Note Structurée - Gestion Des Risques

Aujourd’hui, les législations européenne et nationale ont évolué et les employeurs ont vu leurs obligations renforcées, passant d’une logique de réparation à une logique de prévention et d’évaluation des risques, formalisée notamment dans le document unique. Nous allons nous pencher d’une part, sur les obligations des chefs d’entreprise concernant la sécurité et la santé au travail, d’autre part, nous allons étudier l’importance du document unique.

L'employeur doit prendre toute mesure de prévention utile et appropriée pour assurer l’hygiène et la sécurité des employés au travail. A défaut, il engage sa responsabilité civile et pénale.

La directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, dite "directive - cadre", définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l'évaluation des risques professionnels au plus haut de la hiérarchie de la prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source.

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, a permis de transposer, pour l'essentiel, les dispositions que la directive cadre ajoutait au droit français.

Premièrement, l’Article L 230-2 du Code du Travail prévoit :

• l’obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (Paragraphe I de l'article L. 230-2)

L’obligation de sécurité était jusqu’alors une obligation de moyen, l’employeur mettait tout en oeuvre pour protéger des risques sur la santé, or les récents jugements (Cour de Cassation – Chambre sociale des 28 février et 11 avril 2002) montrent que cette obligation est maintenant une obligation de résultat, qui rend la faute inexcusable en cas de manquement lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Le travailleur a lui aussi une obligation de veiller à sa propre sécurité et santé mais aussi à celle des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail (article L 230-3 du Code du Travail). Cependant, les obligations incombant aux travailleurs ne peuvent exonérer l’employeur de sa responsabilité.

• la mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (Paragraphe II de l'article L. 230-2)

L’employeur doit :

- évaluer, éviter les risques et les combattre à la source - adapter le travail à l'homme en particulier lors de la conception des postes de travail, du choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production afin de limiter le travail monotone et cadencé au regard de leurs effets sur la santé - Tenir compte de l’évolution de la technique - Remplacer se qui est dangereux par ce qui est n’est pas dangereux ou moins dangereux - Planifier la prévention en y intégrant dans "un ensemble cohérent" des éléments d'ordre technique, organisationnel et humain et en tenant compte de l'interaction de ces éléments, au regard des situations de travail, - Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelles,

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