Methodologie Droit

METHODOLOGIE

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§1. Examen minutieux de la décision

Pour bien commenter un arrêt, encore faut-il savoir le lire. En général, l’exercice vise à commenter des arrêts de la Cour de cassation. Aussi faut-il se rappeler, avant toute chose, que la Haute juridiction ne juge qu’en droit : art. 604 cpp : le pourvoi « tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit ».

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La Cour de cassation ne re-juge donc pas l’affaire : elle ne juge que la conformité de l’arrêt attaqué au droit.

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A. Structure d’un arrêt de cassation

1° La structure

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La Cour :

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1) Sur le (premier ou unique) moyen

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2) Présentation de la règle de droit générale qui va servir de fondement à la décision.

Cela comporte souvent 2 éléments :

- Visa « vu l’article » (référence au texte de loi appliqué, le texte en cause donc).

- Eventuellement, un « chapeau » introductif énonce la règle de droit proposée par la Cour de cassation : « attendu qu’il résulte de ce texte que ». Il peut s’agir de la simple retranscription du texte visé.

3) Rappel de la procédure antérieure, en l’occurrence de la solution donnée par la Cour d’appel : « voilà ce qu’a dit la juridiction du fond ». Cela se reconnaît souvent grâce à des formules comme « il est fait grief à » ou « attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que... ». En revanche, le moyen de cassation invoqué par le pourvoi n’est pas retranscrit.

4) La solution apportée au litige par la Cour de cassation : « mais attendu que »

5) Enfin, le dispositif, la mention de censure : « En statuant ainsi », « en se déterminant ainsi » « casse l’arrêt rendu par ».

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2° Les motifs de cassation

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▪ Cassation pour violation de la loi, 3 hypothèses

- Hypothèse dans laquelle le juge a mal qualifié les faits : il s’agit de la violation de la loi par fausse qualification.

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- Ou parce que le juge a mal interprété une loi : cela vise la violation de la loi par fausse interprétation.

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- Ou encore parce que le juge a fait une mauvaise application de loi : c’est la violation de la loi par fausse application ou refus d’application.

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▪ Cassation pour manque de base légale

- Cela vise l’hypothèse dans laquelle la motivation de la décision attaquée est insuffisante, de sorte que la Cour de cassation ne peut exercer son contrôle.

- Concrètement, les juges n’ont pas effectué une recherche, n’ont pas suffisamment caractérisé un élément. La juridiction de renvoi devra alors compléter le travail d’investigation afin de permettre à la Cour de cassation de réaliser son contrôle

- Il est possible d’aller plus loin dans la réflexion : si la Cour de cassation censure la décision des juges du fond pour défaut de base légale, cela veut parfois dire qu’elle estime que s’il y avait eu davantage de recherches, si des recherches plus poussées avaient été réalisées, la solution aurait été différente. Sans être peut-être aussi catégorique, il est très importun, en tout état de cause, de soulever la question.

▪ Cassation disciplinaire

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Il s’agit ici de censurer la décision attaquée pour vice de motivation, ou un défaut de réponse à des conclusions.

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Il faut être vigilant à l’égard de ce genre de cassation : la décision est censurée sur la forme et non sur le fond ; les principes fondamentaux de la procédure ont en effet été violés. La Cour de renvoi pourra donc reprendre exactement la même solution de fond tout en se conformant aux formalités requises.

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Exemples :

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- Vice de motivation

- Défaut de réponse aux conclusions

- Dénaturation : le juge méconnait la portée d’un écrit clair et sans ambiguïté

- Défaut de motifs

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B. Structure d’un arrêt de rejet !

1° La structure

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1) Sur le (premier ou unique) moyen

2) en principe, un arrêt de rejet ne comporte pas de visa, ni d’attendu de principe en tête de l’arrêt ! Attention, cela ne veut pas dire que les arrêts de rejet ne peuvent contenir un principe général et constituer un arrêt de principe.

3) Rappel des faits

4) Rappel de la procédure antérieure avec les prétentions des parties. Deux éléments : - les arguments de la Cour d’appel

- les moyens du pourvoi critiquant la solution de la Cour d’appel (« alors que »). 5) Réfutation des moyens du pourvoi : « mais attendu que ».

5)

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