La personnalité juridique / Définition

La personnalité juridique

1. Définition

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs

La personnalité juridique est d’un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physique (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprise, associations, Etat et ses subdivisions)

Qu’elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes :

• Une naissance, et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises),
• Une identité propre (nom et adresse)
• Des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure et de devoir de payer l’impôt)

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1. La personne morale

Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations.

Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre ainsi que la capacité d’agir en justice ou de conduire des contrats.

L’Etat ou les collectivités territoriales (la commune, conseil départemental, conseil régional) sont des personnes morales. Les sociétés et les associations déclarées sont également des personnes morales, tout comme les comités d’entreprise ou les CHSCT.

La personne morale doit être distinguée de la personne physique. La personne physique désigne un individu, alors que la personne morale n’est qu’une entité juridique.

Cette distinction a notamment des conséquences au niveau des peines en cas de condamnation : une personne orale peut, comme une personne physique, être condamnée à une amende (ou dommage et intérêt). En revanche, elle ne peut naturellement pas être condamnée à une peine de prison

1. Personne morale de droit public

Les personnes morales soumises au droit public sont investies d’une mission d’intérêt général et titulaires de prérogatives privées. Elles comprennent :

• L’Etat, les collectivités territoriales (communes, département régions, collectivités d’outre-mer)
• Les établissement publics (établissement d’assistance, hôpitaux, centres communaux d’aide sociale, établissements culturels, universités, lycées, certains établissements corporatifs, chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat, ou d’agriculture).

1. Personne morale de droit privé

Les personnes morales soumises au droit privé regroupent des groupements extrêmement nombreux et diversifiés qui, pour la plupart, présente cette particularité que leur existence suppose nécessairement qu’ils acquièrent la personnalité juridique. Toutes les branches du droit privé utilisent la notion de personne morale et chacune sécrète ses propres catégories.

Si certaines présentent un caractère très général comme la société (société civile, société commerciale, ou société agricole) et l’association d’autres relèvent principalement pour s’en tenir aux plus usuelles(habituelle) du droit civil (fondations, syndicats de propriétaires), du droit commercial (groupements d’intérêt économique) ou du droit social (syndicats professionnels, comités d’entreprise et d’établissement et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

1. Personne morale de droit mixte

Les personnes morales de droit mixte, qui empruntent des éléments au droit public ou droit privé. Il s’agit de certains établissement public (entreprises nationalisées, services industriels et commerciaux) voient leur activité règle par le droit privé quand, a l’inverse, des personnes morales organiquement de droit privé sont investies de prérogatives de puissances publique (ordres professionnels, certaines associations).

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