TD DROIT PRIVE L

Cas pratique :

Pierre sort en boite avec un ami mais est refusé à l'entrée car il n'a pas pu présenter son certificat de vaccination ou un test PCR de moins de 3 jours. Entre la fatigue et l'alcool, il ne supporte pas les réflexions du videur et fini par lui asséner un violent coup de poing, dans sa chute la victime casse son téléphone et subi une fracture à la mâchoire.

La victime a-t-elle des chances d’obtenir réparation de ses dommages devant le juge civil?

L’indemnisation d'une victime d'un dommage corporel suppose la vérification de l'existence d'une lésion qui est en lien direct avec le dommage.

En l'espèce, Pierre a fracturé la mâchoire du videur lors du coup.

Selon l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »

En l'espèce, la victime peut prouver l'altercation grâce à ses blessures corporel et matérielle.

Selon l'Article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l'espèce, Pierre a causé un dommage corporel et matériel à la victime et lui doit donc obligatoirement réparation.

Pour conclure, la victime a des chances d'obtenir réparation puisque le code civil déclare cela obligatoire.

Exercice 2

1- l'article du code civil est l'Article 2

2-

3- commence à la page 291 et fini à la page 298, l'article 57 parle de l'acte de naissance et de qui à le droit de prénom sur l'enfant. Il comporte 5 alinéa. Il date de …

Exercice 3

1- Un fait juridique est un événement pouvant entraîner des conséquences juridiques. Exemple le licenciement d’un salarié.

2- un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Les conséquences juridiques sont donc voulues.

3- Ensemble des décisions des juridictions en tant qu'elles constituent une source de droit ; principes juridiques qui s'en dégagent  ou manière dont un tribunal juge habituellement une affaire

4- Une lettre de mise en demeure est un document juridique en vertu duquel une personne exige ) d'une personne qui lui est redevable d'accomplir quelque chose dans un délai précisé et raisonnable. Comme un remboursement après un prés.

5-

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