Fiche représentation du personnel
Compte rendu : Fiche représentation du personnel. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar lllaaa1302 • 3 Janvier 2023 • Compte rendu • 509 Mots (3 Pages) • 249 Vues
FICHE
Chapitre 5 – Mettre en place les modalités de représentation du personnel
LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Instances = regroupement de personne qui représentent un groupe d’individu
Exemple : les représentant d’un salarié
IRP =échange, débattre, négocier
CPRI = commissions paritaires régionales interprofessionnelles - 11 = information, conseil, médiation
CSE 11 – 49 = comité social et économique ; réclamations, promouvoir la santé et la sécurité, gestion des activités social et culturelle
CSE + 50 = favoriser l’emploi aux femmes et aux personnes en situation de handicap (+11-49)
+ 300 = CSSCT commission santé sécurité et conditions du travail
LE DIALOGUE SOCIAL
Le dialogue social = objectif de résoudre les problèmes économiques et sociaux de la PME ainsi que contribuer à une bonne gouvernance
QVT (qualité de vie au travail) = ergonomie du poste, salaire, égalité professionnelle
GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) = anticiper les départs définitifs ou en cas de maladie, grossesse... et les remplacer en cas de besoin, changement de poste, évolution de poste.
LA HIERARCHIE DES NORMES JURIDIQUES[pic 1]
La Constitution
Les traités internationaux
La loi
Les décrets
Les conventions collectives
Les accords de branche
Les accords d’entreprise
Les contrats de travail
Convention collective = accord conclu entre les organisations syndicales représentatives de salarié et les organisations d’employeurs
Accord de branche = accord conclu entre les deux organisations au niveau de la branche d’activité
Accord d’entreprise = accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, et s’appliquant exclusivement à celle-ci
Le contrat de travail = contrat conclu entre employeur et salairé
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