Note De Synthèse égalité Hommes-femmes

L’égalité professionnelle hommes – femmes dans la Fonction Publique Territoriale

Introduction.

68 ans après le premier vote des femmes et l’apparition récente d’une parité dans les scrutins, la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes semble se poser, tant la réalité est éloignée de la législation actuelle.

Mais que faut-il réellement entendre par « égalité professionnelle » et surtout dans la fonction publique territoriale ? L’égalité professionnelle signifie que l'employeur doit traiter de manière identique deux salariés de sexe différent. L'égalité professionnelle doit être respectée tout au long de la relation contractuelle qui unit l’employeur et le salarié, et, si l’employeur ne respecte pas cette obligation de traitement identique alors il encourt des sanctions pénales. Le Code du travail pose le principe qu’« à travail égal, salaire égal » ce qui sous entend que deux salariés placés dans une situation similaire doivent toucher la même rémunération. Néanmoins, cela est-il bien réel aujourd’hui dans la fonction publique territoriale ?

La fonction publique qui emploie dans notre pays un salarié sur cinq n’échappe néanmoins pas au constat de l’inégalité en défaveur des femmes, même dans la fonction publique territoriale où ces dernières sont plus nombreuses que les hommes. En effet, certaines règles peuvent avoir un effet discriminant sur les femmes. Le véritable problème découle de la prise en compte de divers facteurs (économiques comme sociaux) qui font que les femmes sont beaucoup plus présentes dans des emplois précaires et moins nombreuses dans des fonctions de direction, notamment dans la fonction publique.

Malgré l’absence de distinction entre les hommes et les femmes dans le statut général des fonctionnaires de 1946, la réalité a bien changé. L’objectif actuel du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) est d’inciter la parité, la mixité au travers de meilleures pratiques, et ainsi, promouvoir, construire des règles concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale.

Il convient donc de se demander comment est aménagée, en l’état actuel, l’égalité professionnelle hommes – femmes, et, surtout de connaitre les précautions à anticiper et les moyens pour rétablir ce problème de société.

Après un aperçu de la place des femmes dans la fonction publique territoriale et des inégalités constatées (I), il faut s’interroger sur les diverses solutions proposées afin de remédier à ces « différences » (II).

I. Les discriminations hommes – femmes : une réalité très pénalisante pour les agents de la fonction publique territoriale

La première partie s’attache à cerner les réalités actuelles des discriminations que vivent les femmes professionnellement dans la fonction publique territoriale (A) assistant ainsi à un déroulement de carrière « peu habituel » (B). C’est ainsi que seront abordés les disparités selon les statuts, les filières professionnelles, l’accès à la formation, les rémunérations, et surtout les disparités face au poids des tâches domestiques.

A. Etat des lieux de la fonction publique territoriale : des discriminations omniprésentes

Tout d’abord, que faut-il sous-entendre par « discrimination » ? Il est nécessaire d’en différencier deux types : la discrimination directe et la discrimination indirecte. « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle (sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ». En revanche, « constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ».

Suivant la tendance de la féminisation du marché du travail depuis les vingt dernières années qui s’explique notamment par l’évolution des emplois vers le secteur tertiaire, la fonction publique semble aujourd’hui majoritairement féminisée.

Dans la fonction publique territoriale, 59% des emplois permanents sont occupés par des femmes. Malgré une progression de la place des femmes dans les métiers réputés « masculins » dans lesquels elles font encore figure d’exception, les femmes occupent très largement les métiers « traditionnellement » considérés comme féminins (majoritairement, les filières sociales, médico-sociales et administratives) et les candidates compétentes sont la plupart du temps défavorisées.

Mais là aussi, la proportion de femmes dans les emplois soumis à nomination est encore faible, ce qui démontre la difficulté récurrente à nommer des femmes : néanmoins, il n’est pas négligeable d’observer que la proportion des femmes dans les nominations a été un peu plus importante que dans celle des emplois.

De même, certes le statut a un effet protecteur sur l’égalité et pour l’apercevoir, il suffit de remarquer la différence de salaires entre les hommes et les femmes dans le secteur privé et public. De même, des traitements préférentiels face à des situations fortement déséquilibrées en défaveur des femmes dans la catégorie à laquelle elles prétendent. Il s’agirait donc de veiller à ce que les candidates compétentes ne soient pas défavorisées par rapport à leurs collègues masculins de niveau équivalent.

B. Un déroulement de carrière « heurté » pour les femmes

On ne peut parler du déroulement de carrière des femmes sans rappeler que ce sont les femmes qui assument encore majoritairement la charge de l’éducation et des soins aux enfants.

Même s’il y a des évolutions positives pour les hommes des jeunes générations dans leur rôle de pères, les « clichés » demeurent : le rôle social de la femme est d’être plus présente pour ses enfants, et, c’est dans la majorité des cas, elle qui sacrifiera son évolution professionnelle

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