France Nature Environnement 2013 CE

France Nature Environnement 2013 CE

Quand un administré veut contesterauprès du juge administratif la constitutionnalité d'un acte pris sur la base d'une loi, se pose le problème de la théorie de la loi écran.

Dans cet arrêt, un décret a été pris le 30 janvier 2012 concernant la publicité extérieure des enseignes et des préenseignes. L'association Agir pour les paysages a par requête et mémoire des 23 mars, 18 mai, 4 juin et 2 juillet 2012 saisi le CE et a intenté un REP à l'encontre du décret de 2012.

La société CBS outdoor a intenté un REP contre l'article 8 de ce même décret par requête du 30 mars et mémoire du 18 mai 2012.

Le 2 avril 2012, le CE a été saisi par l'association Paysages de France, cette dernière agissant aussi en justice pour excès de pouvoir contre le décret de 2012.

Les réquérants ont soulevé une QPC quant à la conformité de la loi du 10 juillet 2010 sur laquelle a été pris le décret.

Le Conseil Constitutionnel a statué sur la QPC et a rendu une décision du 23 novembre 2012 par laquelle il estime que l'article L120-1 du code de l'environnement issu de la loi de 2010 est contraire à la Constitution. Il diffère au 1er septembre 2013 l'effet de cette inconstitutionnalité et énonce que les décisions prises avant le 1er septembre sur la base des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne sont pas contestables au motif qu'elles seraient inconstitutionnelles.

Le juge administratif peut-il annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 2012 pris sur la base de la loi du 10 juillet 2010 déclarée inconstutionnelle par le Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil d'Etat rejete la requête des requérants au motif d'une part que l'inconstitutionnalité de la loi de 2012 différée par le Conseil Constitutionnel au 1er septembre 2013, n'a pas d'effet quant à l'appréciation de la légalité du décret, ce dernier ayant été pris postérieurement à 2013.

D'autre part, le Conseil d'Etat estime que fonder l'inconstitutionnalité du décret directement par rapport à l'article 7 de la charte de l'environnement est inopérant.

I. L'inconstitutionnalité de la loi du 10 juillet 2010

A. Une QPC : contrôle de constitutionnalité de la loi du 10 juillet 2010 par rapport à l'article 7 de la charte de l'environnement

a. Des conditions remplies pour exercer une QPC

→ loi à contrôler par rapport à une disposition constitutionnelle

→ procès en cours

→ article 7 de la Charte de l'environnement = fait partie du préambule de la Constitution, le préamuble a valeur constitutionnel depuis 1971 donc article 7 de la Charte = disposition constitutionelle

→ le Conseil d'Etat a accepté de renvoyer la QPC au Conseil Constitutionnel

→ article 7 de la Charte : garantie une liberté

b. L'article 7 de la

...