Commentaire De L'arrêt Du Tribunal Des Conflits Du 8 février 1873: la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives

Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt, dit « l'arrêt Blanco », qui a trait à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. Cet arrêt est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française.

Le 3 novembre 1871, Agnès Y âgée de cinq ans et demi a été blessée devant la manufacture des tabacs de BORDEAUX, qui est exploitée et régie par l’État, par un wagon que quatre employés poussait. Suite à cet accident, la jeune fille a du être amputée de la cuisse.

Par conséquent, le représentant légal de la jeune fille a intenté une action contre l'Etat devant la juridiction judiciaire du Tribunal de Bordeaux afin d'engager la responsabilité délictuelle de l'Etat ainsi que la responsabilité in solidum des employés en tant que co-auteurs de l'accident. Espérant obtenir des dommages et intérêts. Suite à la requête de cette partie, un exploit introductif d'instance a été fait le 24 janvier 1872 devant le Tribunal Civil de BORDEAUX. Le 29 avril 1872, le préfet de la Gironde propose un déclinatoire qui sera rejeté par la Tribunal Civil de BORDEAUX le 17 juillet 1872 s'estimant apte à traiter ce conflit. Ce dernier condamnera l’État et les employés. Le 22 juillet 1872, le préfet de la Gironde prendra un arrêté de conflit estimant que l'action en responsabilité contre l’État intenté par M. Y devait être traité par l'autorité administrative.

Dans cet arrêt, il apparaît nécessaire d'apprécier la responsabilité des employés de l'Etat face à cet accident. Les tribunaux judiciaires sont en capacité de traité cette responsabilité. Le préfet estime qu'il n'est pas dans les compétences des tribunaux ordinaires de connaître les demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 an germinal an 5.

Par conséquent, en l'absence de textes prévoyant la possibilité d'engager devant l'autorité administrative la responsabilité délictuelle de l'Etat, suite à des dommages causés par des tiers que celui-ci emploie, est-il possible d'engager cette responsabilité devant les juridictions judiciaires sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil ?

Le Tribunal des Conflits, le 8 février 1873 a confirmé l'arrêté de conflit pris le 22 juillet 1872. Il a déclaré comme non avenus l'exploit introductif d'instance du 24 janvier 1872 ainsi que le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 17 juillet 1872. Et de plus, il transmet la décision au garde des sceaux afin qu'il l’exécute.

L'arrêt Blanco est reconnu comme étant l'arrêt fondateur de l'autonomie du droit administratif et de son contentieux. La responsabilité de l'Etat pour les dommages causées par les agents de ses services publics restait jusqu'à l'arrêt Blanco, un point de désaccord profond entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat.

Avec le recul que nous avons aujourd'hui, quelle conclusion peut-on tirer de cet arrêt ?

Nous verrons dans un premier temps l'influence qu'a eu cet arrêt sur le droit administratif (I) puis l'évolution nuancée de celui-ci (II).

I – L'arrêt Blanco ; vecteurs d'évolutions considérables

A- La pratique juridique avant l'arrêt Blanco

En 1873, le Tribunal des conflits ne reconnaît ni la compétence du juge civil concernant la responsabilité de l'Etat dans le cadre de l'exécution d'un service public, ni l'application du Code civil dans son ensemble à l'Etat. Les lois des 22 décembre 1789, 8 janvier 1790 et des 16 et 24 aout 1790 introduisent la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires. Cette non immixtion du juge civil dans les affaires de l'administration est donc classique. Cette mise à l'écart du juge civil a été confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat dans son arrêt '' Rotrou'' du 3 juin 1840.

Cependant, la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés par ses agents avait toujours posé problème, jusqu'à la décision rendue par le tribunal des conflits. En effet, l'Etat ne pouvait voir sa responsabilité engagée sur le terrain civil pour des fautes commises par ses agents. Cette position fut fermement défendue par le Conseil d’Etat dans plusieurs arrêts tel que l'arrêt Rothschild du 20 février 1858. Cette absence de position avait pour conséquence que, suivant la règle que la compétence suit le fond du droit, les tribunaux civils n'étaient pas compétents pour juger l'Etat. Les tribunaux civils ne pouvaient réclamer à l'Etat une indemnisation si l'un de ses agents voyait sa responsabilité engagée. Cette impossibilité posait un problème pour la réparation des préjudices subis par les victimes.

L'arrêt Blanco va aller bien au-delà de la responsabilité de l'Etat.

B- Les apports de cet arrêt

Le tribunal des conflits va au départ affirmé

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