Principes directeurs de la responsabilité pénale

Les principes directeurs de la responsabilité pénale

SECTION 1 : LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU FAIT PERSONNEL

§ 1 : L’affirmation du principe

A. La genèse

Construction prétorienne avec une jurisprudence constante qui affirme que la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel. Il a fallu attendre l’entrée en vigueur du code pénal de 1994 pour trouver une consécration textuelle du principe : art. 121-1. “ Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ”.

B. La portée

Ce principe a acquis de la valeur, surtout à travers une décision du CC du 16 juin 1999 portant sur l’examen d’un texte qui prévoyait des infractions relatives à la circulation routière. Il y a dans ce texte création de responsabilité à l’encontre du propriétaire du véhicule. Le CC rappelle qu’en droit pénal, la responsabilité pour autrui n’existe pas. Il se base sur les articles 8 et 9 de la DDHC. Cet article est très souvent utilisé par les magistrats, on retrouve ce texte au visa de nombreux arrêts.

§ 2 : La signification du principe

A. La signification positive du principe

Le juge doit constater la participation personnelle du sujet à l’infraction.

On ajoute au principe de responsabilité personnelle un principe de personnalité des peines. La personne ne peut être punie qu’en raison de son fait personnel.

B. La signification négative du principe

Prohibition de la responsabilité collective. Avant, la famille du délinquant était autant responsable que le délinquant lui-même. Mais en droit commercial une dette contractée par un associé rend débiteur tous les associés.

Prohibition de la responsabilité pénale du fait d’autrui : divergence avec le droit civil. Le droit civil indemnise, le droit pénal condamne.

SECTION 2 : LES CAS PARTICULIERS

§ 1 : Les fondements de cette responsabilité

A. Les sources textuelles

Certains textes (notamment en droit du travail) considèrent que le chef d’entreprise est responsable pénalement des infractions commises par ses salariés. C’est souvent pour des devoirs relatifs à l’hygiène, la sécurité.

B. Les sources jurisprudentielles

Depuis le 19ème siècle, la jurisprudence considère que la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut naître du fait d’autrui dans des cas exceptionnels, dans lesquels il existe des obligations légales pour le chef d’entreprise d’exercer une action directe sur ses salariés. Si une infraction est commise, c’est qu’il n’a pas assez surveillé, il n’a pas empêché l’infraction de se produire. On lui reproche une faute, c’est très dur à prouver. On crée une présomption de responsabilité pénale du chef d’entreprise pour les infractions commises par les salariés en matière d’hygiène et de sécurité.

§ 2 : La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef d’entreprise

A. Principe d’engagement de la responsabilité du chef d’entreprise

1°/ Domaines : l’économie, la vie sociale de l’entreprise. Responsabilité chaque fois qu’il y aura une réglementation complexe.

2°/ Modalités : le système repose sur une présomption de faute qui révèle un défaut de surveillance de la part du chef d’entreprise. L’infraction commise par le salarié peut être intentionnelle ou non. C’est une présomption mixte.

B. Les moyens d’exonération pour les chefs d’entreprise : la délégation de pouvoir

Elle consiste pour le chef d’entreprise à transférer une partie de ses pouvoirs de direction à un salarié. En général, dans un domaine précis. Ex. : délégation à un salarié chef de chantier le soin d’appliquer les règles d’hygiène et de sécurité. Toutefois il faut des conditions précises, élaborées par la jurisprudence. Le salarié titulaire de la délégation doit disposer de :

- la compétence (diplômes requis ou expérience professionnelle).

- l’autorité (pouvoir disciplinaire)

- les moyens matériels (bureau…) et juridiques (possibilité de signer des ordres)

La délégation entraîne une exonération pénale du chef d’entreprise et la responsabilité du salarié. La charge de la preuve incombe au chef d’entreprise. En cas d’accident du travail, on recherche d’abord chez le chef d’entreprise, qui devra prouver qu’il a délégué, car il y a une présomption de faute.

Droit pénal – 2nd semestre – Chapitre 2

Les modes de participation à l’infraction

SECTION 1 : L’AUTEUR DE L’INFRACTION

§ 1 : La notion d’auteur

En 1810 pas de définition, il faut attendre le nouveau code pénal. Art. 121-4 : est auteur de l’infraction la personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre. Il existe des auteurs matériels et des auteurs intellectuels. L’auteur matériel est celui qui consomme matériellement l’infraction. L’auteur intellectuel est celui qui donne à la personne les instructions, les ordres, mais qui s’abstient de participer à l’infraction. Il ne se trouve pas dans toutes les situations infractionnelles.

§ 2 : La pluralité d’auteurs : la coaction

A. Définition

On parle de coaction lorsque toutes les personnes qui ont participées à l’infraction réunissent en elles-mêmes les 3 éléments constitutifs de cette infraction (moral, légal, intentionnel).

B. Effets

Parfois pour certaines infractions, la pluralité d’auteur est un élément constitutif, on parle d’infraction collective. Art. 450-1 : délit d’association de malfaiteur. Le juge

...