Dissertation: Mariage & PACS

Dissertation.

Sujet : Mariage et PACS.

Introduction :

Le mariage est difficile à définir. Il était l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. Cette définition a été modifiée par la loi du 17 mai 2013. Le PACS, pacte civil de solidarité, est un contrat passé entre deux partenaires de même sexe ou de sexe différent pour officialiser leur vie commune. Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 suite à une réflexion européenne visant à trouver un nouveau mode d’union pour que les couples homosexuels soient reconnus eux aussi.

Le mariage et le PACS sont aujourd’hui deux unions totalement ancrées dans les mœurs françaises, ces deux modes d’unions présentent toujours des différences notables entre elles pourtant plusieurs points communs sont nés avec l’évolution de la société française, et les réformes apportées au mariage ainsi qu’au PACS. On peut se poser alors la question :

Quels sont les différences fondamentales et les points communs du mariage et du PACS ?

La pluralité des modes d’engagement en France permet à des couples tous différents de s’unir officiellement, en effet le PACS a permis aux couples homosexuels de pouvoir faire reconnaître leur union avec un contrat officiel. Il existe des différences entre le mariage et le pacte de solidarité civil sur le plan solennel mais aussi et surtout sur le plan juridique. Ces deux types d’union présentent notamment certains points communs depuis les réformes effectuées sur le mariage et sur le PACS. Celui-ci se rapproche en effet vers une forme de « sous mariage ».

I- Le mariage et le PACS, deux unions fondamentalement différentes.

Le PACS a été introduit en France par la loi du 15 novembre 1999, qui fait suite aux réflexions faites au niveau européen. Le mariage a quant à lui toujours existé depuis la Rome antique bien qu’il ait subit plusieurs modification, il reste le mode d’union le plus pratiqué. En 2008, on comptait 1 PACS pour 3 mariages. Le pacte de solidarité civil et le mariage présentent des différences notoires sur le plan solennel et sur le plan juridique.

A- Des différences chiffrées et solennelles.

Le mariage est depuis la civilisation, le mode d’union le plus répandu dans le monde entier. En effet, tous les couples voulant s’unir officiellement se marient. Néanmoins, depuis les réformes sur le divorce et avec l’évolution des mœurs, on observe une baisse significative du nombre de mariage célébré en France. En effet, en 2001, 295 720 mariages ont été célébrés, tandis qu’en 2011 seulement 241 000 ont été célébrés en France. Ce désamour du mariage peut s’expliquer par le fait que ce dernier est devenu un mode d’union parmi plusieurs autres (PACS, concubinage) mais aussi par le fait qu’un mariage sur deux se termine en divorce.

Le seuil des 100 000 PACS conclus depuis le 15 novembre 1999 a été dépassé en 2003. Cela ne semble pas affecter le mariage. En 2008, on compte pour deux mariages célébrés, un PACS est conclu. Malgré le fait que le PACS ait toujours été ouvert aux couples homosexuels, 94% des pacs sont conclus avec des couples hétérosexuels. Actuellement, on compte 2 pacs pour 3 mariages. Le nombre de PACS dissout depuis 1999 est de 13%, dont 80% d’un commun accord, moins de 5% par déclaration unilatérale.

Sur le plan solennel, les deux unions sont très différentes. En effet, le pacs constitue aujourd’hui un mode de conjugalité intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Il se caractérise par des obligations personnelles proches du mariage mais n’inclus pas le devoir de fidélité. Le PACS se conclue aussi vite qu’il se dissout, ce n’est qu’une formalité, un contrat passé entre deux partenaires majeurs alors que le mariage est plus lourd de conséquences, il oblige les époux à plus d’obligations et lorsqu’il y a rupture, celle-ci est plus longue, plus encadrée.

Ces différences sont donc en faveur du mariage, cependant il n’y a pas que des différences de chiffres ou solennelle, des grandes différences existent sur le plan juridique entre le mariage et le pacte de solidarité civile.

B- Mais aussi sur le plan juridique.

Le mariage était, avant la réforme du 17 mai 2013, l’union légale entre un homme et une femme. Le code civil précise la valeur du mariage par 3 articles :

- L’article 144 qui déterminait que le mariage pouvait se contracter entre un homme et une femme ayant dépassé l’âge de 18 ans révolus. C’est cet article qui interdisait le mariage aux couples de même sexe.

- L’article 146 « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. ». Le mariage est un acte juridique qui implique la volonté des deux époux. Néanmoins, le mariage est aussi une institution, puisque l’autorité publique intervient tant dans sa formation que dans sa dissolution.

- L’article 165. Cet article fixe les rites du mariage. Le mariage est une célébration faite par un officier d’Etat.

Depuis l’ouverture au mariage aux couples de même sexe, l’article 144 a été modifié, en effet il dit maintenant « Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus ». De plus, l’article 143 du Code Civil a été rétabli : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent, ou de même sexe. ». L’article 165 affirme désormais que le mariage est une cérémonie républicaine.

Le PACS lui est défini comme une convention entre deux personnes majeures physiques souhaitant organiser leur vie commune. Le PACS est régi dans le code civil par 15 articles du Code Civil (515).

La formation du mariage est très contraignante pour les couples, en effet, il faut réunir plusieurs conditions afin de se marier devant l’officier d’état civil. Il existe en effet, des conditions d’ordre physiologique, il faut être âgé d’au moins 18 ans. L’article 145 prévoit que des distances d’âge peuvent être accordées pour des motifs graves. Cette demande est faite auprès du Procureur de la République. Elle est en général accordée en cas de grossesse de l’épouse. La conception du mariage est plus intellectuelle que la conception canonique. Le mariage d’une personne très

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