Fiche: la représentation du personnel

Chapitre 8 : La représentation du personnel

Définition : Rôle important dans le cadre de l’adaptation de l’entreprise et de ses salariés face aux évolutions de l’activité professionnelle.

I) Les instances représentatives du personnel (IRP)

1. Les délégués du personnel (DP)

Elus pour 4 ans parmi les salariés des entreprises (11 employés min.). Veille à l’application de la réglementation et présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives et sont consultés sur les conditions de travail.

2. Le comité d’entreprise (CE)

Election tous les quatre ans des membres (50 employés min.), rassemble employeur et salariés élu.

a. Fonction économique

Rôle consultatif sur la gestion de l’entreprise. Consulté sur l’emploi et les conditions de travail. CE doit être informé de tout projet de restructuration ou mesure modifiant conditions de travail.

b. Fonction sociale

Contrôle gestion des activités sociales et culturelles.

3. Les délégués syndicaux (DS)

Désigné par un syndicat, représente celui-ci auprès de l’employeur. Peut représenter salarié aux Prud’hommes.

4. La délégation unique du personnel (DUP)

Toute entreprise de 50 à 200 salariés peut en mettre une en place élue pour deux ans joue rôle des délégués du personnel et celui du CE.

II) Les droits des IRP

1. Les moyens matériels

Liberté de déplacement dans ou hors entreprise dans le cadre d’un crédit d’heures et subvention de fonctionnement.

2. Le droit à l’information et à la consultation

Sont informés sur l’évolution de la marche de l’entreprise et des emplois.

III) La gestion prévisionnelle de l’emploie et des compétences (GPEC)

1. L’objectif

Anticiper et prévoir les ressources humaines prenant en compte contraintes de l’environnement et choix stratégique de l’entreprise. Rencontre des partenaires sociaux tous les 3 ans dans toute entreprise de plus de 150 salariés. Négociations portent sur la stratégie de l’entreprise, mettre en place mesure de formation

IV) Le plan de sauvegarde de l’emploi

PSE tente de résoudre situation non prévu par l’entreprise pour éviter ou limiter les licenciements et faciliter reclassement. Employeur élabore programme avec le comité d’entreprise.

50 salariés et plus Moins de 50 salariés - Plan de sauvegarde de l’emploi obligatoire visant 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours. - Tout projet de licenciement de 10 salariés ou plus nécessite la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

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