Dissertation: Pacs Et Mariage: En quoi ces deux formes d’union sont comparables ?

Dissertation : PACS / MARIAGE

La loi du 25 novembre 99 qui crée le pacte civil de solidarité est le symbole d’une véritable révolution sociologique attendue par les groupes de pression qui voulaient une pleine reconnaissance sociale des couples homosexuels et qui voulaient bénéficier de tous les avantages du mariage.

En effet bien qu’il n’existe aucune définition juridique du mariage la jurisprudence le voit comme l’union d’un homme et d’une femme animés par la volonté de vivre ensemble. Le législateur a donc créé une alternative solide au mariage : le PACS définit à l’article 515-1 comme « le contrat conclu par deux personne physique majeure de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Le PACS offre une forme d’union permettant à tous les couples (homosexuels ou hétérosexuels) une reconnaissance juridique et sociale de leur union même si le mariage reste l’institution la plus répandue.

La loi du 23 juin 2006 vient préciser le régime patrimonial du PACS de sorte qu’il s’apparente encore plus au mariage ce qui pousse certains comme Mr Malaurie à le qualifier de clone du mariage.

En quoi ces deux formes d’union sont comparables ?

I) Le rapprochement des régimes juridiques applicable au PACS et au mariage

Le mariage et le PACS ont des points communs comme par exemple l’existence d’obligations réciproques semblables (A) et des régimes patrimoniaux comparables (B)

A) Des obligations réciproques semblables :

Dans le mariage toute comme dans le PACS, les personnes contractantes s’engagent à une communauté de vie. La communauté de vie sous entend la communauté de lit et la communauté de toit.

Ainsi l’article 215 alinéa 1 énonce clairement que : « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » et le refus d’accomplir le devoir conjugal soit en cessant les relations sexuelles au cour du mariage soit en refusant de consommer le mariage initialement constitue une faute cause de divorce. De même l’absence de volonté de communauté de vie est également une cause de divorce.

Les pacsés doivent quant à eux respecter l’article 515-1du code civil dont découle une obligation de vie commune exécutée loyalement et la jurisprudence affirme même qu’une résidence commune est imposée aux partenaires d’un PACS. Le manquement à cette obligation justifie une procédure en résiliation du PACS comme le souligne le jugement du TGI de Lille le 5 juin 2002.

De plus les Pacsés et les mariés ont tous deux une obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque.

Ainsi les partenaires liés par un acte se doivent une aide réciproque énoncée à l’article 515-4 du code civil. De même ils sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Ce qui rejoint les devoirs de « respect, fidélité secours et assistance » des mariés énoncé à l’article 212 ainsi que la solidarité ménagère des époux prévue à l’article 220.

Les mariés et les pacsés ont donc des obligations réciproques semblables mais leurs régimes patrimoniaux sont eux aussi comparables.

B) Des régimes patrimoniaux comparables :

Les partenaires du PACS conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et chacun reste tenu seul de ses dettes personnelles nées avant et surtout pendant le PACS, à l’exception des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Ces règles sont régies par l’article 515-5. Néanmoins les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Ce régime de séparation de biens n’est pas d’ordre public, donc les partenaires pourront choisir dans leur convention de PACS l’indivision pour les biens acquis pendant le PACS. Il en va de même pour les mariés qui peuvent choisir librement un régime matrimonial de séparation de biens ou au contraire de communauté légale.

Ainsi sous certains aspects le PACS tend à devenir un « quasi-mariage » tant par les obligations qui sont similaires que par les régimes patrimoniaux qui sont comparables. Néanmoins force est de constater que le PACS

...