Questions d'examen de droit commercial

Questions d’examen de droit commercial !!

1- À quelles conditions, un comparant à l’acte notarié peut-il rejeter la qualité de fondateur ? (pg 67)

Un comparant à l’acte notarié peut rejeter la qualité de fondateur et rester simple souscripteur. Il faut 3 conditions :

- Le reste des fondateurs doivent posséder ensemble au moins 1/3 du capital

- Les apports en nature sont le seul fait de fondateurs

- Seuls les fondateurs peuvent recevoir des avantages particuliers à la constitution

2- Comparer action minoritaire et action individuelle. (pg 96)

Avant l’introduction du nouveau principe d’action minoritaire, l’actionnaire minoritaire lésé n’avait d’autre choix que d’intenter une action individuelle.

Action individuelle : un actionnaire peut intenter une action s’il a subit un préjudice distinct de celui subi par l’ensemble des actionnaires, préjudice « personnel » causé par une faute émanant d’un administrateur. Ses possibilités d’agir étaient donc très limitées.

Action minoritaire : L’actionnaire minoritaire peut à lui tout seul et en son nom intenter une action mandati (demande à un mandataire) pour le compte de la société et à sa place, sans devoir établir un préjudice personnel puisqu’il poursuit la réparation d’un préjudice causé à la société.

3- Comment calculer les droits de vote des actions en capital ? (pg 78)

- Si les actions sont de valeur égale, chacune donne droit à une voix

- Si les actions sont de valeur inégale ou si leur valeur n’est pas mentionnée, chaque action donne droit à un nombre de voix proportionnel à la partie du capital qu’elle représente, en comptant pour une voix l’action représentant la quotité la plus faible.

4- Expliquer le terme « conflit d’intérêt » (pg 89)

Un conflit d’intérêt se présente quand un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimonial opposé à une décision ou une opération qui relève de la compétence du conseil d’administration.

On distingue 3 cas :

- Les conflits d’intérêts classiques

- Les conflits naissant de la composition hétérogène du conseil d’administration dans lequel siègent des représentants de divers groupes d’actionnaires.

- L’administrateur, représentant d’un actionnaire majoritaire.

Exemple : notre société se propose d’acquérir un bâtiment. Un des bâtiments appartient à Mickaël qui est administrateur dans notre société. Le conseil va prendre une décision pour voir quel bâtiment elle va acheter. Mickaël est dans un conflit d’intérêt.

5- Quand une société rachète ses actions, quelles sont les actions concernées et pourcentage autorisé ? (pg 113)

L’opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées, et l’acquisition ne peut pas dépasser 10 % du capital souscrit

6- 4 conditions pour pouvoir intenter une action en comblement de passif, expliquez ! (pg 95)

Pour les actions en comblement de passif, il faut que 4 éléments soient réunis :

- Qu’il y ait prononcé de faillite : càd jugement de la faillite

- Que l’actif soit insuffisant pour combler les dettes : les dettes doivent être encore mises à jour, être réactualisées (+ les préavis pour licenciement)

- Que l’administrateur ou assimilé ait commis une faute grave caractérisé : limite de la faute volontaire tellement elle est grossière mais ce n’est pas une faute volontaire

- Que cette faute ait contribué à la faillite

7- 4 conditions pour réduction de capital, expliquez ! (pg 112)

- Réduction de capital sans remboursement aux actionnaires qui permet l’apurement des pertes. Réduire pour le remonter après.

- Réduction de capital avec remboursement aux actionnaires :

1) Les fondateurs sont remboursés d’une partie de leurs apports

2) Les actionnaires sont exonérés de leur obligation de verser la partie non libérée du capital

Dans ces 2 cas, on porte atteinte au gage intangible des créanciers, ils ont donc 2 mois pour réagir.

3) La société rachète ses titres en Bourse (acquisition d’actions propres)

- Les statuts devront être modifiés et en aucun cas le capital ne pourra être réduit en dessous du minimum légal

- La réduction du capital ne peut porter préjudice aux tiers. Il faudra veiller à un nouveau dépôt et une nouvelle publication au Moniteur de nos statuts pour porter l’information aux tiers.

8- Définir le droit commercial

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