Le commerce international des marchandises de contre Facon

e commerce international des marchandises de contrefaçon ne faisant qu'augmenter, le présent règlement vise à mettre un terme à cette escalade en améliorant et remplaçant le système institué par le règlement (CEE) n° 3842/86 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique de ces marchandises.

2) ACTE

Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates [Journal officiel L 341 du 30.12.1994].

Modifié par le règlement (CE) nº 241/1999 du Conseil, du 25 janvier 1999 [Journal officiel L 27 du 02.02.1999].

3) SYNTHÈSE

Champ d'application

Le règlement détermine:

les conditions d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates sont déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation et sont découvertes, à l'occasion d'un contrôle effectué sur des marchandises placées sous un régime suspensif ou réexportées moyennant notification;

les mesures à prendre lorsqu'il est établi que ces marchandises sont effectivement des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates.

Le règlement s'applique:

aux marchandises de contrefaçon, c'est à dire aux marchandises qui portent indûment une marque identique à une autre valablement enregistrée ou qui ne pouvant être distinguées dans leurs aspects essentiels, violent les droits du titulaire de la marque en question; aux signes de marque (logo, étiquette, etc.) même présentés séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises mentionnées ci-dessus et aux emballages revêtus des marques des marchandises de contrefaçon, présentés séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises visées ci-dessus;

aux marchandises pirates, c'est à dire aux marchandises qui sont ou contiennent des copies fabriquées sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle.

Il ne s'applique pas:

aux marchandises revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui sont déclarées pour la mise en libre pratique sans le consentement de celui-ci;

aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs dans les limites fixées pour l'octroi d'une franchise douanière.

Le règlement (CE) nº 241/1999 élargit le champ d'application du règlement (CE) n° 3295/94 aux marchandises se trouvant dans des zones franches, des entrepôts francs ou en dépôt temporaire; ainsi qu'aux marchandises

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