Les Ressources Des Collectivités

Les collectivités territoriales ne peuvent pas créer d’impôts nouveaux pour alimenter leur budget. Cependant, depuis la loi du 10 janvier 1980, elles disposent de la liberté de voter les taux des quatre taxes directes. Mais, la loi encadre cette liberté de limites précises, afin d’éviter des inégalités de traitement entre les contribuables et une trop forte croissance de la pression fiscale.

La réforme de la fiscalité locale de 2010 a fait perdre aux collectivités locales l’essentiel de leur liberté de fixation des taux. Le fait de substituer à la taxe professionnelle un nouvel impôt (la contribution économique territoriale) dont le taux est fixé par l’État cantonne l’essentiel de la liberté de fixation des taux des collectivités aux impôts fonciers.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur la structure des ressources fiscales directes des collectivités locales et leur évolution globale entre 2011 et 2012 dans son Bulletin d’information statistique de décembre 2012.

En 2012, le montant total des recettes fiscales directes des collectivités territoriales devrait être d’environ 71 milliards d’euros, soit une hausse de 4,1% (contre 5% en 2011). Ce montant devrait provenir pour les deux tiers des taxes à la charge des ménages (taxe d’habitation, taxes sur le foncier bâti et non bâti) et pour un tiers des impôts économiques (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires des entreprises de réseaux, taxe sur les surfaces commerciales). Les plus fortes recettes fiscales directes proviennent de la taxe foncière sur les propriétés bâties (27,28 milliards d’euros), de la taxe d’habitation (19,35 milliards), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (15,22 milliards) et de la cotisation foncière des entreprises (6,66 milliards d’euros). Les 71 milliards d’euros de recettes fiscales directes à percevoir en 2012 devraient bénéficier à hauteur des deux tiers au secteur communal, de 27% aux départements et de 6% aux régions. A ce produit global s’ajoute celui de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, d’un montant de l’ordre de 6 milliards d’euros, perçu par le bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre).

La réforme de la fiscalité locale s’est traduite, outre la substitution de nouveaux impôts économiques à la taxe professionnelle, par la redistribution des recettes fiscales directes entre les différents niveaux de collectivités. Depuis le 1er janvier 2011 :

Les régions perçoivent la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, mais elles ne reçoivent plus de taxes foncières.

Les départements sont destinataires de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris du transfert de la part régionale de cette taxe. Ils ne perçoivent plus la taxe d’habitation et la taxe foncière sur le non-bâti.

Le secteur communal bénéficie des trois "taxes ménages", en récupérant la part départementale de la taxe d’habitation et les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le bloc communal bénéficie également d’impôts économiques.

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