Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649

 Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649

Présentation : La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2014 portant le numéro de pourvoi 13-16.649 sur …

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 22 septembre 1990, ils ont eu trois enfants. Un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux tords exclusifs de Mme Y ainsi que sa demande pour obtenir une prestation compensatoire de M.X.

Procédure : Le tribunal, à travers le juge aux affaires familiales a débouté Mme Y de sa demande. N’étant pas satisfaite de la décision, elle décide de faire appel. La Cour d’appel rend une décision confirmative à celle du tribunal. Mme Y se pourvoit donc en cassation.

Arguments : L’arrêt retient que Mme Y a échangé des mails avec un certain nombre de correspondants masculins, ces mails contenaient notamment des photographies intimes de cette dernière. Cela constitue un manquement grave aux obligations du mariage. La Cour d’appel a donc fait une application correcte de l’article 242 du Code civil.

Solution de la Cour : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y car le moyen n’est fondé dans aucun de ces motifs.


Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649

Présentation : La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2014 portant le numéro de pourvoi 13-16.649 sur …

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 22 septembre 1990, ils ont eu trois enfants. Un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux tords exclusifs de Mme Y ainsi que sa demande pour obtenir une prestation compensatoire de M.X.

Procédure : Le tribunal, à travers le juge aux affaires familiales a débouté Mme Y de sa demande. N’étant pas satisfaite de la décision, elle décide de faire appel. La Cour d’appel rend une décision confirmative à celle du tribunal. Mme Y se pourvoit donc en cassation.

Arguments : L’arrêt retient que Mme Y a échangé des mails avec un certain nombre de correspondants masculins, ces mails contenaient notamment des photographies intimes de cette dernière. Cela constitue un manquement grave aux obligations du mariage. La Cour d’appel a donc fait une application correcte de l’article 242 du Code civil.
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649

Présentation : La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2014 portant le numéro de pourvoi 13-16.649 sur …

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 22 septembre 1990, ils ont eu trois enfants. Un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux tords exclusifs de Mme Y ainsi que sa demande pour obtenir une prestation compensatoire de M.X.
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649

Présentation : La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2014 portant le numéro de pourvoi 13-16.649 sur …

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 22 septembre 1990, ils ont eu trois enfants. Un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux tords exclusifs de Mme Y ainsi que sa demande pour obtenir une prestation compensatoire de M.X.
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Présentation : La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2014 portant le numéro de pourvoi 13-16.649 sur …

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 22 septembre 1990, ils ont eu trois enfants. Un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux tords exclusifs de Mme Y ainsi que sa demande pour obtenir une prestation compensatoire de M.X.

Procédure : Le tribunal, à travers le juge aux affaires familiales a débouté Mme Y de sa demande. N’étant pas satisfaite de la décision, elle décide de faire appel. La Cour d’appel rend une décision confirmative à celle du tribunal. Mme Y se pourvoit donc en cassation.
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Présentation : La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2014 portant le numéro de pourvoi 13-16.649 sur …

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 22 septembre 1990, ils ont eu trois enfants. Un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux tords exclusifs de Mme Y ainsi que sa demande pour obtenir une prestation compensatoire de M.X.

Procédure : Le tribunal, à travers le juge aux affaires familiales a débouté Mme Y de sa demande. N’étant pas satisfaite de la décision, elle décide de faire appel. La Cour d’appel rend une décision confirmative à celle du tribunal. Mme Y se pourvoit donc en cassation.

Arguments : L’arrêt retient que Mme Y a échangé des mails avec un certain nombre de correspond Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649

Présentation : La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2014 portant le numéro de pourvoi 13-16.649 sur …

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 22 septembre 1990, ils ont eu trois enfants. Un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux tords exclusifs de Mme Y ainsi que sa demande pour obtenir une prestation compensatoire de M.X.

Procédure : Le tribunal, à travers le juge aux affaires familiales a débouté Mme Y de sa demande. N’étant pas satisfaite de la décision, elle décide de faire appel. La Cour d’appel rend une décision confirmative à celle du tribunal. Mme Y se pourvoit donc en cassation.

Arguments : L’arrêt retient que Mme Y a échangé des mails avec un certain nombre de correspondants masculins, ces mails contenaient notamment des photographies intimes de cette dernière. Cela constitue un manquement grave aux obligations du mariage. La Cour d’appel a donc fait une application correcte de l’article 242 du Code civil.

Solution de la Cour : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y car le moyen n’est fondé dans aucun de ces motifs.

ants masculins, ces mails contenaient notamment des photographies intimes de cette dernière. Cela constitue un manquement grave aux obligations du mariage. La Cour d’appel a donc fait une application correcte de l’article 242 du Code civil.

Solution de la Cour : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y car le moyen n’est fondé dans aucun de ces motifs.


Arguments : L’arrêt retient que Mme Y a échangé des mails avec un certain nombre de correspondants masculins, ces mails contenaient notamment des photographies intimes de cette dernière. Cela constitue un manquement grave aux obligations du mariage. La Cour d’appel a donc fait une application correcte de l’article 242 du Code civil.

Solution de la Cour : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y car le moyen n’est fondé dans aucun de ces motifs.


Procédure : Le tribunal, à travers le juge aux affaires familiales a débouté Mme Y de sa demande. N’étant pas satisfaite de la décision, elle décide de faire appel. La Cour d’appel rend une décision confirmative à celle du tribunal. Mme Y se pourvoit donc en cassation.

Arguments : L’arrêt retient que Mme Y a échangé des mails avec un certain nombre de correspondants masculins, ces mails contenaient notamment des photographies intimes de cette dernière. Cela constitue un manquement grave aux obligations du mariage. La Cour d’appel a donc fait une application correcte de l’article 242 du Code civil.

Solution de la Cour : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y car le moyen n’est fondé dans aucun de ces motifs.


Procédure : Le tribunal, à travers le juge aux affaires familiales a débouté Mme Y de sa demande. N’étant pas satisfaite de la décision, elle décide de faire appel. La Cour d’appel rend une décision confirmative à celle du tribunal. Mme Y se pourvoit donc en cassation.

Arguments : L’arrêt retient que Mme Y a échangé des mails avec un certain nombre de correspondants masculins, ces mails contenaient notamment des photographies intimes de cette dernière. Cela constitue un manquement grave aux obligations du mariage. La Cour d’appel a donc fait une application correcte de l’article 242 du Code civil.

Solution de la Cour : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y car le moyen n’est fondé dans aucun de ces motifs.


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