Arguments Pour Ou Contre La Maternité Pour Autrui

Arguments juridiques pour et contre la maternité pour autrui

Arguments à l’encontre de la maternité pour autrui :

- Instrumentalisation de l'enfant → En effet il est traité comme un produit que l'on commande, il est traité comme une chose, et s'il a un vice, on le rejette. Par exemple si un couple recours à une mère porteuse, et l'un des deux enfants produits était trisomique, le couple a accepté de ne prendre que l'enfant normal, l'enfant est ici marchandise.

- Contractualisation de la filiation, or la filiation ne doit pas être contractualisé car elle est un bien commun qui permet à chacun d se situer par rapport aux autres et d’éprouver à la fois sa différence et sa similitude.

- Instrumentalisation de la femme, dans la mesure où la femme, ici, accepte de porter un enfant dans le but de l'abandonner à la naissance le fait bien souvent pour des considérations financières, ce serait alors faire un travail artisanal, mais ainsi considérer que le corps en entier peut être exploité au profit d'autrui.

On peut dire que la maternité pour autrui du côté de la femme participe à l'aliénation du corps de la femme, le corps est envisagé seulement par la fonction de l'utérus, la femme est ramenée à son utérus utile pour autrui, mais la personnalité de la femme est totalement niée.

- Heurte le principe d'indisponibilité du corps humain, car la personne use de ses fonctions reproductrices en vue de créer un enfant cédé à autrui, il y a donc bien un acte juridique de disposition portant sur le corps humain, il y a une cession de la personne qui se réalise.

Cette pratique se distingue de la prostitution pour la femme, car la prostituée n'aliène pas son corps en entier.

Cette pratique se distingue aussi de l'adoption, car dans ce cas, l'enfant est créé pour être vendu à autrui, alors que dans l'adoption, l'enfant donné à une famille n'a pas été créé dans le but d'être donné à une famille, l'adoption vise à pallier un accident de vie, à offrir à un enfant une famille.

- Atteinte au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain ainsi quà celui de l’indisponibilité de l’état des personnes

- Risque de mort de la mère porteuse :

Si on se place du côté de la mère porteuse, la femme s’expose à un risque de mort, en effet, en France, il y a encore 14 décès maternels pour 100 000 accouchements, dans les pays en voie de développement c'est 290 pour 100 000 naissances.

- Contraire à l’intérêt de l’enfant

Les arguments en faveur de la maternité pour autrui :

- Résout le principe de filiation

- Le principe d'indisponibilité du corps humain n'a pas été consacré par le législateur en 1994, le législateur a préféré consacrer le principe de non-patrimonialité du corps humain. Il serait tout à fait possible d'admettre une maternité pour autrui à titre gratuit, si la mère porteuse n'est pas payée, il est

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