Les Pratiques Restrictives En Matière De La Liberté Des Prix Et De La Concurrence

Les pratiques restrictives en matière de la liberté

des prix et de la concurrence

Encadré par : Professeur FASSI FIHRI Zineb

Présenté par :

YAACOUBI SOUHLI Ismail

HARTI Omar

MARGHICH Younes

RJAFIALLAH Hatim

MIKOU Hamza 

Plan

Introduction

Partie I : La présentation générale des pratiques restrictives de la concurrence

Chapitre 1 : Les pratiques restrictives de la concurrence entre les professionnels et les consommateurs

Section 1 : Le Refus de vente

Section 2 : La vente a perte

Section 3 : La vente avec prime

Section 4 : Les ventes liées

Chapitre II : Les pratiques restrictives interdites entre professionnels :

Section 1 : Interdiction de la revente à prix minimum imposés

Section 2 : Interdiction des pratiques discriminatoires

Section 3 : Interdiction de ravitaillement et de mise en vente des fruits, légumes, ou poissons en dehors du carreau des marchés ou des halles de poissons

Section 4 : Interdiction de stockage clandestin

Partie II : Le régime de protection contre les pratique restrictives de concurrence

Chapitre I : Sanctions des règles de la concurrence

Section 1 : Sanctions pénales

Section 2 : sanctions administratives

Chapitre II : Information des professionnels et des consommateurs (LA TRANSPARENCE DE L’INFORMATION)

Section 1 : L’information entre professionnels

Section 2 : Information des consommateurs

Conclusion

Introduction

La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal. À défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macroéconomique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique. L'efficience économique est entendue comme « la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la collectivité.

Depuis le XVIIIème siècle, le libéralisme imprègne toute la doctrine économique européenne. Car la liberté du commerce, avec pour corollaire la liberté de la concurrence, est vue comme un bien. Le postulat qui anime cette théorie est qu’en se concurrençant, les entreprises devraient fournir de meilleur produit à meilleur prix. La liberté de la concurrence est donc bénéfique pour l’économie générale ; elle est un instrument d’une politique anti-inflationniste ; elle est favorable aux consommateurs puisqu’elle conduit aux prix les plus bas ; elle stimule les entreprises car la concurrence les oblige au dynamisme.

Quand on parle de liberté du commerce et de l’industrie on suppose la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les agents économique, qui offrent des produit ou services identique, ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle, La liberté totale de la concurrence est susceptible d’engendrer la création de monopoles, lorsque l’un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit à une situation dans laquelle toute concurrence a disparu.

Par ailleurs, en l’absence de tout contrôle, apparaissent puis se développent des pratiques déloyale qui restreignent la liberté de commerce, si bien que le « gagnant » dans cette compétition n’est pas toujours le meilleur, mais peut être le plus dénué de scrupules, il est donc apparu nécessaire de préserver la concurrence elle-même, contre les pratiques déloyales des autres agents économiques.

Au Maroc, la liberté du commerce est un principe constitutionnel énoncé par l’article 15 de la constitution de 1996 et confirmé par l’article 35 de la constitution de 2011 qui garantie le droit de propriété et la liberté d’entreprendre tout en respectant certaines règles et des formalités particulières à chaque commerce. L’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a eu pour finalité principale d’organiser la libre concurrence qui représente le meilleur processus de régulation de l’économie de marché et le meilleur moyen de mise à niveau de l’économie marocaine, de réguler la dominance économique et le pouvoir de marché.

Sous cet angle, il convient de rappeler que la réforme relative à la liberté des prix et de la concurrence, concrétisée par la loi 06-99 du 5 juin 2000, est l’aboutissement d’un processus d’ajustement, de libéralisation et de mise à niveau de l’économie marocaine. En effet, l’évolution continue du Maroc vers l’économie de marché ouverte s’est accompagnée par de grandes réformes sur le plan économique et juridique qui ont marqué la volonté du législateur marocain de s’engager dans un processus de libéralisation et d’ouverture.

Ce processus de libéralisation et d’ouverture s’est concrétisé dans de nombreuses réformes législatives. On peut citer à titre d’illustration le Dahir portant loi du 06 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle ; le Dahir portant loi du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs, la loi 17-95 sur les sociétés anonymes, la loi 5-96 mettant en place un régime applicable aux société en non collectif, en commandite, aux SARL et aux société en participation, le code de commerce en 1997, la création des tribunaux de commerce. En 1997, la loi sur la propriété industrielle en 2000, la loi sur les assurances

...