L'évolution des politiques familiales

LES POLITIQUES FAMILIALES

Politique sociale : ensemble de régulations publiques visant à assurer la protection des individus et à maintenir la cohésion sociale en intervenant au travers de mesures légales et la distribution de ressources.

• Politiques catégorielles : politiques liées à un public spécifiques (famille, handicapés, personnes âgées…)
• Politiques sectorielles : politiques liées à un besoin, un domaine (de l’emploi, de l’habitat logement…)
• Politiques transversales : politiques qui regroupent plusieurs publics et différents domaines sous un même thème (politiques de l’intégration, d’aménagement de la ville et du territoire)

Droit de la famille : c’est une branche du droit civil qui organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille.

Politiques familiales : ce sont des mesures prises par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les familles à élever leur(s) enfant(s) et faire face aux charges.

L’évolution historique du droit de la famille et des politiques familiales :

1945 : Création de la S.S ! + Création des PMI (protection maternelle infantile)

1946 : droit de vote des femmes aux élections municipales + Création de la branche famille (S.S) et des prestations familiales

1967 : droit à la contraception

1970 : l’autorité paternel devient l’autorité parentale

1972 : loi VEIL légalisant l’avortement

1975 : loi sur le divorce par consentement mutuel

1976 : création de l’allocation de parent isolé (API) -> n’existe plus

1977 : création de l’APL (aide personnalisée au logement)

1983 : Loi de décentralisation, l’ASE est transféré au département

1984 : instauration du congé parental + allocations parentales d’éducation + allocations jeunes enfants + allocations garde d’enfants à domicile

1987 : autorité parentale par les 2 parents aux couples non mariés et divorcés

1999 : instauration du PACS (Pacte civil de solidarité)

2002 : instauration du congé paternité + loi relative à l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l’Etat + création du CNAOP (Conseil national pour l’accès aux origines personnelles) -> a l’âge de 18 ans en contactant le CNAOP on peut accéder à des infos laisser par les parents biologiques + autorité parentale droits et devoirs égaux entre père et mère.

2004 : prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) + Loi relative au divorce

2013 : mariage aux couples de personnes de même sexe (mariage pour tous)

2021 : loi bioéthique avec l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes  

Pour conclure, il existe une pluralité de lois et d’aides en faveur des familles, ces textes et dispositifs se sont progressivement mis en place afin de répondre aux besoins des familles sur le plan économique et financier (prestations versées par la CAF), sur le plan juridique (divorce, adoption, procréation) sur la parentalité (PMI, ASE). Il existe de nombreux acteurs intervenant dans les politiques familiales ce qui peut parfois entrainer un manque de lisibilité.

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