Droit: aspects pratiques du droit de l'évènementiel

DROIT

ASPECTS PRATIQUES DU DROIT DE L’EVENEMENTIEL

Organiser un evenement:

RAVE party (movement anglo-saxon interdit là bas dès 1994)

En France: encadrement des rave party

Déclaration different de l’autorisation

Nuisances:

-Atteinte à la propriété

-Dégats causes aux terrains

-Insécurité des personnes

-Risques incendie

-Risques d’accidents

-Encombrement des voies de circulation…

En raisons de ces risques, les rave party sont soumises à des règles strictes

Obligation principale: la declaration en prefecture-Un mois avant le rassemblement

- Si diffusion de musique amplifiée, participation de plus de 500 personnes, annonce par tract, presse, internet, affichage.. rassemblement sur des lieux non prévus a cet effet, representant un risqué pour la sécurité ( hangars ou usines désafectées, terrains avec dénivellations)

Quel contenu?

-Les coordonnées des organisateurs

-Le jour, le lieu et la durée du rassemblement,

-L’effectif prévisible de participants et de personnes qui concourent à sa realisation,

-L’information faite au maire qu’une manifestation va avoir lieu sur sa commune

-L’autorisation données par le propriétaire d’occuper son terrain

-La description des dispositions prévues afin de garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l’hygiene et la tranquillité publique.

Uné réglementation en marche ?

Quels assouplissements?

Depuis 2002, les organisateurs peuvent signer un engagement de bonne pratiques, qiu stipule leur obligations (sécurité, salubrité, tranquilité)

Bénéfices:

Un délai plus court pour le depot de leur declaration: 15 jours

Une aide aux demarches administratives, notamment auprès des collectvités et des associations

Que se passe t-il en pratique ?

Théoriquement, l’autorité administrative ne fait que verifier les formalités

Dans les faits, elle accompagne les organisateurs, meme officieusement, puisique ces derniers doivent prévoir des equips de sécurité ( sapeurs pompiers, police, urgence…)

Surtout si les moyens sont jugés insuffisants.

Dans ce cas, une négociation obligatoire s’ouvre pour résoudre ce problem ( elle doit aboutir au plus tard 8 jours avant la rave)

Le prefet peut interdire le rassemblement:

-Si les mesures de sécurité prévues sont insuffisantes

-Si la tenue de la rave party présente des risques graves pour l’ordre public

-Il peut faire intervener a police judiciaire pour saisir le materiel en cas de vilation d”une interdiction.

Quel est le role du maire ?

Quand le préfet donne son accord, il informe le maire du lieu de l’evenement:

De toutes les modalities d’organisation du rassemblement,

Des mesures imposes à l’organisateur

Le marire devra prescrire des mesures complementaires

Quelles autres sanctions?

-Saisie du materiel (sono) cette mesure particulierement dissuasive incite fortement au respect de la procedure de declaration et des prescriptions fixées. => suspension

Déclarer son évenement: les manifestations sur la voie publique:

A qui s’impose les declarations ?

-Les cortèges, defiles et rassemblements de personnes ainsi que toutes manifestations sur la voie publique, à l’exception des sorties sur la voie publique conforme aux usages locaux, sont soumis à une declaration préalable en mairie ou en prefecture pour les communes ou est instituée une police d’etat ( article du code de la secu)

-De la meme manière une “journée portes ouvertes” d’entreprise devrait être declare… puisqu’elle accueille “le public”

Ou declarer ?

-La prefecture: déclration obligatoire si la manifestation a lieu sur plusieurs sites ou si la manifestation réunie plus de 1500 personnes

-La mairie: Dès lors que l’evenement a lieu sur le territ de la commune et qu’il fera direct ou indirect appel aux pouvoirs de police de secu du maire.

Quels délais a respecter ?

-2 mois avant le debut de l’opération

-Pour une manifestation ponctuelle et courte depot au plus tard un mois avant.

Contenu de la declaration:

-Faire connaitre les noms, penoms et domiciles des organisateurs

-Signer la decla par 3 d’entre eux, faisant election de domicile dans le departmt (contact sur place)

-Indiquer le but de l’evenement, lieu, date, heures des festivities, nombre de visiteurs

-Informer, s’il y a lieu, de l’itiniraire projeté.

-Formulaires sur vosdroits service-public.fr

-Attention, absence ou refus= 6 mois de prison et 7500 euros d’amende et surtout interdiction de la manifestation ( article du code de la secu)

PLUS DE 1500 pers:

Déclaration en prefecture obligatoire si:

Plus de 1500 pers ( public et personnel)

-a

...