Societe Barba

Annexe 1 Liberté de choix du domicile : pas de restriction sans justification !

Annexe 2Clause de mobilité : les limites au pouvoir de l’employeur

Annexe 3 Article L. 6321-1 du Code du travail

Annexe 4 La formation des salariés du secteur privé

Annexe 5 L’état de la jurisprudenceTravail à faire

les faits

Une salariée, jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l'employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne.

le probleme de droit

les principes de droit

Une clause de mobilité est une clause insérée dans un contratde travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle.

Le lieu de travail est en principe un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modificative l’accord du salarié. Si le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié est censé avoir accepté sa mutation dès la signature de son contrat. Il commet une faute s’il refuse sa mutation employeur peut alors le licencier. Cependant, pour être valable, une clause de mobilité doit répondre à certaines conditions : précision de la zone géographique, mise en œuvre dans l’intérêt del’entreprise, justification par la nature de la tâche à accomplir et proportionnalité par rapport au but recherché, tout en respectant un délai de prévenance.

En outre, l’article L. 1121-1 du Code du travaille

solution

...