Commentaire d'arrêt sur l'unicité de l'instance

TD 4 

Exercice 1 : analyser les dépréciations et provisions passées chez les clients

• 1 000 euros provisionné pour risque d’amende : risque éventuel + une provision pour risque d’amende ou pénalité est possible mais en revanche elle ne sera jamais déductible.

Dépréciation de 50% de 6 330 euros : 3 165 provisionner ; Sur les stocks ; déductible si les règles d’évaluation du stock sont respecter ; comparaison du stock avec le cours du jour à la date de l’inventaire.

Perte de valeur d’un terrain non inscrit : valeur déductible calculée en fonction de la valeur du marché + risque d’amende de 5% du montant car non inscription

2 000 euros provisionner pour risque d’accident : relève dans un premier temps d’une charge non lié à l’exploitation dons on ne peut pas déduire

• VALCKE à une créance de 2 021,24 TTC sur BIANCHI qui a déposé son bilan ; charge enregistré de 1 347,49 : pas déductible en totalité car on peut provisionner que 2/3 du montant HT ; soit 2/3 de 1684,37 = 1122,9 euros ; soit on réintègre la différence, soit on passe l’écriture en compta ici pour corriger l’erreur

3 000 euros enregistré en charge car perte de commande : non déductible car risque éventuel et non probable.

• Licenciement salarié individuel, provision de 2 160 euros : déductible

Mise en retraite : provision non déductible ;  pourtant on doit calculer un risque pour faire une indemnité de départ à la retraite enregistrer en compta mais pas déductible ; 4 800 à réintégré

Provisions :

• Taxe sur salaire : déductible
• Risque d’inondation : pas déductible (éventuel et pas probable)
• Renouvellement d’une machine : pas déductible car amortissement
• Pour risque de redressement fiscal : éventuel donc pas déductible
• Pour garantie commerciale : déductible

Exercice 2 :

1. Calculer le résultat FISCAL de l’exercice N

CA : 1 200 000 HT

Bénéfice comptable = 142 692 euros

+Réintégration 

• rémunération de Mr ROMAN soit 36 588 ;
• rémunération Mme ROMANS (18 083- 17 500) soit 583 ;
• Charges sociales (imputé à chaque associé (à déduire au résultat individuel) soit 26 526
• Intérêt de compte courant : 15 000* (3,05%-2,03%)= 153 *3 = 459

= 64 156

•  Bénéfice fiscal de la SNC= 206 848

1. Déterminer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu de Monsieur ROMANS

35% * 142 692 = 49 942

+  Rémunération : 36 588

+ Excédent rémunération Mme roman: 583

+ charges sociale Mme : 9 452

+ Intérêt de compte courant : 153

SOIT  BIC brut = 96 718

- Charges sociale : 9 452

BIC net = 87 266

EXERCICE COMPLEMENTAIRE :

Prix d’achat d’un matériel au 1er janvier N  : 26 000 HT

Amortissement linéaire sur 10 ans

Année d’usage fiscal = 8 ans

A fin N+3 :

• valeur vénale = 12 000
• valeur d’usage = 10 500

Dépréciation ?

Traitement comptable :

N= 26 000 * 1/10 = 2 600

N+1 = 2 600

N=2 = 2 600

Fin N+3 valeur net comptable = 15 600 (= 26 000- (4*2 600))

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