Compétences du référentiel visé

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BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT »

FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N°4

NOM :

Prénom :

INTITULE DE L'ACTIVITE :

Règlement d’une succession

OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE :

- Rédaction de la notoriété

- Rédaction de l’attestation immobilière

- L’établissement de la déclaration de succession

COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :

- C1 : Communiquer dans le respect

- C4 : Gérer et organiser le temps

- C5 : Gérer le dossier

- C6 : Analyser le dossier

- C9 : Rédiger l’acte

OFFICE : SCP……..

SERVICE : Successions

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L'OFFICE : Clerc de Notaire

DATES ET DUREE : 18 février 2013 au 21 février 2013 (9heures)

DESCRIPTION DE L'ACTIVITE (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies de l'information et de la communication,...) :

I Contexte des actes :

Un clerc du service droit de la famille, Monsieur, m’a confié le règlement d’une succession,

c’est-à-dire la rédaction de l’acte de notoriété, l’attestation immobilière et la déclaration de succession.

Pour réaliser ce dossier, j’ai travaillé sur le logiciel INOT de Genapi qui est le logiciel utilisé par l’office.

Dans ce dossier, la défunte laisse son conjoint survivant ainsi que huit descendants qui sont les enfants de la défunte et du conjoint survivant.

Madame et Monsieur X se sont mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts. Madame X est décédée en 2006, mais la succession n’est réglée que cette année suite à des

désaccords entre les héritiers.

Le patrimoine composant la succession est un bien immobilier consistant en une parcelle de

terrain bâtie d’une maison en dur sous tôles, des biens meubles, et un actif bancaire. Tous ces biens dépendent de la communauté qui existait entre les époux.

II Actes

J’ai été chargé de rédiger les trois actes c’est-à-dire la notoriété, l’attestation immobilière car il y a

un bien immobilier, et la

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déclaration de succession.

A

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