Politique sociale Protection de l'enfance

Politique sociale

Quels sont les textes de référence organisant la protection de l'enfance ? Illustrez votre réponse d'exemples précis :

Avant de vous présenter les textes de référence organisant la protection, il me semble important de faire un bref retour sur l’histoire de la protection de l’enfance.

Avant la révolution française, le père dispose seul de l’autorité sur son enfant, la mère n’a aucun pouvoir décisionnel vis-à-vis de ses enfants. Ainsi, le père disposait d’un droit correctionnel (on parle de droit de correction du père) et d’un droit arbitraire sur ses enfants.

Le père pouvait faire ce qu’il désirait de ses enfants et la mère n’avait aucun pouvoir sur les décisions de son mari. Nous parlons à cette époque de puissance paternelle, sur cette période la protection de l’enfance ne concernait que les enfants qui étaient privés de cette autorité du père, ses enfants orphelins ou abandonnés étaient donc pris en charge par les églises.

La révolution va amener à des changements majeurs dans la protection de l’enfance c’est notamment à partir de là que la protection des enfants orphelins ou abandonnée est confié à l’état et non plus aux églises, on peut citer aussi la loi Roussel du 24 Juillet 1889, relative à la protection des enfants en danger ou abandonnés, c’est à partir de là que la toute puissance paternelle commencera à être remise en cause.

Le 19 Avril 1898, Dix ans plus tard une nouvelle loi apparaît visant à réprimer les violences et les actes de cruauté commis envers les enfants, dans ce cas les enfants se voient placés et des sanctions sont ordonnées à l’encontre des parents.

Suite à cette période de révolution, peu de nouvelles lois sont créées en faveur de la protection de l’enfance. C’est à partir de 1945 que la protection de l’enfance va connaître un nouvel élan, pour citer les plus importantes je pourrais commencer par l’ordonnance du 2 Février 1945 relative aux enfants délinquants, faisant passer la protection et l’éducation avant la répression et la punition. Cette ordonnance va aussi amener à la création des Juges pour enfants qui assurent le suivi des mineurs délinquants et mettent en place des mesures éducatives.

Une ordonnance fera suite à celle-ci 13 ans plus tard, ainsi l’ordonnance du 23 Décembre 1958 instaure la mise en place de mesures d’assistance éducative. Cette ordonnance sera les prémices de l’Action Educative en Milieu ouvert (AEMO) qui aura ses bases posées avec le décret du 7 Janvier 1959. L’Aide Éducative en Milieu Ouvert est une mesure encore mise en place de nos jours, c’est l’une des mesures avec l’Aide Educative à Domicile (AED) qui est la plus pratiquée sur le département de Seine-Maritime.

Suite à ça les politiques sociales commenceront à s’intéresser à la place des parents et vont chercher à enfin établir un équilibre entre le père et la mère, ainsi la puissance paternelle et supprimée au profit de l’autorité parentale avec la loi du 4 Juin 1970. Cette puissance paternelle aura mis des centaines d'années avant d’être remis en question et il aura fallu 81 ans de plus avant que celle-ci soit supprimée. C’est aussi cette loi qui intègre l’assistance éducative dans le code civil.

C’est à partir des années 1980 et jusqu'à la réforme de 2007 que les politiques en faveur de la protection de l’enfance vont connaître une accélération tout en confortant un système mis en place en 1945. Cela va commencer par une décentralisation de l’aide sociale à l’enfance aux départements entre les années 1980 et 1982. Ainsi ce n’est plus l'État mais les départements qui gèrent désormais les affaires relatives à la protection de l’enfance. C’est ensuite dans une volonté de faire participer les familles et surtout les parents aux mesures éducatives, que la loi du 6 Juin 1984 est créée, les familles deviennent une partie intégrante des mesures et cette loi prévoit que toute prestation accordée à l’enfant nécessite l'accord des parents. On souhaite remettre les parents au centre des mesures et renouer, si possible les liens familiaux, c’est une façon de montrer au parents que c’est eux qui ont l’autorités et personne d’autre.

Cinq ans plus tard, le 10 Juillet 1989 sera créée une loi en faveur de la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs, ainsi le 119 sera créé pour permettre à toute personne (Enfants, Amis, Famille, Enseignants …) de signaler des faits de violences commis sur un mineurs. C’est dans ce contexte que les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les enseignants et les forces de l’ordre seront formés à être confrontés aux situations de maltraitances. Il y aura aussi une obligation de signalements pour ses professionnels ou pour toute personne qui aurait connaissance d’un fait de maltraitance infantile. Cette loi est l’une des bases de la protection de l’enfance, le 119 est d’ailleurs un numéro vert qui est encore en action de nos jours.

Quelque années plus tard, en 1993 le Juge des Affaires Familiales est créé notamment pour gérer

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