleen et idéal » des Fleurs du mal (1857). Ces deux poèmes font partie des textes inspirés par
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Étude du discours de la méthode de Descartes
Le Discours de la méthode (sous-titré Pour bien conduire sa raison, et chercher la vérité dans les sciences) est le premier texte philosophique publié par René Descartes, en 1637. Dans les premières éditions, ce discours servait d'introduction à trois traités scientifiques mettant en application cette méthode : la Dioptrique, les Météores et la Géométrie. Toutefois, sa célébrité est devenue telle, qu'il est désormais souvent publié seul, comme un essai indépendant. Ce discours marque une rupture
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Droit Des Obligations: contrats, Quasi Contrats Et Responsabilité
DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : L’obligation est un devoir qui devient juridique lorsqu’il existe une contrainte juridique qui a force d’exécution. On peut priver quelqu’un de sa liberté pour exécuter une décision. Cela traduit parfois un rapport de créance (relation entre le créancier et le débiteur). L’obligation peut prendre sa source dans un contrat, un délit, dans un quasi délit et dans un quasi contrat. Le droit : ici on parle de droit civil. Il
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![[DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne](/previews/00257/bd63a9c5cf563e2e86293fc38a717816.jpg "[DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne")
[DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne
Article 180-2 du CC : « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ». - Deux types d’erreur : Erreur dans la personne : identité civile et physique. Erreur sur les qualités essentielles de la personne (Loi du 11.07.19) En vertu de l’article 180 alinéa 2 du code civil, il existe depuis 19 deux types d’erreurs
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Droit Administratif: Supériorité De L'administration Dans Un Contrat Administratif
INTRODUCTION " Dans le contrat administratif (…), la personne publique met en œuvre un certain nombre de prérogatives liées à la primauté de l'intérêt général dont elle a la garde, et qui la placent juridiquement, par rapport à son cocontractant, en position de supériorité. La puissance publique, qui s'affirme dans la décision exécutoire, reparait au sein du procédé contractuel; il y a bien accord de volontés, mais sur une base d'inégalité juridique.", selon Jean Waline.
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Étude de l’Implantation Soccer De Cap Malo
Année 2011-2012 Etude de l’implantation du soccer de CAP MALO Thomas Delfraissy Valentin Boisivon Alexis Roussel Licence 2 STAPS Management GR1 Université Rennes 2 UFR APS Remerciement Nous tenions tout d’abord à remercier Monsieur Hugue Bertagnolio de nous avoir reçus lors d’un entretien. Nous le remercions également pour son accueil, son écoute et pour tout les renseignements fournis. Sommaire Introduction I-Qu’est ce qu’un projet ? II-Les Démarches effectuées 2.1) Prise de contact 2.2) Prise de
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Cas Pratique de droit: le Divorce
En l’espece il s’agit d’un couple maries depuis 10 ans qui s’entend plus. Ils n’ont pas d’enfants mais possedent l’apartement conjugal. Depuis au moins 8 mois Madame B n’habite plus avec son mari qui d’ailleurs entretien une relation extra conjugale avec sa voisine.Monsieur et Madame B souhaitent tous les deux divorcer. Chacun souhaite conserver l'appartement conjugal. Dans ce cas-la il parait qu’on peut tout suite exclure les 3 cas de divorce prevus par l’article 229
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