Trêve hivernale et expulsion

Trêve hivernale et expulsion

Il y a 60 ans, le 1er février 1954, face à la rigueur extrême de l’hiver, l’Abbé Pierre lançait un appel à la solidarité pour les sans-abri qui provoqua un afflux massif de dons. Le combat de l’abbé Pierre permet aussi l’adoption d’une loi ( loi du 3 décembre 1953) interdisant l’expulsion de locataires pendant la période hivernale.

Loi du 3 décembre 1956: […] permet à titre provisoire de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel.

La loi ALUR modifie les lois précédentes sur la trêve hivernale avec l’article 25 du 27mars 2014.

Conditions et bénéficiaires

L'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.

Cependant, cette protection n'est accordée que sous certaines conditions, les personnes qui ne sont pas concernées sont:

• Les squatters ce sont des personnes occupant le logement par voie de fait, c'est-à-dire des occupants entrés dans les lieux sans avoir jamais eu l'accord du propriétaire ni été titulaires d'un titre quelconque. On peut les qualifier comme des personnes entrées dans le logement par effraction.

• les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ; c'est-à-dire des locataires qui vivent dans un immeuble menaçant de s’effondrer.

• les personnes qui occupent un logement étudiant fourni par le CROUS qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier d’un tel logement.

A savoir :

 Seulement les squatteurs et les occupants d'un logement situé dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril peuvent etre expulsées durant la saison hivernale.

La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

 Durant la trêve hivernale, le bailleur peut entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter. Le bailleur peut signifier au locataire le commandement de quitter les lieux

Durée

Le début de la trêve hivernale est fixé chaque année au 1er novembre.

Jusqu'en 2013, la date de fin de la trêve hivernale était fixée au 15 mars de l'année suivante. Avec la loi ALUR, Celle-ci a prolongé la durée annuelle de la trêve hivernale de 15 jours en fixant désormais sa date de fin au 31 mars.

Pour l’année hivernale 2014 – 2015, la trêve a débuté le 1er novembre 2014 et se terminera le 31 mars 2015 au soir. Ainsi, les expulsions de locataires commenceront le 1er avril 2015.

Pourquoi prolonger la durée de la période hivernale ?

L’objectif étant d’empêcher que davantage de personnes incapables de payer leur loyer ou leurs charges (95 % des expulsions sont liées aux impayés de loyers) ne se retrouvent à la rue malgré les conditions climatiques difficiles. Cette trêve donne aussi quelques mois de sursis pour que l’État organise les dossiers de relogement. Avec ce prolongement, la loi ALUR espère diminuer le nombre d’expulsion.

Fin de la trêve hivernale

Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d'expulsion peut être engagée à son encontre passé le 31 mars.

Déroulement du jugement d’expulsion et l’expulsion:

 Délai d’instruction long, de6 mois à 1 an, utilité de la trêve pour débuter l’instruction

...