EHPAD

Je suis stagiaire en master 2 dans un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendante (EHPAD), le directeur me demande de produire un document concernant le financement de la structure sur deux ans en apportant des précisions sur les rôles des autorités de tarification et de régulation et des instances représentatives et consultatives. Celui-ci est destiné aux nouveaux représentants du personnel du Comité Technique d’Etablissement.

I Les financements d’un EHPAD

La tarification annuelle est articulée avec le dispositif de la convention tripartite et/ou Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens(CPOM). L’EHPAD établie son budget dans lequel il prévoit ses charges annuelles lui permettant de déterminer le tarif en lien avec ses missions et en incluant éventuellement le déficit de l’année précédente ce qui peut engendrer l’augmentation du prix journalier. Il tient une comptabilité pendant l’année civile. Un EHPAD bénéficie des ressources à travers de trois tarifications. Le tarif concernant l’hébergement est fixé selon la nature de l’accueil, utilisation des services de la restauration et blanchisserie ainsi la chambre que l’usager occupe. C’est le président du Conseil Départemental qui fixe le prix de journée (CASF Article L314-2). Selon les ressource de la personne âgée, celle-ci peut assumer le coût partiellement ou totalement. Si ses revenues sont faibles elle peut percevoir de l’Aide Social versé par le Conseil Départemental et Aide Personnalisé au Logement (APL) ou Aide Social au Logement (ASL) versé par la Caisse d’Allocation Familiale. Le financement de la dépendance englobe les prestations pour accomplissements des actes de la vie quotidienne exceptent les soins (CASF Article R314-160 et R314-162). La dépendance est classifiée selon la perte de l’autonomie de la personne en GIR 1 à 5. Selon lequel va dépendre le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie(APA) versé par le Conseil Départemental et celui-ci va être complété par la personne elle-même. Le tarif de soin contient les prestations liées à la santé de la personne accueillie (CASF L314-9, R314-161 et 162). L’EHPAD peut choisir un financement de soin partiel ou total lors de la signature de la convention tripartite.

II le schéma du financement

III Les rôles

L’Agence régional de Santé et le Conseil Départemental ont des rôles de tarifications et de régulations dans la gestion des financements des EHPAD.

La Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie(CNSA) est en autre chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie.

L’ARS et le Conseil Départemental délivre l’autorisation du fonctionnement pour une durée de 15 ans. D’autre part tous les 5 ans le directeur d’EHPAD signe une convention tripartite et/ou CPOM avec le Conseil Départemental et ARS en fixant les objectifs pour améliorer la prise en charge de la personne accueillie.

Les EHPAD sont contrôlés et inspectés pour le secteur soin et hygiène par les ARS et pour le secteur

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