Finance Publique: le budget de l'Etat

FINANCES PUBLIQUES - LE BUDGET DE L'ETAT

JEAN-MICHEL COMMUNIER - HENRI LAMOTTE – PUF

Notion de finances publiques :

* les deniers publics sont les deniers dont disposent l’Etat, les organismes publics et semi publics, ou privés quand ils exercent des missions de services public (approche de sciences politiques)

* fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics (approche juridique)

* finances publiques : finances des personnes publiques qui poursuivent des buts d’intérêt général

* les personnes publiques ont la possibilité de recourir à la contrainte

* les finances publiques constituent une branche du droit public

Notion de budget :

* acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat (décret du 31 mai 1862)

* loi de finances : le budget prévoit et autorise, en sa forme législative, les charges et les ressources de l’Etat. Il est arrêté par le Parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement (décret loi du 19 juin 1956)

* le budget social de la Nation est présenté en annexe de la loi de finances

* présentation administrative de la loi de finances : budget général, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor (dont les comptes d’avance permettant à l’Etat de verser aux collectivités locales le produit de leurs impôts)

* présentation fonctionnelle : crédits regroupés par grandes fonctions (éducation et culture, transports et communications)

* présentation pluriannuelle

* les comptes de la nation figurent en annexe du projet de loi de finances : données chiffrées de l’activité économique pendant un an

* la comptabilité publique : règles d’enregistrement comptable des opérations de recettes et de dépenses des personnes publiques

Présentation du budget :

* la loi de finances est présentée en deux parties : les ressources et toutes les charges de l’Etat

* la loi de finances est publiée au Journal officiel

La première partie comporte :

* les impôts et revenus autorisés, la perception des impôts et revenus affectés à l’Etat

* les ressources affectées

* les charges publiques

* l’équilibre des ressources et des charges (équilibre général du budget)

La deuxième partie :

* elle concerne les moyens des services

Les états législatifs annexés :

* ils présentent de manière chiffrée les autorisations budgétaires :

o essentiellement répartition par titre et par ministère des crédits, des autorisations de programme

Le budget général est composé :

* des dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire des dépenses civiles ordinaires, des dépenses d’investissement et des dépenses militaires

* les recettes sont constituées essentiellement par les prélèvements obligatoires (sauf les cotisations sociales)

La débudgétisation :

* elle permet le transfert de certaines dépenses vers les budgets annexes ou des comptes spéciaux

* transfert à d’autres organismes publics ou privés du financement de dépenses publiques (financement des autoroutes par des concessions privées) : moyen de retour à l’équilibre, en fait déplacement des dépenses de l’Etat

Les budgets annexes :

* opérations financières des services qui produisent des biens ou des services et peuvent donner lieu à un paiement

* les Journaux officiels, les Monnaies et médailles (frappe des pièces vendues à la Banque de France), l’Aviation civile, les ordres de la légion d’honneur et de la Libération, le BAPSA (financement des dépenses sociales des agriculteurs)

Les comptes spéciaux du Trésor :

* comptes d’affectation spéciale (ex : soutien financier à l’industrie cinématographique)

* comptes de commerce : opérations à caractère industriel et commercial effectuées par les services de l’Etat (ex : constructions navales)

* comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

* comptes d’opérations monétaires (ex : comptes d’opérations avec le FMI)

* comptes d’avance (prêts à court terme , par ex : avances sur les impositions aux départements)

* comptes de prêts (ex : prêts du fonds de développement économique et social)

Les budgets autonomes :

* budget des personnes publiques distinctes de l’Etat

* budget des collectivités locales

* budget des établissements publics administratifs (Universités, CDC)

* budget des entreprises publiques

* budget des organismes sociaux

Les soldes budgétaires :

* solde négatif : déficit budgétaire

Les politiques budgétaires :

Les recettes publiques :

* le financement des dépenses publiques repose sur des prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales

L’impôt :

* perçu au profit des administrations publiques

* perception par voie de contrainte

* prélèvement sans contrepartie directe

Les taxes fiscales :

* prélèvement

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