Les finalités de la règle de droit

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT.

CHAPITRE 1 : Introduction au droit

I/ Les finalités de la règle de droit.

Le droit a pour objectif d'organiser la vie en société et les relations entre les personnes qui la composent. Il permet d'éviter l'anarchie. Il apporte également des solutions aux problèmes posés par la vie en société en essayant de trouver un équilibre entre les intérêts souvent divergents des personnes. Les solutions qui prennent la forme de règles de droit sont toujours situées temporellement et spatialement. Elles peuvent évoluer à tous moment dans un pays et être différentes d'un pays à l'autre. Le droit doit donc assurer l'ordre social, c'est à dire, éviter la loi du plus fort et permettre la vie en société. Il permet également d'assurer la sécurité des biens et des personnes, de réaliser la justice entre les individus et de protéger l'intérêt général.

II/ La distinction entre droit objectif et droits subjectifs.

Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit. Les droits subjectifs sont les prérogatives dont dispose chaque individu.

Ces deux notions sont liées car les droits subjectifs doivent être reconnus et encadrés par le droit objectif pour que la personne, sujet de droit, puisse s'en prévaloir.

III/ Les caractères de la règle de droit.

La règle de droit est générale, abstraite et extérieure, c'est à dire qu'elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Elle naît de la volonté collective sociale et non pas de la volonté individuelle des personnes qui y sont soumises.

La règle de droit est également coercitive c'est à dire qu'elle est obligatoire sous peine de sanction. À ce titre on distingue les règles impératives qui s'imposent aux personnes y compris en limitant la volonté des partis, des règles supplétives qui peuvent être éludées (écartées) par la volonté contraire des personnes (exemple : le contrat de mariage).

IV/ Les différentes branche du droit.

Le droit a un champ d'application extrêmement large c'est donc pour des raisons pédagogiques et dans un soucis d'efficacité que le droit est divisé en plusieurs branches les acteurs et les juridictions sont donc spécialisés dans des domaines précis.

Ainsi le droit public s'intéresse à l'organisation et aux fonctionnements des pouvoirs publics. Il permet également de régler les relations entre personnes publics entre elles (Ex : deux administrations) et entre personnes privées et personnes publiques (Ex : Quelqu'un qui a un problème avec le fisc) et les juridictions compétentes seront donc celles de l'ordre administrative.

Le droit privé s'intéresse aux relations et aux conflits entre personnes privées entre elles (Ex : employeur et salariés) les juridictions compétentes seront celles de l'ordre judiciaire (comme par exemple le conseil des prud'hommes).

CHAPITRE 2 : Les sources du droit.

Les sources du droit sont constituées par différents types de règles de droit déterminés par la nature des institutions ou des organes qui en sont à l'origine. On distingue les sources directes, c'est le cas lorsque le juge est obligé de les appliquer et les sources indirectes lorsque le juge peut simplement s'en inspirer.

Les différentes source du droit ou hiérarchie des normes

I/ Les sources directes

Les sources directes sont hiérarchisées c'est à dire qu'une source située à un niveau ne doit pas contredire une source située au dessus.

A) La constitution.

C'est le texte suprême de notre république (Vème – 1958). Toute source doit être un accord avec les principes qu'elle énonce au risque d'être déclaré anticonstitutionnel par le conseil constitutionnel. Cette constitution peut être modifiée par référendum ou par le parlement réunir en congrès à Versailles.

B) Les traités internationaux.

Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois. Il existe plusieurs modes de ratification : soit par le vote d'une loi (traité de commerce), soit par référendum, soit par le président de la République.

C) La législation européenne

Le droit européen s'impose aux sources nationales. C'est la cour de justice européenne qui est chargée de veiller à ce principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux. Le droit européen se compose du droit primaire et du droit dérivé. Le droit primaire comprend les traités fondateurs et certains autres grand traités (quelques exemples : 1951→CECA, 1957→CEE, 1992→ traité de Maastricht, 2000→ traité de Nice, 2007→ traité de Lisbonne). Le droit dérivé est issu essentiellement de la commission et du conseil des ministres. Il comprend tout d'abord les règlements communautaires qui ont une portée générale et qui sont directement applicables dans tous les États membres. Mais aussi des directives qui fixent des objectifs à atteindre et qui donne un délai pour que chaque État membre puisse les transposer dans sa législation nationale. Et pour finir les décisions qui sont obligatoires pour les destinataires qu'elles désignent.

D) La loi

Au niveau national c'est l'article 34 de la constitution qui définit le domaine législatif c'est à dire les domaines où seul une loi peut fixer les règles. Ce domaine réserver à la loi garanti la démocratie dans la mesure où seuls les représentants du peuple, élus (les députés) peuvent légiférer (faire les lois).

E) Décrets et arrêtés

Le gouvernement peut prendre des règlements ou des décrets. Le gouvernement peut également demander l'autorisation au parlement de légiférer dans son domaine pour des raisons d'efficacité car le vote d'une loi peut-être très long. Les textes s'appellent : les ordonnances.

Concernant les décrets, il en existe deux catégories :

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