La Gestion Electronique De Document

Chapitre 8 Droit

Dossier 1

1) Document 1

Risques patrimoniaux dans l’entreprise individuelle L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, elle n’a pas de patrimoine. La responsabilité de l’entrepreneur est indéfinie, c’est lui le débiteur : Didier sera responsable de toutes les dettes liées à son activité sur son patrimoine personnel ainsi, éventuellement, que sur celui de son épouse, s’ils se marient sous un régime de communauté de biens.

2) Documents 1 et 2

Importance du choix d’un régime matrimonial Certains régimes, comme celui de la communauté réduite aux acquêts, mettent en commun les biens acquis pendant le mariage mais aussi les dettes contractées. Si l’un des époux réalise de mauvaises affaires, il engage son patrimoine propre et le patrimoine commun, les biens de la famille peuvent disparaître alors que dans les régimes de séparation de biens, chaque époux n’engage que ses biens propres, le patri- n moine de son conjoint est protégé. Didier et sa future épouse seront tous deux entrepreneurs. S’ils le sont 5 sous le statut d’entrepreneurs individuels, ils seront tous deux responsables des dettes liées à leur activité. Il serait judicieux pour protéger le patrimoine de l’un et l’autre de choisir le régime de la séparation de biens. Chacun étant seul responsable de ses dettes, le patri- é moine de l’autre époux est préservé.

3) Documents 3 et 4

Protection patrimoniale par le statut d*EURL

L’EURL est, en principe, une société à responsabilité limitée. Elle est dotée de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre, distinct de celui de son associé unique. Les dettes sociales font donc partie du patrimoine de la société et non de celui de l’associé. Les risques de celui-ci sont, en principe, limités à ses apports en cas de difficultés de la société.

Dans l’occurrence de la création d’une EURL, le régime de la séparation des biens ne s’impose plus, néanmoins il faut tenir compte du fait que les organismes financiers demandent souvent à l’associé unique de garantir personnellement les dettes, en ce cas le patrimoine de son épouse pourrait en être affecté.

4) Documents 3 et 4

Risques patrimoniaux encourus dans les SNC et SARL

La SNC est une société de personnes à risque illimité. Si la société ne peut faire face à ses dettes, les asso¬ciés en sont responsables indéfiniment et solidaire¬ment sur leur patrimoine personnel. Emma, Laurine et Didier, en cas de mauvaises affaires, pourraient mettre en danger leur patrimoine personnel. Les créanciers pourraient demander à l’un d’entre eux de régler la totalité des dettes sociales.

La SARL est, en principe, une société à responsabilité limitée. Elle a un patrimoine autonome et distinct de celui des associés, l’actif répondant du passif. Les associés n’engagent que leur apport, le reste de leur patrimoine est à l’abri des créanciers de la SARL. Didier, en principe, ne risque de perdre que les 10 ooo euros qu’il a apportés, quant à Laurine et Emma, elles ne risquent que les 2000 euros apportés.

5) Document 5

Le mirage de la protection de la SARL Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faute de gestion. Ils peuvent être condamnés à payer sur leur patrimoine personnel, tout ou partie des dettes de l’entreprise (c’est le cas, par exemple, lors d’une création avec des fonds manifestement insuffisants au départ).

Très souvent les créanciers, pour se prémunir contre l’insolvabilité éventuelle de la SARL, demandent aux dirigeants (associés ou non) de fournir des garanties, personnelles dans le cadre d’une caution ou réelles dans le cadre d’une hypothèque ou d’un gage. Dans les deux hypothèses, les associés ou dirigeants ne sont plus dans le cadre d’une responsabilité limitée.

6) Documents 5 à 8

La protection des sociétés tend à s'estomper (voir réponse à la question 5).

Les entrepreneurs individuels bénéficient de mesures de protection :

-la déclaration d’insaisissabilité des biens immeubles (dont ne peuvent bénéficier les associés de société à responsabilité limitée) ;

la protection s’étend à tous les biens immeubles non affectés à un usage professionnel ;

L’EIRL permet aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine d’affectation, un patrimoine professionnel qui seul sera saisissable par les créanciers en cas de difficultés ;

-en cas de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’entrepreneur individuel. Ces mesures ne s’appliquent pas aux associés de société à responsabilité limitée. L’entrepreneur individuel peut donc parfois être mieux protégé.

Dossier 2

Les structures et les motivations sociales et fiscales

1) Documents 9, 10 et 12

Régimes sociaux pour (es associés dirigeants

Les deux régimes possibles sont : le régime général des

Similitudes ou quasi-similitudes Différences

Protection sociale : maladie-maternité. Allocations familiales.

Invalidité-décès.

Retraite. Pas d’assurance chômage pour les dirigeants (assimilés l ou non au régime des salariés).

Pas de protection contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Remarque : possibilité de souscrire à une assurance privée pour couvrir ces risques.

Les cotisations ne sont pas calculées sur les mêmes bases.

2) Statut social de Didier en tant que gérant unique d’une SARL. '

Didier détenant 75% des parts sociales serait gérant tr majoritaire, il aurait alors le même statut qu’un associé unique d’EURL, il dépendrait du régime des indépendants.

3)

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