Societe Barba
Rapports de Stage : Societe Barba. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar nadjla • 25 Novembre 2014 • 233 Mots (1 Pages) • 1 094 Vues
Annexe 1 Liberté de choix du domicile : pas de restriction sans justification !
Annexe 2Clause de mobilité : les limites au pouvoir de l’employeur
Annexe 3 Article L. 6321-1 du Code du travail
Annexe 4 La formation des salariés du secteur privé
Annexe 5 L’état de la jurisprudenceTravail à faire
les faits
Une salariée, jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l'employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne.
le probleme de droit
les principes de droit
Une clause de mobilité est une clause insérée dans un contratde travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle.
Le lieu de travail est en principe un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modificative l’accord du salarié. Si le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié est censé avoir accepté sa mutation dès la signature de son contrat. Il commet une faute s’il refuse sa mutation employeur peut alors le licencier. Cependant, pour être valable, une clause de mobilité doit répondre à certaines conditions : précision de la zone géographique, mise en œuvre dans l’intérêt del’entreprise, justification par la nature de la tâche à accomplir et proportionnalité par rapport au but recherché, tout en respectant un délai de prévenance.
En outre, l’article L. 1121-1 du Code du travaille
solution
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