Cours Droit administrative: la police administrative

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La Police administrative

LA POLICE ADMINISTRATIVE

I. Différence POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE JUDICIAIRE

II. Police Administrative

- Police Administrative Générale

- Police Administrative Spéciale

III. Les modalités d’exercice des pouvoirs de Police Administrative

INTRODUCTION

 Etymologie

« Police » du latin policia, du grec, politeia « organisation de la cité, de l’Etat »

Sens étroit : police correspond au maintien de l’ordre (« faire la police »)

Sens large (retenu dans ce cours) : la règle du jeu prescrite dans une société donnée (dans le sens d’une « police d’assurance » : les droits et devoirs de chacun

L’Etat « policé » >< l’Etat « policier » : l’Etat qui assure sa domination par la contrainte plutôt que par la légitimité des gouvernants (Etats faibles)

 Sens et place de la police dans le temps ont varié

Ancien Régime : police constitue l’ensemble de l’activité de l’administration

Etat Libéral : RF-1820 / Etat minimal : fonction de prescription, de police / Fixer les règles du jeu et les faire respecter / Essentiel mission administration

Etat Providence : à prescription s’ajoute notion de prestation (notion de service public)

La mission de police ne peut être déléguée alors que la mission de service public peut être déléguée (établissements publics, personnes privées…)

Mais pas d’opposition entre police et service public : la police constitue un service public, à caractère administratif (et pas industriel ou commercial). A un même besoins peut faire intervenir un règlement de police mais aussi un service public (ex : hygiène / obligation de nettoyer son trottoir ; mais aussi service public de nettoyage)

I. Distinction Police Administrative / POLICE JUDICIAIRE

1. Critère et intérêt de distinction central : préventif / répressif ; général / particulier

- Le critère : préventif / répressif

Art. 16 à 20 Code III Brumaire de l’an IV

La police est instituée pour maintenir l’ordre public, la liberté, la propriété,

2 police : Police Administrative / POLICE JUDICIAIRE

La Police Administrative a pour mission l’ordre public, elle tend au préventif

La Police Judiciaire a pour objet de réprimer les actes que la Police Administrative n’a pu prévenir. Elle est chargée de constater, rassembler les preuves, rechercher les auteurs.

- Le critère complété par le critère « général / particulier »

Affaires Consort-Baud (un personne tuée lors d’une affaire de police en 1945), Dame d’Oualec

Blessures causés à des particuliers par des bavures commises lors d’opérations de police recherchant des auteurs d’infractions dans un cadre plutôt flou.

Cours d’Appel : compétence POLICE JUDICIAIRE

Commissaire du Gouvernement : aucun fait ni droit ne donne un caractère judiciaire à l’affaire. Elle est judiciaire quand elle a un objet précis pouvant donner des suites criminelles et correctionnelles et qu’il y a dénonciation

Arrêt (jurisprudence) : (1951)

Tant que l’agent fait un travail de surveillance générale et d’intervention, non-orienté vers une infraction précise, il s’agit d’un travail de Police Administrative.

- L’intérêt du critère : contentieux

L’intérêt est contentieux :

§ Annulation

Arrêt Cours Administratif d’Appel 1995 : en relevant les infractions stationnement véhicule, on bascule dans l’ordre judiciaire

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