Fondation du Secteur médico-social

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LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL :

HISTOIRE D’UNE REFONDATION...

Trente ans après la loi de 1975, le secteur social et médico-social se rénove en

profondeur. De sa fondation à sa rénovation, quelle histoire ? Quelles évolutions ?

La loi n°75-535 du 30 juin 1975 a consacré la rupture entre le sanitaire et le social.

Elle a organisé pour la première fois l’offre sociale et médico-sociale comme un

ensemble homogène et autonome. L’introduction du « médico-social » permet

tout de même aux établissements sociaux de proposer des prestations de soins.

Face à l’extension du secteur et à ses nombreuses mutations, cette législation

deviendra peu à peu obsolète...

... À partir de 1995 une réflexion entre les pouvoirs publics et des acteurs du

secteur s’amorce quant à la modernisation de cette législation, jusqu’à l’obtention

d’un (relatif) consensus autour de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action

sociale et médico-sociale.

L’objectif est d’organiser sur un même plan l’ensemble des structures intervenant

auprès de publics « fragiles », tout en les invitant à valoriser leurs spécificités. En

d’autres termes, il s’agit «de mettre de la cohérence et du sens dans le paysage

très morcelé du secteur social et médico-social1».

LA « LOI SOCIALE » DE 1975

L’existence du secteur social et médico-social a été consacrée par deux lois du 30

juin 1975, obéissant pourtant à des logiques différentes : la loi n°75-534 dédiée aux

personnes handicapées ; la loi « sociale » n°75-535 qui concerne de multiples

1 BAUDURET Jean-François et JAEGER Marcel, Rénover l’action sociale et médico-sociale. Histoires d’une

refondation, Dunod, coll. Action Sociale, 2002, p.4

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populations (enfants et familles en difficulté, personnes handicapées, personnes

âgées, personnes en situation de précarité ou d’exclusion)2.

La loi sociale est considérée comme fondatrice à un double titre :

- elle symbolise l’autonomisation du secteur vis-à-vis du champ hospitalier

(déjà initiée par la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière)

- elle a consacré le secteur social et médico-social comme un ensemble

homogène, soumis à des règles communes.

Cette unification du secteur s’est opérée par un double mécanisme de régulation :

- un régime d’autorisation commun, en remplacement de la procédure

déclarative jusqu’alors en vigueur...

- des conventions collectives agréées préalablement par l’Etat, du fait

de la professionnalisation accrue du secteur et de son financement par les

pouvoirs publics.

Ce nouveau régime d’autorisation des établissements apparut d’abord comme

stricte et rigide, alors qu’il était d’une relative souplesse :

- aucune planification (offre/besoins) n’avait été instaurée

- la coordination des établissements sous la forme de regroupements ou de

conventions n’était qu’une simple possibilité.

Le seul bémol consistait en la consultation d’une commission régionale des

institutions sociales et médico-sociales (CRISMS).

1975-1995 : ETENDUE ET MUTATIONS DU SECTEUR...

Entre 1975 et 1995, la loi sociale a été confrontée à de nombreux bouleversements,

tant législatifs que sociétaux...

2 D’ailleurs, comme la loi de 2002 a réformé celle de 1975, la loi n°75-534 a été récemment

réactualisée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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Du point de vue législatif, la loi sociale a été progressivement remise en cause, par

«la gestion du médico-social par l’hôpital tout d’abord, l’opposabilité des enveloppes

ensuite3» :

- Entre 1982 et 1986, avec la décentralisation, la politique sociale devient

territoriale et contractualisée4.

- Avec l’ordonnance du 24 avril 1996 (réforme de l’hospitalisation), les

établissements de santé peuvent créer et gérer des établissements ou

services sociaux et médico-sociaux : le clivage entre le sanitaire et le

social est officiellement effacé.

- En 1998 et 1999 sont instaurées les enveloppes financières à caractère

limitatif, s’appliquant depuis 1996 au secteur hospitalier.

- La refonte du Code de la famille et de l’aide sociale, opérée en 1999-2000, se

traduit par l’achèvement de la codification5 de l’ensemble des lois et

règlements, et par le changement de son intitulé : Code de l’action sociale

et

...