La notion de droit

Séance 1 La notion de droit

I - La définition de la règle de droit 

Le droit se défini comme l’ensemble des règles qui ont pour objet d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent. Les règles de droit permettent le vivre ensemble en déterminant ce qui est permis ou interdit. Mais les règles de droit ne sont pas seules régulatrices de la vie en société. Les règles de savoir vivre, de politesse, de morale dictent aux personnes les comportements permettant de vivre ensemble.

La particularité principale de la règle de droit est qu’elle est la seule dont le non-respect va être sanctionnée par la puissance publique soit par des amendes, réparations, peines…

A - Les caractères de la règle de droit

Le caractère général et impersonnel :

La règle de droit s’applique de façon uniforme à tous les membres de la société, c’est son caractère général. Par conséquent son but n’est pas de régir des situations particulières à chaque individu ou à privilégier un intérêt individuel. Elle est donc formulée de façon impersonnelle

Exemple Article 1382 du CC « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ».

Par exception le caractère général n’empêche pas la règle de droit d’être sectorielle car les règles de droit vont concerner des domaines spécifiques du droit (bail d’habitation, vente immobilier, mariage, divorce…). Dans ce cas, la règle de droit ne s’applique qu’aux personnes qui sont soumis à la réglementation.

Par exemple dans la réglementation visant les locataires particuliers ne va concerner que les personnes en situation de location d’un bien immobilier à titre privé mais aussi les candidats à la qualité de locataire.

B - La sanction par l’autorité publique en cas de non-respect de la règle de droit obligatoire

La règle de droit qui a vocation à organiser la vie en société et régir les rapports entre ses membres doit être respectée. Le non-respect de cette règle va nécessiter une sanction de la part de la puissance publique. Par conséquent, les individus ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes (loi du talion) mais c’est à l’Etat par le prisme du service de la justice de rendre des décisions en application de la règle de droits et des sanctions qui lui sont assorties.

Il existe deux façons pour le juge de sanctionner la violation de la règle de droit :

• Par la réparation (sanction civile) : Elle peut prendre la forme de l’annulation d’un contrat formé entre deux ou plusieurs personnes ou de la réparation financière par le versement de dommages et intérêts sur le principe de la juste réparation du préjudice.
• Par la punition (sanction pénale) qui provient de la décision du juge pénale sur la base des sanctions prévues par l’article de loi et du principe de la proportionnalité de la peine. (Amende, peine d’emprisonnement, Travaux d’intérêt généraux TIG…

II - La division du droit ou les branches du droit

Toutes les matières juridiques sont centrées autour d’un objet particulier et tout litige appel plusieurs matières juridiques s’articulant entres elles.

Exemple : Un client se casse la jambe pendant une visite pour la vente d’une maison

• Recherche de responsabilité= droit civil (dommage, préjudice, lien de causalité)
• Caractère délictuelle si vous l’avez poussé volontairement = droit pénal (caractère volontaire)
• Mise en cause des assurances habitations du propriétaire ou RC pro de l’agent immobilier, Assurance de la personne victime de la blessure
• Administratif si le bien est un bien public ou concerne une personne publique
• …

Il y a trois grands pôles de regroupement des normes : Le droit public, le droit pénal et le droit privé.

A - Le droit public

1 - L’objet principal du droit public

Définition : Ce sont les règles qui vont régir les relations internes et externes de l’Etat.

• Relation interne : Ce sont les différentes relations entre les institutions étatiques (gouvernement, parlement, institution européenne) mais aussi les relations entre les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les relations entre agents publics (Etablissements publics, agent hospitalier public…)
• Relation externe : Ce sont les différentes relations entre l’Etat (les personnes citées précédemment) et les administrés, c’est à dire les citoyens et les personnes interétatiques et issus du droit international public.

L’intérêt du droit public est de poursuivre un but d’intérêt général. Cette notion est importante car elle va être le fil conducteur de toutes ses décisions.

De plus le droit public est de conception souple par rapport au droit privé car son droit est issu principalement de la jurisprudence des juges administratifs ou la notion de logique est moins importante que le raisonnement factuel. En effet, le juge administratif va moins s’accrocher à la loi qu’aux fait qui lui sont soumis.

Par conséquent, l’objet principal du droit public est qualifié de substantiel. (Exemple de l’expropriation, logique de proportionnalité et l’utilité du projet par rapport à une loi prédéfinie).

2 - La spécialité de l’objet du droit public

L’objet de la procédure de droit administratif est spécial car elle diffère totalement des procédures très codifiées du droit privé. Le juge administratif à pouvoir de mettre en œuvre les règles issues de décisions de justice déjà rendu afin de créer une jurisprudence qui sera la règle de droit pour toutes les futures décisions, sauf changement de jurisprudence.

Il existe des procédures et règles particulières sur la saisie du juge compétent, délai pour agir, la façon de soumettre les arguments au juge, les modes de preuve, les voies de recours….

Par conséquent le droit public à un objet spécifique dit processuel

B - Le droit pénal

Quel est l’objet du droit pénal ?

Son objet est de punir les mauvais comportements et de protéger les intérêts de la société et de l’Etat.

Si la doctrine classique le classe dans le droit privé car il défend les intérêts de la société par les individus personnes physiques qui la compose, il peut être considéré de droit public car il défend les intérêts de l’Etat sur ses symboles.

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