Politiques sociales protection de l'enfance

La politique de protection de l’enfance

Ensemble des moyens et actions mis en place par les pouvoirs privés et publics pour assurer à l’enfant les conditions nécessaires à son développement et à son épanouissement et garantir la protection de ses libertés, de sa santé, de sa sécurité et de sa moralité par des mesures de prévention, un accompagnement des familles, une prise en charge de l’enfant.

Question 1 : situer la politique proposée dans le champ des politiques sociales :

        La protection de l’enfance est née de l’évolution de la place de l’enfant dans la famille et dans la société, ainsi que de l’évolution de la notion d’autorité parentale :

Dans l’antiquité : les pères avaient droit de vie et de mort sur leurs enfants

XVIIème siècle : les philosophes introduisent une réflexion sur l’éducation et l’épanouissement

Code pénal de 1791 : le mineur peut être auteur de violences et doit être dissuadé par la menace de sanctions exemplaires, plutôt qu’être considéré comme une victime

1889 : protection des « enfants maltraités et moralement abandonnés », institue la déchéance de la puissance paternelle

Ordonnance du 2 février 1945, relative à la prééminence de l’éducatif sur le répressif à

l’égard de l’enfance délinquante : avancée importante de la protection de l’enfance, création des juges pour enfants (niveau pénal), elle pose le principe d’éducabilité des mineurs délinquants avec la création de l’éducation surveillée.

Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger : l’assistance éducative est confiée au juge des enfants (niveau civil), qui dispose des compétences sur l’enfance en danger et l’enfance délinquant.

1970 : remplace la notion de puissance paternelle et de chef de famille par la notion d’autorité parentale conjointe

Loi du 5 juillet 1974 : la majorité civile est fixée à 18 ans, alors qu’elle était avant à 21 ans. Cependant, une « protection jeune majeur » est mise en place, permettant à un jeune de 18 ans de demander au juge pour enfant d’être protégé malgré sa majorité.

1986 : loi de décentralisation qui transfère aux conseils généraux les compétences en matière d’aide sociale à l’enfance qui étaient avant sus la responsabilité de l’Etat.

Loi de 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance : clarifie et renforce le rôle du département dans le dispositif de recueil des signalements et dans la prévention des mauvais traitements. Elle crée le Service National d’Accueil Téléphonique Gratuit (SNATEM), le 119.

2004: création de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED)

5 mars 2007 : plusieurs orientations et objectifs :

- Renforcer la prévention : remplace la notion d’enfant maltraité par la notion d’enfant en danger. La prévention vise à prévenir le plus en amont possible les risque de danger afin qu’ils ne surviennent pas ou que leurs effets soient limités. Elle s’adapte aux différents besoins des parents et des enfants en termes d’information, de conseils, d’orientation, d’accompagnement et de soutien. Elle couvre tous les champs et prend en compte tous les mouvements de la vie de l’enfant. On a donc une réaffirmation de l’implication des services de protection maternelle et infantile (au cours de la période périnatale et de la petite enfance) et de la médecine scolaire (visites médicales à 6, 9, 12 et 15 ans) dans le dispositif.

- Améliorer le dispositif d’alerte et de signalement : La loi charge le président du conseil général de mettre en place une cellule départementale pour faciliter le recueil, le traitement et l’évaluation des informations dites préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. Il s’agit de centraliser dans un même lieu toutes les informations préoccupantes pour éviter la déperdition des informations et rendre plus fiable le dispositif de recueil. La cellule départementale est chargée du traitement et de l’évaluation des situations préoccupantes dans un délai le plus court possible. Elle participe également à l’observation des situations en transmettant à l’ONEB des données annuelles permettant d’orienter les politiques.

- diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leurs familles, plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant : définit l’articulation entre l’aide sociale à l’enfance (protection administrative) et la protection judiciaire dans l’intérêt de l’enfant et de sa famille. Désormais, le ministère public n’est saisi que si la protection administrative n’a pas permis de remédier à la situation de danger pour l’enfant et si la famille refuse toute intervention, empêchant alors l’évaluation.

- confirmer le rôle du département : introduit l’obligation pour le Département de mettre en œuvre toutes mesures administratives d’aide sociale à l’enfance pour toutes familles confrontées à des difficultés présentant un danger ou un risque ou un danger pour leurs enfants et de les faire précéder d’une évaluation de la situation. C’est le principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire.

- lutter contre la délinquance des mineurs: place le maire au centre du dispositif d’animation et de coordination de la politique de prévention de la délinquance. Elle oblige à toutes les communes de plus de 10 000 habitants de constituer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention. Elle met en place des mesures concernant l’absentéisme scolaire, les violences conjugales, les infractions sexuelles, la consommation de drogues, avec possibilité de placer sous contrôle judiciaire les jeunes de 13 à 16 ans.

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