La procédure pour licencié un salarié

Solution aux faits : la mineure : Les informations recueillies au sujet de sa collaboratrice ne portent pas atteinte à sa vie privée car les documents obtenus ont été collecté dans sous-dossier « Xylos » se trouvant dans le dossier « SG ». Ces dossiers ne marquant pas le caractère personnel des documents, Xavier Bruckert était donc en droit de reproduire les documents. Enfin Sophie Germain peut être licencié à cause des documents trouvés par Xavier.

2. La procédure que doit respecter l’employeur pour licencier la salariée est l’entretien préalable au licenciement, c’est-à-dire que celui-ci doit convoquer la salariée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit contenir la date et l’heure de cet entretien et de préciser les droits du salarié.

De plus, lors du déroulement de l’entretien, l’employeur doit énoncer les motifs du licenciement. Ensuite, l’employeur a un délai de réflexion pour notifier sa décision. Et enfin, celui-ci doit notifier le licenciement par lettre de recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le début du préavis.

Deuxième partie : Le fichier de la prospection commerciale par démarchage électronique

Note structurée :

Xavier Bruckert souhaite renforcer sa notoriété. Il décide donc de faire réaliser par ses commerciaux des opérations de prospection commerciale en direction de ses clients professionnels à partir d’un fichier qu’il a créé à cet effet.

Pour ce la, nous verrons dans une première partie, la réglementation générale sur l’e-mailing. Puis, nous étudierons dans une seconde partie ses obligations face à une cible composée seulement de professionnels.

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