But Du Registre De Commerce

Le registre de commerce, entant que registre administratif, poursuit, comme précédemment annoncé plusieurs finalités. Dont les plus en vue sont les finalités statiques, de contrôle administratif et d’information.

A. La finalité statistique

Par cette finalité le registre de commerce assure le recensement de toutes les personnes physiques ou morales qui exercent l’activité commerciale sur toute l’étendue de la circonscription qu’il couvre. Car comme on ne doit pas le perdre de vue, le registre de commerce est placé au greffe du tribunal de commerce du ressort, donc sert, si on doit user des termes des informaticiens du serveur central pour la juridiction concernée.

Cette fonction est très importante parce qu’elle permet d’avoir une vue claire et exacte de l’ampleur de l’activité commerciale à travers le pays, mais aussi procède à un équilibrage de la répartition de l’activité commerciale notamment par l’incitation fiscale. C'est-à-dire, entant que serveur central où sont répertoriés tous les commerçants du ressort, le registre de commerce permet d’établir une carte de l’activité commerciale au sein du ressort en question, de voir clairement où cette activité est intense et où elle stagne, afin d’apporter, dans la mesure du possible des solutions, surtout incitative, par la réduction d’impôt ou par tout autre moyen.

Grâce au registre de commerce, ou plutôt aux chiffres qu’il aura dans ses colonnes, on peut facilement saisir que dans le Bandundu par exemple les activités commerciales ne sont pas aussi prisées que dans le Katanga, et d’en proposer une solution adéquate.

B. La finalité de contrôle administratif

Le registre de commerce est un registre administratif. Nous ne cesserons de le dire. Et en tant que tel il joue un rôle de contrôleur administratif. Ce rôle est très important dans ce sens que ce registre est préventif et permet d’écarter de l’activité commerciale des personnes indésirables.

Cette finalité est désignée par le professeur BUKA par fonction d’assainissement de la profession commerciale. Car, comme précédemment affirmé elle moralise la profession commerciale en écartant ceux, jugés dans la profession comme indésirable. Il nous convient de dire un mot sur cette catégorie de gens : ils se regroupent en deux selon qu’ils sont frappés selon qu’ils sont frappés de l’incompatibilité ou de la déchéance.

Les incompatibilités impliquent le cas des personnes qui sont normalement capable d’exercer le commerce, mais à qui malheureusement le législateur a interdit de le faire en raison des fonctions nobles et d’intérêt général leur confiées. Lesquelles ne se prêtent concomitamment avec l’exercice d’activités commerciales, caractérisées par des spéculations, car elles exigent beaucoup de dignité.

C’est ainsi que, le commerce est prohibé aux fonctionnaires, magistrats, officiers, sous-officiers, membres des professions libérales assujettis à un ordre professionnel comme les avocats, les médecins, les pharmaciens, etc.

Si en dépit de l’incompatibilité qui les frappe, les personnes susmentionnées exercer tout de même le commerce, elles s’exposent à des sanctions disciplinaires prononcées par l’autorité compétente, sous réserve d’autres sanctions plus grave comme la révocation de l’intéressé des fonctions qu’il exerce ou sa radiation de l’ordre dont il fait parti.

Au plan strictement du régime juridique, il faut indiquer que les actes de commerce accomplis à titre professionnel par un tel individu sont juridiquement valables et lui confèrent la qualité de commerçant, avec possibilité qu’il soit mis en faillite, en cas de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit.

En d’autres termes, tel que nous l’approfondiront plus tard lorsqu’il nous reviendra d’analyser les effets de l’immatriculation, les actes de commerce posés par un individu qui pourtant en est incompatible ne sont pas nuls. Par conséquent, produisent tous les effets à savoir la validité de la prestation sur laquelle ils ont et la qualité du commerçant qu’ils font octroyer à celui qui les a posés.

Concernant la déchéance, elle suppose l’interdiction à toute personne qui a, dans le passé fait preuve d’une indignité notoire, d’exercer le commerce. Cette indignité doit être constatée par un jugement de condamnation du déchu pour certaines infractions liées aux affaires telles la falsification des denrées alimentaires, le non-affichage ou hausse illicite des prix, émission de chèque sans provision, etc.

Il ya lieu à nuancer, le fait d’être condamné ne suffit pas pour déchoir : certaines conditions doivent être réalisées. A savoir : la condamnation doit être définitive c'est-à-dire coulée en force de la chose jugée, par une juridiction nationale ou étrangère ; la décision de condamnation définitive doit être intervenue dans les cinq dernières années.

La personne condamnée depuis plus de cinq ans peut exercer le commerce et s’immatriculer sans aucune autorisation quelconque et la peine prononcée doit être d’au moins trois ans.

Ainsi, une personne poursuivie pour pratique des prix illicites ou émission de chèque sans provision et condamnée à deux mois de peine privative de liberté n’est pas concernée par la déchéance.

Le non respect de l’interdiction d’exercer le commerce par ces personnes les expose à des sanctions pénales. Néanmoins, elles méritent d’être qualifiées de commerçant pour des actes de commerce par elles accomplis à titre professionnel et peuvent être mises en faillites, dans les mêmes conditions que les incompatibles.

C. La finalité d’information

Comme le voudrait d’aucuns, cette finalité est aussi dite de publicité. Dans ce sens qu’il porte à la connaissance du public des renseignements sur les commerçants. La nature de leurs activités, leur localisation, etc.

Contrairement à ce qui pourrait, à première vue sauter aux yeux, le public ici n’est uniquement pas constituer des particuliers qui, pour une raison ou une autre peuvent être intéressés par les activités du commerçant mais aussi de l’Etat, qui, par le registre de commerce peut identifier les commerçants et ainsi leur appliquer la fiscalité adéquate. Ceci n’est

...