Le mariage est-il vraiment pour tous ?

Dissertation – Plan détaillé

« Le mariage est-il vraiment pour tous ? »

Dans les années 60, avec les réformes de Jean Carbonnier, est amorcé un mouvement de libéralisation des relations conjugales. Ce même mouvement a connu une forte accélération dans les années 2000 avec l’apparition de nombreuses réformes telles que le nom de famille (2002 et 2003), le divorce (2004) ou encore le pacs (2006).

Ce renouvellement du droit matrimonial est fortement lié à l’évolution de la société et des mœurs. C’est dans cette évolution que s’inscrivent les changements qu’a connu le mariage. Ce dernier n’est pas précisément défini dans le Code civil ce qui permet une certaine marge d’interprétation quant à sa conception. Cependant, il est possible de le caractériser par trois éléments essentiels qui ne sont autres que l’union de deux personnes (article 144), un accord de volonté entre elles (article 146), et un rite qui marque cette union (article 165). Le mariage est donc une union légitime de deux personnes qui ont une volonté de vie commune.

Mais à qui cette union est-elle réservée ? Les événements de mai 2013 sont alors venus remettre en question la liberté du mariage en réclamant l’ouverture de ce dernier aux couples de même sexe. Cette réclamation, qui aboutira, peut nous amener à s’interroger quant aux conditions du mariage et quant à l’égalité des couples face à son accès ; à savoir, le mariage est-il vraiment pour tous ?

Chacun peut-il réellement prétendre au mariage ? Si l’ouverture de l’accès au mariage (I) est non négligeable, il reste toutefois encadré par des restrictions nécessaires (II).

I/ L’ouverture de l’accès au mariage

C’est dans la continuité de l’approche libérale du mariage (A) qu’a évolué l’égalité d’accès à ce dernier (B).

1. Une approche libérale du mariage

• Le droit français adopte vis-à-vis du mariage une position d’ordre plutôt libérale. En ce sens, la liberté matrimoniale est un principe fondamental. Le droit au mariage est un principe à valeur constitutionnelle reconnu comme tel depuis la décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel. Il figure également dans l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Mais si le droit de se marier est bien reconnu, le droit de ne pas se marier est tout autant admis.

• Le mariage est également libre en ce qui concerne son caractère religieux ou non. En ce sens, il est pour tous puisqu’il n’impose à personne une condition de religion ou de laïcité. Certes la cérémonie à la mairie est un passage obligatoire, mais la cérémonie religieuse, elle, est un choix libre qui revient aux seuls futurs époux. Par conséquent, la nature de l’union reste ouverte à tous.

1. L’égalité face au mariage

• Le mariage ne pouvait auparavant exister qu’entre 2 personnes de sexe différent. Deux arrêts peuvent illustrer cette restriction de l’accès au mariage aux couples homosexuels. L’arrêt du 13 mars 2007, dans lequel la cour de cassation ne remet pas en cause l’annulation d’un mariage homosexuel. Le conseil constitutionnel, lors d’une QPC, confirme le 28 janvier 2011 que les homosexuels ne peuvent se marier. L’arrêt E.B contre France le 22 janvier 2008, dans lequel la  CEDH affirme que l’article 12 de la CEDH ne vise que le mariage traditionnel et de ce fait la France n’a pas à être condamnée.

• Cependant, les couples homosexuels étaient tout de même pris en compte par le législateur avec la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS. Ils étaient donc reconnus mais pas suffisamment pour avoir accès au mariage, qui, en tant, qu’institution, acceptait avec difficulté une telle ouverture. Ainsi, il y eu de nombreuses manifestations et débats parlementaires afin d’élargir l’accès au mariage.

• Finalement, « la mariage pour tous » gagne et la loi du 17 mai 2013 introduit l’idée de neutralité sexuelle du mariage. Les couples homosexuels, grâce à la modification de l’article 143 du Code civil « le mariage est contacté par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe », sont enfin reconnus officiellement. L’accès au mariage s’élargit donc et devient plus égalitaire puisque dorénavant, ce ne sont pas seulement les couples hétérosexuels qui peuvent contracter le mariage mais aussi les couples homosexuels. Il en découle que les règles sur le mariage et la filiation adoption sont les mêmes pour tous.

TR : Le mariage et son accès sont donc relativement libres et ouverts. La liberté matrimoniale laisse une vaste liberté aux futurs contractants. Mais c’est la reconnaissance du mariage homosexuel qui a véritablement conféré au mariage la qualification de « mariage pour tous ». Cependant, en tant que contrat mais aussi en tant qu’institution, le mariage nécessite une certaine règlementation. Cet encadrement se fait par le biais de restrictions venant alors atténué le caractère « pour tous » attribué depuis peu au mariage.

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