La Violences Contre Les Enfants du Tchad

REPUBLIQUE DU TCHAD

VIOLENCES CONTRE LES ENFANTS

REPONSES DU GOUVERNEMENT DU TCHAD

SEPTEMBRE 2004

2

1. CADRE JURIDIQUE

1.1. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’ HOMME

La mobilisation internationale et régionale contre toutes formes de violences sur les

enfants créée par le Sommet mondial en faveur des enfants a connu une impulsion

décisive avec :

- l’adoption en 1989 par l’Assemblée Générale des Nations Unies de la Convention sur

les Droits de l’Enfant (CDE) ;

- une préoccupation matérialisée dans les années 1990 par l’organisation de

congrès, conférence et consultations internationales et régionales sur les violences

contre les enfants ;

- la mise en place progressive d’un partenariat international, pour combattre ces

pratiques intolérables, marqué par des étapes importantes telles : le premier

Congrès Mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales

à Stockholm en Suède en août 1996 ; la Consultation Régionale de l'Afrique

Francophone à Dakar au Sénégal, sur les abus et l’exploitation sexuels des enfants

en février 2001 ; le forum arabo-africain sur l’exploitation sexuelle des enfants à

Rabat au Maroc en octobre 2001 ; le deuxième Congrès Mondial contre

l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales à Yokohama (Japon) du

17 au 20 décembre 2001 ; la Session Spéciale des Nations Unies pour l’Enfant en

mai 2002, la Consultation Régionale pour l’Afrique sur la protection des enfants

contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme, organisée par

l’Organisation Mondiale du Tourisme en 2003, les Conférences Régionales sur le

trafic des enfants à des fins d’exploitation économique à Cotonou au Bénin (juillet

1998) et à Libreville au Gabon respectivement en 2000 et 2002.

1.2 Au Tchad, cette mobilisation rencontre un contexte politique favorable à la

protection de l’enfant et matérialisé par : l’élaboration d’un Plan national d’action en

faveur de l’Enfant Tchadien (1999) pour l’application de la déclaration mondiale en

faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant ; la ratification de

la CDE ( 2 octobre 1990) , la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de

Discrimination à l’égard des Femmes ( CEDEF, juin 1995), la Charte Africaine des Droits

et du Bien Etre de l’Enfant ( CADE,avril 2000) , la Convention 138 concernant l’ âge

d’Admission à l’Emploi ( décembre 2000), la Convention 182 portant interdiction des

pires formes de travail des enfants ( décembre 2000) et la signature de deux protocoles

facultatifs relatifs à l’implication des enfants dans les conflits armés et à la vente, à la

prostitution et à la pornographie mettant en scène les enfants ( 2002), l’élaboration du

Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) dans lequel des stratégies

de réduction de la pauvreté dans tous les secteurs sociaux sont définies avec un accent

particulier sur la protection de l'enfant en général et la protection des groupes

vulnérables en particulier; la prise en compte par le gouvernement des

recommandations du comité des droits de l’enfant, s’agissant particulièrement de

l’harmonisation de la législation existante avec la CDE, le renforcement du cadre

institutionnel, avec la création de la Direction de l’Enfance au Ministère de l’Action

Sociale et la Famille, de la Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant au

Ministère de la Justice, la création des chambres pour enfants au sein des juridictions

de première instance.

3

A côté de cette volonté politique, on note une mobilisation de la société civile qui

a contribué à rendre visible l’existence du phénomène de l’exploitation économique,

sexuelle et les mauvais traitements infligés aux enfants à travers des recherches, la

sensibilisation, l’accueil, l’écoute et la prise en charge des victimes, l’organisation de

sessions de formation en direction des intervenants en faveur des enfants.

Cette mobilisation est aussi rendue possible par l’appui des partenaires au

développement. Cependant, malgré cette mobilisation, on ne dispose pas encore des

données quantitatives et qualitatives sur le plan national pour une connaissance

approfondie du phénomène des violences contre les enfants au Tchad.

Les tribunaux compétents pour juger les cas de violences infligés aux enfants font

application des textes nationaux élaborés conformément aux normes internationales ou

régionales ratifiées par le Tchad et peuvent invoquer les normes juridiques

...