Le secteur médico-social

Qui dit récession dit rigueur budgétaire dans le secteur médico-social puis la création régionale de santé en 2010. En effet, en vertu de la loi du 21 juillet 2009 dite "Hôpital, Patients, Santé et Territoires" (HPST), les Agences Régionales de Santé (ARS) ont pour but "d'assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d'accroître l'efficacité du système".

Ce sont des établissements publics de l'État à caractère administratif. Elles sont placées sous la tutelle du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé et dorénavant, ceux sont-elles, aujourd’hui, qui prennent les rênes du secteur médico-social. Avec l’arrivée des ARS dans le paysage médico-social, on assiste à un passage de la culture de la subvention à celle de la commande publique, dans le monde associatif. En ce qui concerne le secteur médico-social, il s'agit bien d'une réforme d'envergure, qui a des retombées importantes au niveau de la gestion des établissements. Concrètement, on remarque que le cadre juridique de la commande publique s’impose de plus en plus aux associations qui voient dans ce type de contractualisation une modification profonde de leur intervention et une perte de leur capacité d’initiative. La montée en puissance des appels d’offre pour les activités exercées par des associations s’est d’abord inscrite dans un contexte de transparence du financement de la vie politique. Gestion de fait, prise illégales d’intérêt, détournement de fond…

Dans un contexte de contraintes financières croissantes sur les budgets publics, le phénomène s’est accéléré ces dernières années et généralisé à l’ensemble du secteur : Les associations se trouvent ainsi mises en concurrence entre elles et avec le secteur lucratif. En résumé, la loi HPST inverse la logique qui prévalait jusque là dans les procédures d’autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux. pour qu’elle soit subventionnée, une association doit, selon la jurisprudence, pouvoir apporter la preuve qu’elle est à l’initiative du projet. « Ce critère implique non seulement que l’association ait eu l’impulsion du projet, mais aussi qu’elle en ait assuré la conception et la définition », précise le guide Association et collectivités publiques (1).

La jurisprudence insiste également sur le degré d’autonomie et la maîtrise de l’activité par l’association. Mais les procédures par appel d’offre et les cahiers des charges formatés inversent les rapports, la collectivité publique étant à l’initiative de la prestation.

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