La liberté de séjour : CE 20 janvier 1965 Veuve Vicini

ont aujourd'hui consacrés, par exemple la liberté d'aller et venir : 20 mai 1955 Société Lucien.

La liberté de séjour : CE 20 janvier 1965 Veuve Vicini.

La liberté du commerce et de l'industrie : CE 1951 Dodignac.

Ces libertés individuelles sont consacrées comme PGD. Le principe d'égalité est également consacré comme principe général du droit sous toutes ses formes, PGD qui s'applique à différents types d'administrés : ex principe d'égalité des usagers devant le service public.

L’arrêt du CE de 1974 : Arrêt Denoyez et Chorques. Égalité également des fournisseurs du service public.

Égalité aussi des agents publics eux-mêmes, des candidats quant à l'accès aux emplois publics. CE 1954 Arrêt Barel.

Arrêt du 22 février 1974 : Association des maires de France, qui pose le principe d'égalité devant l'emploi.

Des principes de procédure sont également importants : le principe du contradictoire par exemple. Ce principe a été consacré comme PGD mais est également protégé par des textes internationaux et notamment par la convention de sauvegarde des droits de l'homme. Ce principe s'exprime de manière efficace parce que le juge administratif met en œuvre des pouvoirs dans le cadre d’une procédure inquisitoire. C'est lui qui dirige l'instruction. Pendant toute la phase d'instruction, les parties sont à même d'échanger tous les arguments possibles et imaginables.

13 décembre 1968 : Arrêt d'assemblée : Association syndicale des propriétaires de Champigny.

Égalité des citoyens devant la justice, CE 12 novembre 1979 : Rassemblement des nouveaux avocats de France.

Le principe de la publicité des débats : les audiences sont publiques. CE 4 octobre 1974 Madame David.

L’arrêt Dame Lamotte de 1950. Le CE dans cet arrêt a cherché à protéger le recours pour excès de pouvoir.

Arrêt Barel : Possibilité pour personnes présumées communistes de se présenter au concours de l'ENA

Paragraphe 2 : les principes généraux du droit refusés

Le principe du contradictoire. Il y a des exceptions dans lesquelles le CE considérait que le principe du contradictoire ne s'appliquait pas, par exemple pour mettre fin à une occupation du domaine public.

Arrêt HH : Fin d'occupation du domaine public. En effet le domaine public peut parfois être occupé privativement.

Exemples de biens inclus dans le domaine public : immeubles que l'administration loue à faible prix.

Ou alors en droit du travail : il n'est pas interdit de licencier un salarié en arrêt maladie. Cela produit donc des effets. Chambre de commerce de dignes.

Section 3 : la valeur juridique des principes

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