Politiques familiales

                                                                      MODULE C : PRESTATIONS ET SERVICES

                                                                         Partie  3 : Droits aux prestations

                                                              3-1 Prestations du Régime Général de Sécurité Sociale

                                                                     Chapitre 6 : La politique familiale

Date :11/12/2017

Compétences mises en œuvre :- C12 Analyser les prestations et services offerts par la structure et/ou ses partenaires > C121-Repérer les offres de service- C122 Délimiter les champs

                                                            d’intervention-C123-Formaliser la réponse à donner

 -C31Instruire un dossier de prestations  > C315 Etablir le devis de prestations

Fonctions mises en œuvre : -Fonction de relation et de communication : accueil et information des usagers

-Fonction de gestion de la demande et du besoin de l’usager : traitement de la demande et du besoin en lien avec l’offre de services

Objectifs : -savoir présenter la branche famille du régime général de sécurité sociale

                   -savoir distinguer les prestations légales et les prestations d’action sociale

                   -savoir présenter les différentes prestations familiales : bénéficiaires, conditions d’attribution, principes de calcul, procédures d’attribution

INTRODUCTION 

Le système de prestations familiales tel qu’on le connait aujourd’hui trouve son origine après-guerre. Dans le cadre de l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui institue le nouveau régime de la sécurité sociale et modifie la structure administrative et financière des caisses d’allocations familiales, la loi du 22 août 1946, a défini les principes de quatre grandes prestations : les allocations familiales à partir du second enfant, l’allocation de salaire unique, les allocations prénatales les allocations de maternité. En 1948 est créée une allocation logement et en 1963 une allocation d’éducation spéciale des mineurs infirmes. Les prestations ont ensuite progressivement évolué pour s’adapter aux évolutions et aux besoins des familles

1. La politique familiale : un enjeu politique et démographique

Derrière l’expression « politique familiale », il faut comprendre toutes les mesures prises par l’État, les collectivités territoriales (départements, par exemple) et les organismes de Sécurité sociale pour aider les familles à élever leurs enfants et à faire face aux charges financières qu’entraînent leur naissance et leur éducation.

Ces mesures peuvent prendre la forme de prestations financières directement versées aux parents comme, par exemple, les allocations familiales, mais aussi d’aides publiques versées à des infrastructures qui facilitent la garde des enfants (par exemple, crèches) ou l’exercice des fonctions parentales (par exemple, lieux d’accueil parents-enfants).

Aujourd’hui, on assigne à la politique familiale trois objectifs.

-D’une part, une visée nataliste, qui était à l’origine liée à la perte du statut de première puissance démographique de la France au XIXème siècle, puis à la stagnation de sa population entre 1890 et 1940 et à son vieillissement aujourd’hui. Parce que les prestations familiales visent à compenser les charges consécutives à la présence d’enfants, elles constituent un mécanisme de redistribution horizontale, des ménages sans enfant vers les ménages avec enfants.

-D’autre part, elle participe à la lutte contre la pauvreté avec des prestations ciblées et sous conditions de ressources telles que les allocations logement, l’allocation de rentrée scolaire créée en 1974 et le complément familial créé en 1978.

-Enfin, la politique familiale participe aujourd’hui à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Cet axe, plus récent, mêle les préoccupations liées à l’égalité entre les femmes et les hommes au travail, à la natalité et à l’emploi. La poursuite de cet objectif se traduit notamment par les prestations relatives à la garde d’enfant, dont la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) instituée en 2004.

1. La branche famille

La Sécurité sociale « garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de famille. Elle assure pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que les charges de famille » (art. L. 111-1 du Code de la sécurité sociale)

Cette prise en charge est assurée par la branche Famille : la CNAF, établissement public à caractère administratif – gère les prestations familiales et encadre un réseau de 103 caisses d’allocations familiales (CAF) – établissements de droit privé.

Deux grands types d'organismes servent ces prestations familiales : les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Depuis le 1er janvier 2005, les caisses d’allocations familiales versent les prestations familiales aux fonctionnaires et agents de l’État, prestations auparavant servies par les administrations de l’État elles-mêmes.

L’Etat assure la tutelle de la CNAF, et à ce titre, depuis 1997, signe avec la CNAF une convention d’objectifs et de gestion (COG) qui définit les objectifs et moyens des CAF. L’actuelle COG a été conclue pour la période 2013-2017.

Les acteurs de la branche famille : La branche famille assure le financement des prestations familiales qui sont versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Les conseils d’administration de la CNAF et des CAF sont composés de représentants des partenaires sociaux et de représentants des associations familiales dont l’Union des associations familiales (UNAF).

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